LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049453263 NOR: ECOM2328155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
This commit is contained in:
parent
49108054b4
commit
8bfb48d9b3
5 changed files with 84 additions and 71 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-18
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043238554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238554.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049464698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-4-6
|
||||
|
@ -29,21 +29,10 @@ système antisalissure ou, le cas échéant, d'une déclaration européenne de
|
|||
conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les
|
||||
navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes
|
||||
antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.<br />
|
||||
antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un Etat tiers dont l'exploitant, le propriétaire ou le
|
||||
représentant à bord n'a pas, pour ce navire, pendant au moins deux périodes de
|
||||
déclaration consécutives, effectué la déclaration d'émissions prévue par
|
||||
l'article 11 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des
|
||||
émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la
|
||||
directive 2009/16/ CE ou obtenu le document de conformité de sa déclaration
|
||||
annuelle d'émissions de dioxyde de carbone prévu par l'article 17 du même
|
||||
règlement, et a fait l'objet de sanctions prévues à l'article L. 218-25 du code
|
||||
de l'environnement ou de sanctions prévues pour les mêmes infractions par un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne au titre de l'application du règlement
|
||||
susmentionné.<br />
|
||||
3° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078692
|
|||
###### Chapitre II : Navigation maritime
|
||||
|
||||
- [Article L5752-1](article_l5752-1.md)
|
||||
- [Article L5752-1-1](article_l5752-1-1.md)
|
||||
- [Article L5752-2](article_l5752-2.md)
|
||||
- [Article L5752-3](article_l5752-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-18
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043236993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/69/LEGIARTI000043236993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5752-1-1
|
||||
|
||||
Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -1,40 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191575.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6327-2
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances
|
||||
I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances
|
||||
pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations,
|
||||
dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et
|
||||
II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et
|
||||
leurs modulations, elle s'assure :<br />
|
||||
|
||||
-du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie
|
||||
- du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie
|
||||
réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
-que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables
|
||||
aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par
|
||||
rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;<br />
|
||||
- que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales
|
||||
applicables aux redevances et qu'ils sont non discriminatoires ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
|
||||
- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
|
||||
respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que
|
||||
- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que
|
||||
l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur
|
||||
le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
|
||||
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
|
||||
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
|
||||
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, que le produit global
|
||||
des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution,
|
||||
par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité
|
||||
III. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité
|
||||
de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services
|
||||
rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.<br />
|
||||
|
||||
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des
|
||||
transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
|
||||
transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession,
|
||||
la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du
|
||||
présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances
|
||||
homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur
|
||||
du contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191570.xml
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049461349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6327-3
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article
|
||||
L. 6325-2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.<br />
|
||||
I. - En vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L.
|
||||
6325-2, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation
|
||||
des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans un
|
||||
délai et des conditions prévus par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans son avis, l'Autorité de régulation des transports se prononce :<br />
|
||||
Dans son avis motivé, l'Autorité de régulation des transports se prononce
|
||||
notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
-sur le respect de la procédure d'élaboration de ces contrats, fixée par voie
|
||||
réglementaire ;<br />
|
||||
1° L'équilibre économique et financier de l'avant-projet de contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;<br />
|
||||
2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l'avant-projet de contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-sur les conditions de l'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat,
|
||||
3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par l'avant-projet de contrat,
|
||||
en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat,
|
||||
que l'exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le
|
||||
périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
|
||||
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
|
||||
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
|
||||
que l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste
|
||||
rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à
|
||||
l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital
|
||||
calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas
|
||||
le coût des services rendus.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des
|
||||
hypothèses d'investissement, de la qualité de service et de l'évolution des
|
||||
charges retenues dans l'avant-projet de contrat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant
|
||||
sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des
|
||||
transports pour qu'elle émette un avis motivé, avant la signature du contrat de
|
||||
concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 sont soumis à
|
||||
l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports dans un délai et des
|
||||
conditions prévus par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité se prononce sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le respect de la procédure d'élaboration de ces projets de contrats, fixée
|
||||
par voie réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en
|
||||
vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que
|
||||
l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste
|
||||
rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à
|
||||
l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital
|
||||
calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas
|
||||
le coût des services rendus.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du
|
||||
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service et des
|
||||
|
@ -36,7 +67,8 @@ Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicable
|
|||
sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à
|
||||
l'examen prévu au II de l'article L. 6327-2.<br />
|
||||
|
||||
III.-En vue de l'élaboration d'un projet de contrat, l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis
|
||||
motivé sur le coût moyen pondéré du capital à prendre en compte dans le projet
|
||||
de contrat.
|
||||
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant
|
||||
sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des
|
||||
transports pour qu'elle émette un avis conforme, avant la signature du contrat
|
||||
de concession, sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue