diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md index 900dfe0b..07c5a50c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-18 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000043238554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238554.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464698.xml --- ###### Article L5241-4-6 @@ -29,21 +29,10 @@ système antisalissure ou, le cas échéant, d'une déclaration européenne de conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes -antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.
+antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 +;
-3° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union -européenne ou d'un Etat tiers dont l'exploitant, le propriétaire ou le -représentant à bord n'a pas, pour ce navire, pendant au moins deux périodes de -déclaration consécutives, effectué la déclaration d'émissions prévue par -l'article 11 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du -29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des -émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la -directive 2009/16/ CE ou obtenu le document de conformité de sa déclaration -annuelle d'émissions de dioxyde de carbone prévu par l'article 17 du même -règlement, et a fait l'objet de sanctions prévues à l'article L. 218-25 du code -de l'environnement ou de sanctions prévues pour les mêmes infractions par un -autre Etat membre de l'Union européenne au titre de l'application du règlement -susmentionné.
+3° (Abrogé).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 650cc04e..59703e5f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078692 ###### Chapitre II : Navigation maritime - [Article L5752-1](article_l5752-1.md) -- [Article L5752-1-1](article_l5752-1-1.md) - [Article L5752-2](article_l5752-2.md) - [Article L5752-3](article_l5752-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l5752-1-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l5752-1-1.md deleted file mode 100644 index 387552e4..00000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l5752-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-18 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000043236993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/69/LEGIARTI000043236993.xml ---- - -###### Article L5752-1-1 - -Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à -Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md index ca822420..0d71469e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md @@ -1,40 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000044191575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191575.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461362.xml --- ###### Article L6327-2 -I.-L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances +I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
-II.-Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et +II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure :
--du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie +- du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ;
--que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables -aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par -rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
+- que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales +applicables aux redevances et qu'ils sont non discriminatoires ;
--lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du +- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;
--en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que +- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du -coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global -des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
+coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, que le produit global +des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution, +par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.
-III.-Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité +III. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des -transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. +transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
+ +IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, +la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du +présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances +homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur +du contrat. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md index 2ef09ab8..774da52a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md @@ -1,31 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000044191570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191570.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/13/LEGIARTI000049461349.xml --- ###### Article L6327-3 -I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre -chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article -L. 6325-2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
+I. - En vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L. +6325-2, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation +des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans un +délai et des conditions prévus par voie réglementaire.
-II.-Dans son avis, l'Autorité de régulation des transports se prononce :
+Dans son avis motivé, l'Autorité de régulation des transports se prononce +notamment sur :
--sur le respect de la procédure d'élaboration de ces contrats, fixée par voie -réglementaire ;
+1° L'équilibre économique et financier de l'avant-projet de contrat ;
--sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
+2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l'avant-projet de contrat ;
--sur les conditions de l'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, +3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par l'avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, -que l'exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le -périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du -coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global -des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
+que l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste +rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à +l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital +calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas +le coût des services rendus.
+ +L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des +hypothèses d'investissement, de la qualité de service et de l'évolution des +charges retenues dans l'avant-projet de contrat.
+ +Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant +sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de +l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des +transports pour qu'elle émette un avis motivé, avant la signature du contrat de +concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.
+ +II. - Les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 sont soumis à +l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports dans un délai et des +conditions prévus par voie réglementaire.
+ +L'autorité se prononce sur :
+ +1° Le respect de la procédure d'élaboration de ces projets de contrats, fixée +par voie réglementaire ;
+ +2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
+ +3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en +vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que +l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste +rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à +l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital +calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas +le coût des services rendus.
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d'investissements, des objectifs de qualité de service et des @@ -36,7 +67,8 @@ Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicable sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à l'examen prévu au II de l'article L. 6327-2.
-III.-En vue de l'élaboration d'un projet de contrat, l'autorité compétente de -l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis -motivé sur le coût moyen pondéré du capital à prendre en compte dans le projet -de contrat. +Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant +sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de +l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des +transports pour qu'elle émette un avis conforme, avant la signature du contrat +de concession, sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.