diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-18
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000043238554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238554.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049464698
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---
###### Article L5241-4-6
@@ -29,21 +29,10 @@ système antisalissure ou, le cas échéant, d'une déclaration européenne de
conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen
et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les
navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes
-antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.
+antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001
+;
-3° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou d'un Etat tiers dont l'exploitant, le propriétaire ou le
-représentant à bord n'a pas, pour ce navire, pendant au moins deux périodes de
-déclaration consécutives, effectué la déclaration d'émissions prévue par
-l'article 11 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du
-29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des
-émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la
-directive 2009/16/ CE ou obtenu le document de conformité de sa déclaration
-annuelle d'émissions de dioxyde de carbone prévu par l'article 17 du même
-règlement, et a fait l'objet de sanctions prévues à l'article L. 218-25 du code
-de l'environnement ou de sanctions prévues pour les mêmes infractions par un
-autre Etat membre de l'Union européenne au titre de l'application du règlement
-susmentionné.
+3° (Abrogé).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078692
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5752-1](article_l5752-1.md)
-- [Article L5752-1-1](article_l5752-1-1.md)
- [Article L5752-2](article_l5752-2.md)
- [Article L5752-3](article_l5752-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-18
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000043236993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/69/LEGIARTI000043236993.xml
----
-
-###### Article L5752-1-1
-
-Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md
@@ -1,40 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-10
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000044191575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191575.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049461362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461362.xml
---
###### Article L6327-2
-I.-L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances
+I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances
pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations,
dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
-II.-Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et
+II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et
leurs modulations, elle s'assure :
--du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie
+- du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie
réglementaire ;
--que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables
-aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par
-rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
+- que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales
+applicables aux redevances et qu'ils sont non discriminatoires ;
--lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
+- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;
--en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que
+- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que
l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur
le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
-coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
-des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
+coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, que le produit global
+des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution,
+par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.
-III.-Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité
+III. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité
de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services
rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des
-transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
+transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
+
+IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession,
+la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du
+présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances
+homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur
+du contrat.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md
index 2ef09ab8..774da52a 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md
@@ -1,31 +1,62 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-10
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000044191570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191570.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049461349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461349.xml
---
###### Article L6327-3
-I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
-chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article
-L. 6325-2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
+I. - En vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L.
+6325-2, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation
+des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans un
+délai et des conditions prévus par voie réglementaire.
-II.-Dans son avis, l'Autorité de régulation des transports se prononce :
+Dans son avis motivé, l'Autorité de régulation des transports se prononce
+notamment sur :
--sur le respect de la procédure d'élaboration de ces contrats, fixée par voie
-réglementaire ;
+1° L'équilibre économique et financier de l'avant-projet de contrat ;
--sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
+2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l'avant-projet de contrat ;
--sur les conditions de l'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat,
+3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par l'avant-projet de contrat,
en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat,
-que l'exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le
-périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
-coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
-des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
+que l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste
+rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à
+l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital
+calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas
+le coût des services rendus.
+
+L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des
+hypothèses d'investissement, de la qualité de service et de l'évolution des
+charges retenues dans l'avant-projet de contrat.
+
+Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant
+sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de
+l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des
+transports pour qu'elle émette un avis motivé, avant la signature du contrat de
+concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.
+
+II. - Les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 sont soumis à
+l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports dans un délai et des
+conditions prévus par voie réglementaire.
+
+L'autorité se prononce sur :
+
+1° Le respect de la procédure d'élaboration de ces projets de contrats, fixée
+par voie réglementaire ;
+
+2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
+
+3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en
+vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que
+l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste
+rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à
+l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital
+calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas
+le coût des services rendus.
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service et des
@@ -36,7 +67,8 @@ Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicable
sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à
l'examen prévu au II de l'article L. 6327-2.
-III.-En vue de l'élaboration d'un projet de contrat, l'autorité compétente de
-l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis
-motivé sur le coût moyen pondéré du capital à prendre en compte dans le projet
-de contrat.
+Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant
+sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de
+l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des
+transports pour qu'elle émette un avis conforme, avant la signature du contrat
+de concession, sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.