diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md index 1814c138aa2..c284551a278 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029332252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332252.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031086656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086656.xml --- ###### Article L2101-6 @@ -25,10 +25,10 @@ Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des accords d'entreprise.
-Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues à -l'article L. 2242-12 du code du travail se déroulent, respectivement, au niveau -de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations, les -organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement +Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues +au 3° de l'article L. 2242-5 du code du travail se déroulent, respectivement, au +niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations, +les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations syndicales au niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies