From 863fa58f00f09a8610e4b03b917d489c2c824ba3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 May 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2028=20juin=202013=20port?= =?UTF-8?q?ant=20r=C3=A8glement=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20de=20police=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20navigation=20int=C3=A9rieure?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000027905347 NOR: TRAT1301867A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/53/JORFTEXT000027905347.xml --- .../paragraphe_6/article_a4241-33.md | 85 ++++++++++--------- .../paragraphe_2/article_a4241-48-19.md | 31 +++---- 2 files changed, 56 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_a4241-33.md b/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_a4241-33.md index bf14be3049..6f7598c6a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_a4241-33.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_a4241-33.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-10 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000043230496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/04/LEGIARTI000043230496.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045806767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/67/LEGIARTI000045806767.xml --- ###### Article A4241-33 -

Documents de bord.

Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le @@ -19,61 +18,69 @@ R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents ci-après :
-1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de -commerce prévu à l'article R. 4231-1 le document en tenant lieu ;
+1° Les certificats de qualifications des membres d'équipages de pont prévus aux +articles L. 4231-1, R. 4231-1 et R. 4231-1-2 ;
-2° Le livret de service ou de formation, prévu à l'article R. 4231-5, lorsque la -personne qui tient la barre d'un bateau de commerce n'est pas titulaire du -certificat de capacité requis ;
+2° Les livrets de service ou livrets de service combinés, prévus à l'article A. +4231-5-1 ;
-3° L'attestation de capacité à naviguer seul à bord prévue par l'arrêté pris en -application de l'article D. 4212-3 s'il y a lieu ;
+3° le certificat de qualification pour naviguer seul à bord prévu par l'arrêté +pris en application de l'article D. 4212-3 s'il y a lieu ;
-4° A bord des bateaux naviguant au radar, l'attestation spéciale radar prévue à -l'article R. 4231-15 ou le document en tenant lieu ;
+4° A bord des bateaux naviguant au radar, le certificat de qualification pour la +conduite radar prévue à l'article R. 4231-15 ou le document en tenant lieu ;
-5° A bord des bateaux à passagers en service, la ou les attestations spéciales " -passagers ", prévues à l'article R. 4231-16, ou les documents en tenant lieu -;
+5° A bord des bateaux à passagers de plus de douze passagers en service, le ou +les certificats de qualification d'expert avec passagers prévues à l'article R. +4231-15. A bord des bateaux à passagers de moins de treize passagers en service, +l'attestation spéciale passagers, prévues à l'article R. 4231-17 ;
6° A bord de tout bateau motorisé à l'exception des menues embarcations, équipé -de moyens de radiotéléphonie, le certificat d'opérateur et la licence -d'exploitation ou les documents en tenant lieu ;
+de moyens de radiotéléphonie, le certificat restreint de radiotéléphoniste et la +licence d'exploitation ou les documents en tenant lieu ;
7° A bord de tout bateau faisant partie d'un convoi ou d'une formation à couple -transportant des marchandises dangereuses visées à l'ADN (Accord européen -relatif au transport international des marchandises dangereuses voies de -navigation intérieures), les documents requis par l'article 18 de l'arrêté du 29 -mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres -(dit " arrêté TMD ") ;
+transportant des marchandises dangereuses visées à l'Accord européen relatif au +transport international des marchandises dangereuses voies de navigation +intérieures, les documents requis par l'accord et par l'article 18 de l'arrêté +du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies +terrestres ;
8° A bord de tout bateau visé aux articles D. 4221-1 et D. 4221-2 et sous -réserve des dispositions relatives aux titres de navigation :
+réserve des dispositions relatives aux titres de navigation, le cas échéant :
-― les documents relatifs aux chaudières à vapeur et aux autres réservoirs sous -pression, s'il y a lieu ;
+-les documents relatifs aux chaudières à vapeur et aux autres réservoirs sous +pression ;
-― l'attestation pour installations à gaz liquéfiés, s'il y a lieu ;
+-l'attestation pour installations à gaz liquéfiés, s'il y a lieu ;
-― les documents relatifs aux installations électriques, s'il y a lieu ;
+-les documents relatifs aux installations électriques, s'il y a lieu ;
-― les attestations de vérification des extincteurs portatifs et des -installations d'extinction d'incendie fixées à demeure, s'il y a lieu ;
+-les attestations de vérification des installations d'extinction d'incendie +fixées à demeure, s'il y a lieu et toute preuve de la vérification des +extincteurs portatifs ;
-9° A bord de tout bateau visé aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4221-1, les -attestations de contrôle des grues, s'il y a lieu ;
+9° A bord de tout bateau visé aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4221-1, le +cas échéant les attestations de contrôle des grues ;
10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bateau au sens des dispositions de l'article 27.01 du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
-11° A bord de tout bateau de marchandises, la déclaration de chargement prévue à -l'article R. 4461-1, s'il y a lieu, ainsi que la lettre de voiture ou le -connaissement prévus à l'article R. 4461-2, s'il y a lieu ;
+11° A bord de tout bateau de marchandises, le cas échéant la déclaration de +chargement prévue à l'article R. 4461-1 et la lettre de voiture ou le +connaissement prévus à l'article R. 4461-2 ;
12° A bord de tout bateau visé à l'article 6.03 de l'annexe 2 du décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane -et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, l'attestation de -déchargement mentionnée, s'il y a lieu. +et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, le cas échéant, +l'attestation de déchargement mentionnée ;
+ +13° A bord de tout bateau de commerce doit se trouver un livre de bord +conformément à l'article D. 4211-3-1 ;
+ +14° A bord des bateaux à passagers, les attestations des porteurs d'appareil +respiratoire doivent pouvoir être présenter. Le nombre de porteur d'appareil +respiratoire est défini selon les dispositions de l'article A. 4212-2-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_a4241-48-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_a4241-48-19.md index 31ed33a060..0a1cad7428 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_a4241-48-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_a4241-48-19.md @@ -1,27 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-01 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000027908966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/89/LEGIARTI000027908966.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045806815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/68/LEGIARTI000045806815.xml --- ###### Article A4241-48-19 -
- Signalisation des matériels flottants et établissements flottants (*) -
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- Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu - de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements - flottants doivent porter de nuit :
- - Des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour - indiquer leur contour.
- - (*) Annexe 3 : croquis 44.
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+Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu +de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants +doivent porter de nuit : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en +nombre suffisant pour indiquer leur contour. Ces feux doivent être fixes et sans +variation d'intensité.