LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049373326 NOR: TREX2334709L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/37/33/JORFTEXT000049373326.xml
This commit is contained in:
parent
948423c51e
commit
49108054b4
2 changed files with 97 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086412
|
|||
###### Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
|
||||
|
||||
- [Article L1113-1](article_l1113-1.md)
|
||||
- [Article L1113-2](article_l1113-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,96 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049377460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/74/LEGIARTI000049377460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1113-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au
|
||||
deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au
|
||||
second alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'énergie, il peut être remis à
|
||||
titre gracieux à l'une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées
|
||||
aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code, afin de développer des
|
||||
services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à
|
||||
destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
|
||||
Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d'associations
|
||||
reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, mentionnées aux articles
|
||||
200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités
|
||||
solidaires, dans un objectif de développement de services d'aide à la
|
||||
mobilité.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I
|
||||
sont :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première
|
||||
immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires
|
||||
légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est
|
||||
postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à
|
||||
moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet
|
||||
2004 ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première
|
||||
immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires
|
||||
légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est
|
||||
postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules à gazole et assimilés dont la
|
||||
date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant
|
||||
fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en
|
||||
véhicule dont la source d'énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait
|
||||
l'objet d'une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à
|
||||
combustible, selon des conditions définies par arrêté du ministre de
|
||||
l'écologie.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des
|
||||
déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, au cours
|
||||
de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II.-Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les
|
||||
conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité
|
||||
concernées concluent une convention avec les associations reconnues d'utilité
|
||||
publique ou d'intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires
|
||||
et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés
|
||||
et les départements volontaires.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des
|
||||
véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de
|
||||
destruction des véhicules au terme de leur période d'utilisation. Cette
|
||||
convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d'être remis à
|
||||
titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule
|
||||
terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l'objet
|
||||
d'une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la
|
||||
circulation pendant la période d'utilisation prévue.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
III.-Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire,
|
||||
l'utilisation du véhicule en application du présent article a lieu pour une
|
||||
durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à
|
||||
des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné
|
||||
au V.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
IV.-Les modalités d'action et de coordination encadrant les services de
|
||||
mobilité solidaire prévus au I sont fixées par le plan de mobilité mentionné à
|
||||
l'article L. 1214-1. Elles peuvent également être précisées par le plan
|
||||
d'action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l'article L.
|
||||
1215-3.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
V.-Un décret, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
|
||||
de l'énergie, définit les modalités d'application du présent article. Il
|
||||
précise en particulier les conditions d'éligibilité des véhicules et des
|
||||
bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles
|
||||
les bénéficiaires sont soumis.
|
||||
</p>
|
Loading…
Reference in a new issue