Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027905347
NOR: TRAT1301867A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/53/JORFTEXT000027905347.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-10 Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-05-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043230496 Identifiant: LEGIARTI000045806767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/04/LEGIARTI000043230496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/67/LEGIARTI000045806767.xml
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###### Article A4241-33 ###### Article A4241-33
<p align="center">Documents de bord.</p>
Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat
de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits
réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le
@ -19,61 +18,69 @@ R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à
l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents
ci-après :<br /> ci-après :<br />
1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de 1° Les certificats de qualifications des membres d'équipages de pont prévus aux
commerce prévu à l'article R. 4231-1 le document en tenant lieu ;<br /> articles L. 4231-1, R. 4231-1 et R. 4231-1-2 ;<br />
2° Le livret de service ou de formation, prévu à l'article R. 4231-5, lorsque la 2° Les livrets de service ou livrets de service combinés, prévus à l'article A.
personne qui tient la barre d'un bateau de commerce n'est pas titulaire du 4231-5-1 ;<br />
certificat de capacité requis ;<br />
L'attestation de capacité à naviguer seul à bord prévue par l'arrêté pris en le certificat de qualification pour naviguer seul à bord prévu par l'arrêté
application de l'article D. 4212-3 s'il y a lieu ;<br /> pris en application de l'article D. 4212-3 s'il y a lieu ;<br />
4° A bord des bateaux naviguant au radar, l'attestation spéciale radar prévue à 4° A bord des bateaux naviguant au radar, le certificat de qualification pour la
l'article R. 4231-15 ou le document en tenant lieu ;<br /> conduite radar prévue à l'article R. 4231-15 ou le document en tenant lieu ;<br />
5° A bord des bateaux à passagers en service, la ou les attestations spéciales " 5° A bord des bateaux à passagers de plus de douze passagers en service, le ou
passagers ", prévues à l'article R. 4231-16, ou les documents en tenant lieu les certificats de qualification d'expert avec passagers prévues à l'article R.
;<br /> 4231-15. A bord des bateaux à passagers de moins de treize passagers en service,
l'attestation spéciale passagers, prévues à l'article R. 4231-17 ;<br />
6° A bord de tout bateau motorisé à l'exception des menues embarcations, équipé 6° A bord de tout bateau motorisé à l'exception des menues embarcations, équipé
de moyens de radiotéléphonie, le certificat d'opérateur et la licence de moyens de radiotéléphonie, le certificat restreint de radiotéléphoniste et la
d'exploitation ou les documents en tenant lieu ;<br /> licence d'exploitation ou les documents en tenant lieu ;<br />
7° A bord de tout bateau faisant partie d'un convoi ou d'une formation à couple 7° A bord de tout bateau faisant partie d'un convoi ou d'une formation à couple
transportant des marchandises dangereuses visées à l'ADN (Accord européen transportant des marchandises dangereuses visées à l'Accord européen relatif au
relatif au transport international des marchandises dangereuses voies de transport international des marchandises dangereuses voies de navigation
navigation intérieures), les documents requis par l'article 18 de l'arrêté du 29 intérieures, les documents requis par l'accord et par l'article 18 de l'arrêté
mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
(dit " arrêté TMD ") ;<br /> terrestres ;<br />
8° A bord de tout bateau visé aux articles D. 4221-1 et D. 4221-2 et sous 8° A bord de tout bateau visé aux articles D. 4221-1 et D. 4221-2 et sous
réserve des dispositions relatives aux titres de navigation :<br /> réserve des dispositions relatives aux titres de navigation, le cas échéant :<br />
les documents relatifs aux chaudières à vapeur et aux autres réservoirs sous -les documents relatifs aux chaudières à vapeur et aux autres réservoirs sous
pression, s'il y a lieu ;<br /> pression ;<br />
l'attestation pour installations à gaz liquéfiés, s'il y a lieu ;<br /> -l'attestation pour installations à gaz liquéfiés, s'il y a lieu ;<br />
les documents relatifs aux installations électriques, s'il y a lieu ;<br /> -les documents relatifs aux installations électriques, s'il y a lieu ;<br />
― les attestations de vérification des extincteurs portatifs et des -les attestations de vérification des installations d'extinction d'incendie
installations d'extinction d'incendie fixées à demeure, s'il y a lieu ;<br /> fixées à demeure, s'il y a lieu et toute preuve de la vérification des
extincteurs portatifs ;<br />
9° A bord de tout bateau visé aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4221-1, les 9° A bord de tout bateau visé aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4221-1, le
attestations de contrôle des grues, s'il y a lieu ;<br /> cas échéant les attestations de contrôle des grues ;<br />
10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à 10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à
la stabilité du bateau au sens des dispositions de l'article 27.01 du standard la stabilité du bateau au sens des dispositions de l'article 27.01 du standard
européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation
intérieure ;<br /> intérieure ;<br />
11° A bord de tout bateau de marchandises, la déclaration de chargement prévue à 11° A bord de tout bateau de marchandises, le cas échéant la déclaration de
l'article R. 4461-1, s'il y a lieu, ainsi que la lettre de voiture ou le chargement prévue à l'article R. 4461-1 et la lettre de voiture ou le
connaissement prévus à l'article R. 4461-2, s'il y a lieu ;<br /> connaissement prévus à l'article R. 4461-2 ;<br />
12° A bord de tout bateau visé à l'article 6.03 de l'annexe 2 du décret n° 12° A bord de tout bateau visé à l'article 6.03 de l'annexe 2 du décret n°
2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la
collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane
et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, l'attestation de et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, le cas échéant,
déchargement mentionnée, s'il y a lieu. l'attestation de déchargement mentionnée ;<br />
13° A bord de tout bateau de commerce doit se trouver un livre de bord
conformément à l'article D. 4211-3-1 ;<br />
14° A bord des bateaux à passagers, les attestations des porteurs d'appareil
respiratoire doivent pouvoir être présenter. Le nombre de porteur d'appareil
respiratoire est défini selon les dispositions de l'article A. 4212-2-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01 Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-05-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908966 Identifiant: LEGIARTI000045806815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/89/LEGIARTI000027908966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/68/LEGIARTI000045806815.xml
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###### Article A4241-48-19 ###### Article A4241-48-19
<div align="center"> Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu
Signalisation des matériels flottants et établissements flottants (*) de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants
</div> doivent porter de nuit : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en
<div align="left"></div> nombre suffisant pour indiquer leur contour. Ces feux doivent être fixes et sans
<div align="left"><br /></div> variation d'intensité.
<div align="left" />
<div align="left">
Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu
de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements
flottants doivent porter de nuit :<br />
Des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour
indiquer leur contour.<br />
(*) Annexe 3 : croquis 44.<br />
</div>