diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_d1325-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_d1325-9.md index 365641395a8..77e53971970 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_d1325-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_d1325-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000028996717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996717.xml +Date de début: 2021-02-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043128371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128371.xml --- ###### Article D1325-9 @@ -13,7 +13,7 @@ L'employeur affiche à des endroits apparents dans les locaux de l'entreprise o s'effectue la paie du personnel la raison sociale et l'adresse de la caisse à laquelle l'entreprise est affiliée.
-Il justifie à tout moment à l'inspecteur du travail, aux officiers de police -judiciaire et aux contrôleurs agréés par la caisse à laquelle ils sont tenus -d'être affiliés que l'entreprise est à jour de ses obligations envers cette -caisse. +Il justifie à tout moment à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, aux +officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés par la caisse à +laquelle ils sont tenus d'être affiliés que l'entreprise est à jour de ses +obligations envers cette caisse.