Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045742900
NOR: INTD2132196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/74/29/JORFTEXT000045742900.xml
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République française 2022-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764411
- [Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité](sous-section_5)
- [Section 2 : Modalités d'exercice des missions](section_2)
- [Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens](section_3)
- [Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat](section_4)

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Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045744121
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###### Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat
- [Article R2251-68](article_r2251-68.md)
- [Article R2251-69](article_r2251-69.md)
- [Article R2251-70](article_r2251-70.md)
- [Article R2251-71](article_r2251-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/41/LEGIARTI000045744123.xml
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###### Article R2251-68
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de
vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont
individuellement désignés et dûment habilités :<br />
1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement
relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, et par le préfet de police des Bouches-du Rhône lorsque cette
salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de
l'article L. 2251-8 ;<br />
2° Par le préfet de police lorsque cette salle est installée sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en
application de l'article L. 6332-2 ;<br />
3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les
autres cas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/41/LEGIARTI000045744125.xml
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###### Article R2251-69
L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
Régie autonome des transports parisiens à visionner les images des systèmes de
vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 est
subordonnée au suivi par ces agents d'une formation initiale spécifique en
matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre
de la formation continue, d'une mise à jour des connaissances adaptée aux
évolutions dans ce domaine. La durée et le contenu de ces formations sont
conformes au cahier des charges mentionné à l'article L. 2251-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/41/LEGIARTI000045744127.xml
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###### Article R2251-70
Si les images qui parviennent dans une salle d'information et de commandement
relevant de l'Etat proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un
tiers installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens et qu'il en ressort qu'un événement susceptible de
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou est
susceptible de s'y produire, elles sont envoyées vers les agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
sur décision du chef de salle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/41/LEGIARTI000045744129.xml
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###### Article R2251-71
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens qui visionnent des images des systèmes de
vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 ne
procèdent à aucun enregistrement de ces images.<br />
La traçabilité des accès à ces images est assurée par l'enregistrement des
informations suivantes :<br />
1° Le service d'appartenance, le matricule, les nom et prénom de l'agent
procédant à l'opération de visionnage ;<br />
2° Le motif du visionnage ;<br />
3° La date et l'heure du visionnage ;<br />
Ces données sont effacées au bout de six mois.