LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 289d7d0dfa
commit 8208e8c4d9

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332252.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031086656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086656.xml
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###### Article L2101-6
@ -25,10 +25,10 @@ Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des
établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des
accords d'entreprise.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues à
l'article L. 2242-12 du code du travail se déroulent, respectivement, au niveau
de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations, les
organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues
au 3° de l'article L. 2242-5 du code du travail se déroulent, respectivement, au
niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations,
les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement
public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués
syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations syndicales au
niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies