Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043070264
NOR: MERT2005792R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/07/02/JORFTEXT000043070264.xml
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République française 2021-01-29 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041899712
- [Article L5533-1](article_l5533-1.md)
- [Article L5533-2](article_l5533-2.md)
- [Article L5533-3](article_l5533-3.md)
- [Article L5533-3-1](article_l5533-3-1.md)
- [Article L5533-3-2](article_l5533-3-2.md)
- [Article L5533-4](article_l5533-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043070951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/09/LEGIARTI000043070951.xml
---
###### Article L5533-3-1
Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas
prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043070953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/09/LEGIARTI000043070953.xml
---
###### Article L5533-3-2
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des
conditions de travail et de vie à bord.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023079350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079350.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000043072454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072454.xml
---
###### Article L5545-13
@ -13,4 +13,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les
missions de service de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre
II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de
santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le
suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail
temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer.

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@ -1,28 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/04/LEGIARTI000027720455.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072487.xml
---
###### Article L5546-1-1
I. - Le recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou d'employeurs ou
leur placement auprès d'eux sont soumis aux dispositions applicables à
l'activité de service de recrutement et de placement privé de gens de mer.<br />
I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent
une ou plusieurs des activités suivantes :<br />
II. - Il est créé un registre national sur lequel tout service de recrutement et
de placement privé de gens de mer établi en France s'inscrit, destiné à informer
les gens de mer et les armateurs, ainsi qu'à faciliter la coopération entre
Etats du pavillon et Etat du port.<br />
1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime,
de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par
l'article L. 5546-1-6 ;<br />
III. - Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer
adressent à l'autorité administrative compétente un bilan annuel de leur
activité.<br />
2° Mise à disposition de gens de mer par les entreprises de travail temporaire
régies par l'article L. 1251-2 du code du travail ;<br />
IV. - Les services de recrutement et de placement privés des gens de mer
tiennent à disposition, aux fins d'inspection par l'autorité compétente, un
registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur
intermédiaire.
3° Placement des gens de mer régi par l'article L. 5321-1 du code du travail.<br />
II.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en
France s'inscrit au registre national des services privés de recrutement et de
placement de gens de mer.<br />
Ce registre est destiné à informer les gens de mer et les armateurs intéressés,
ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats du pavillon et Etats du port.<br />
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit en
France tient à disposition des autorités de contrôle compétentes un registre à
jour des gens de mer mis à disposition ou placés par son intermédiaire.<br />
III.-Tout armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de
placement de gens de mer établi hors de France en fait la déclaration à
l'autorité compétente. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les
mentions de la déclaration précitée et sa périodicité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720503.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072484.xml
---
###### Article L5546-1-2
Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit
le lieu de leur établissement, ne peuvent avoir recours à des agissements qui
auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer
d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.
I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut
avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher
ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent
les conditions requises.<br />
II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut
imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au
titre de leur mise à disposition ou de leur placement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720514.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072481.xml
---
###### Article L5546-1-3
Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit
le lieu de leur établissement, s'assurent, à l'égard des gens de mer recrutés ou
placés par leur intermédiaire :<br />
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer s'assure à
l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire :<br />
1° De leurs qualifications, de la validité de leur aptitude médicale et de leurs
documents professionnels obligatoires ;<br />
1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude
médicale ;<br />
2° De leur information préalable avant de signer le contrat d'engagement
maritime ;<br />
2° De la communication, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5542-5,
d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de la section 1 du
chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du présent code ;<br />
3° De la conformité des contrats d'engagement maritime proposés aux règles
applicables ;<br />
4° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière de
rapatriement.
3° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière d'abandon
des gens de mer telles que prévues par les articles L. 5533-15 à L. 5533-23.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720517.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072478.xml
---
###### Article L5546-1-4
Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit
le lieu de leur établissement, examinent et répondent à toute réclamation
concernant leurs activités et avisent l'autorité administrative compétente de
celles pour lesquelles aucune solution n'a été trouvée.
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et
répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment
mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute
réclamation demeurée sans solution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032748159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/81/LEGIARTI000032748159.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072468.xml
---
###### Article L5546-1-6
Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de
travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont
l'activité est de mettre à disposition d'un armateur ou d'un particulier
propriétaire ou locataire d'un navire de plaisance, pour travailler à bord d'un
navire, des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.<br />
I.-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne,
hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du
code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer
salariés auprès d'un armateur ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un
navire exclusivement dans les cas suivants :<br />
Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises à la
présente sous-section et font l'objet d'un agrément par l'autorité
administrative. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5321-1 du code
du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à
bord des navires immatriculés au registre international français, des navires de
plaisance non immatriculés au registre international français ou de navires
battant pavillon autre que français.
1° A bord de navires immatriculés au registre international français prévu à
l'article L. 5611-1 ;<br />
2° A bord de navires de plaisance ;<br />
3° A bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un
accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche
comportant des stipulations de nature sociale, notamment des obligations ou
priorités d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier
contractant, déterminées par décret. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe
la liste des accords et autorisations concernés ;<br />
4° A bord de navires battant pavillon autre que français.<br />
II.-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime
fait l'objet des contrats suivants :<br />
1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de
travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions obligatoires
sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;<br />
2° Un contrat d'engagement maritime conclu entre le gens de mer et l'entreprise
de travail maritime.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720531.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072465.xml
---
###### Article L5546-1-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
sous-section, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises de
travail temporaire mentionnées au chapitre Ier du titre V du livre II de la
première partie du code du travail interviennent, dans le cadre du présent
titre, comme services de recrutement et de placement privés de gens de mer, au
besoin après adaptation rendue nécessaire des dispositions relatives au travail
temporaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, sauf dispositions contraires, les
conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions
d'inscription au registre mentionné au II de l'article L. 5546-1-1.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043072499
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L5546-1-8](article_l5546-1-8.md)
- [Article L5546-1-9](article_l5546-1-9.md)

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@ -1,14 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720567.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072493.xml
---
###### Article L5546-1-8
Il est interdit d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou
indirectement occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de
l'obtention d'un emploi, y compris les frais d'obtention d'un passeport.
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour tout service privé de
recrutement et de placement de gens de mer défini au I de l'article L. 5546-1-1
:<br />
1° D'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés
au titre de leur mise à disposition ou de leur placement, en méconnaissance du
II de l'article L. 5546-1-2 du présent code ;<br />
2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L.
5546-1-3 relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale,
et au contrat d'engagement maritime ;<br />
3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière
mentionnée à l'article L. 5546-1-3, relative à l'abandon de gens de mer ;<br />
4° D'exercer son activité sans justifier de l'assurance ou de la garantie
financière équivalente mentionnée à l'article L. 5546-1-5.<br />
II.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition un gens de
mer en méconnaissance des cas prévus au I de l'article L. 5546-1-6.<br />
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la
peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités
prévues à l'article 131-27 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cette infraction,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la
peine complémentaire mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce même code.<br />
III.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à
une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article L.
5533-3-1.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720578.xml
---
###### Article L5546-1-9
I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de
placement mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 ou une entreprise de travail
maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 :<br />
1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être
inscrit au registre national mentionné au même II ou être agréé en application
de l'article L. 5546-1-6 ;<br />
2° De ne pas adresser à l'autorité compétente le bilan annuel mentionné à
l'article L. 5546-1-1 ;<br />
3° De ne pas tenir à jour ou à disposition de l'autorité compétente le registre
des gens de mer recrutés ou placés mentionné audit article ;<br />
4° D'avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet
d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils
possèdent les conditions requises, en violation de l'article L. 5546-1-2 ;<br />
5° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L.
5546-1-3 relatives aux qualifications requises, à l'aptitude médicale en cours
de validité, aux documents professionnels détenus par les gens de mer ainsi
qu'aux contrats d'engagement maritime et aux conditions de leur examen préalable
à leur signature ;<br />
6° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière prévue à
l'article L. 5542-32-1 ;<br />
7° De ne pas procéder à l'information de l'autorité administrative compétente
dans les conditions prévues à l'article L. 5546-1-4 ;<br />
8° D'exercer son activité sans justifier de la garantie financière, de
l'assurance ou de tout autre dispositif équivalent mentionné à l'article L.
5546-1-5.<br />
II.-Le fait d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement
occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention
d'un emploi, en méconnaissance de l'article L. 5546-1-8 du présent code, est
puni des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079015
- [Article L5621-1](article_l5621-1.md)
- [Article L5621-3](article_l5621-3.md)
- [Article L5621-4](article_l5621-4.md)
- [Article L5621-5](article_l5621-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027724625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724625.xml
---
###### Article L5621-4
La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par
écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :<br />
1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord
du navire ;<br />
2° Les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes
composantes ;<br />
3° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à
L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces
articles.<br />
Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à
l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre
l'entreprise de travail maritime et l'armateur.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027724531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724531.xml
---
###### Article L5621-5
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des
conditions de travail et de vie à bord.