LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Date de fin: 2018-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000031012570
|
Identifiant: LEGIARTI000031023808
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###### Article L2111-10-1
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###### Article L2111-10-1
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@ -37,14 +37,14 @@ entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence
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intermodale.<br />
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intermodale.<br />
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Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
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Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
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décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé
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décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un
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sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau
|
avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à
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et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations
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SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des
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du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte
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stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet
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notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier
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avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en
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au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
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particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires,
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l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
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ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses
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projetées.<br />
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d'investissement projetées.<br />
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Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des
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Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des
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éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18,
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éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18,
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029332668
|
Identifiant: LEGIARTI000031008129
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###### Article L2111-16-1
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###### Article L2111-16-1
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332668.xml
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Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
|
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
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article le président du conseil d'administration et les responsables de la
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article le président du conseil d'administration et les responsables de la
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direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
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direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
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d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des activités
|
d'administration et communiquée à l' Autorité de régulation des activités
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ferroviaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
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ferroviaires et routières , dans des conditions fixées par voie
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réglementaire.<br />
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Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
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Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
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d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise
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d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029332665
|
Identifiant: LEGIARTI000031008127
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###### Article L2111-16-4
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###### Article L2111-16-4
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@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332665.xml
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SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques
|
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques
|
||||||
de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer
|
de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer
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le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la
|
le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la
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présente section. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un
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présente section. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
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avis sur ces mesures.
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routières rend un avis sur ces mesures.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030892830
|
Identifiant: LEGIARTI000031008108
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008108.xml
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###### Article L2122-4-5
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###### Article L2122-4-5
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@ -18,4 +18,5 @@ confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article
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2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables
|
2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables
|
||||||
de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi
|
de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi
|
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que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur
|
que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur
|
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avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
|
avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
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routières .
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030892862
|
Identifiant: LEGIARTI000031008106
|
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|
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###### Article L2122-4-6
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###### Article L2122-4-6
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@ -25,9 +25,10 @@ services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales
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relatives à l'accès au réseau ferroviaire.<br />
|
relatives à l'accès au réseau ferroviaire.<br />
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Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils
|
Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils
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informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de
|
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l' Autorité de
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régulation des activités ferroviaires et la Commission européenne. Ils invitent
|
régulation des activités ferroviaires et routières et la Commission européenne.
|
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la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions
|
Ils invitent la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs
|
||||||
de coopération. Ils transmettent à l'Autorité de régulation des activités
|
principales réunions de coopération. Ils transmettent à l' Autorité de
|
||||||
ferroviaires, à sa demande, les informations nécessaires à la réalisation des
|
régulation des activités ferroviaires et routières , à sa demande, les
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||||||
missions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2131-6-1.
|
informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées au quatrième
|
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alinéa de l'article L. 2131-6-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000030892869
|
Identifiant: LEGIARTI000031008104
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892869.xml
|
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###### Article L2122-4-7
|
###### Article L2122-4-7
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@ -16,9 +16,9 @@ capacités.<br />
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||||||
En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de
|
En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de
|
||||||
percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.<br />
|
percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.<br />
|
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||||||
Toutefois, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires estime que le
|
Toutefois, si l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
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gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des
|
estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de
|
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capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou
|
renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant
|
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que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou
|
à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables
|
||||||
financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des
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économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de
|
||||||
redevances au titre de la rareté des capacités.
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percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030893364
|
Identifiant: LEGIARTI000031008102
|
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###### Article L2123-3-3
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###### Article L2123-3-3
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Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à
|
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à
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l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité
|
l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'
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de régulation des activités ferroviaires.
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Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030893374
|
Identifiant: LEGIARTI000031008100
|
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###### Article L2123-3-4
|
###### Article L2123-3-4
|
||||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.<
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à
|
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à
|
||||||
l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut
|
l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut
|
||||||
demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de prendre les
|
demander à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de
|
||||||
mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre
|
prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans
|
||||||
d'une procédure définie par celle-ci.
|
le cadre d'une procédure définie par celle-ci.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2016-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030893694
|
Identifiant: LEGIARTI000031008098
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/36/LEGIARTI000030893694.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008098.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2131-6-1
|
###### Article L2131-6-1
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
|
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
|
||||||
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
assistance mutuelle, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||||
définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du
|
routières définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
|
2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
|
||||||
ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union
|
un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de
|
||||||
européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au
|
l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès
|
||||||
réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
|
au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
|
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
|
||||||
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
|
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2016-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030893701
|
Identifiant: LEGIARTI000031008096
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893701.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008096.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2131-6-2
|
###### Article L2131-6-2
|
||||||
|
@ -17,6 +17,6 @@ de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
|
||||||
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
|
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
|
||||||
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
|
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
|
||||||
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
|
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
|
||||||
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l'Autorité de régulation des
|
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires peut saisir la Commission d'une telle demande dans le
|
activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d'une telle
|
||||||
même délai.
|
demande dans le même délai.
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,43 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2016-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030893723
|
Identifiant: LEGIARTI000031008094
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893723.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008094.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2131-8
|
###### Article L2131-8
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'Etablissement public de
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
|
||||||
sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité
|
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission
|
||||||
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
|
intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le
|
||||||
du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction
|
||||||
concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au
|
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe
|
||||||
titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée
|
transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de
|
||||||
de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au
|
sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence
|
||||||
titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles
|
d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils
|
||||||
à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
|
entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs
|
||||||
|
missions respectives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
|
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
|
||||||
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
|
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
|
||||||
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
|
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires, des informations recueillies dans l'exercice de ses
|
activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans
|
||||||
missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité
|
l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à
|
||||||
ferroviaire.<br />
|
la sécurité ferroviaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adresse à l'Etablissement
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à
|
||||||
public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée
|
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission
|
||||||
au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence
|
intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la
|
||||||
d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des
|
délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la
|
||||||
recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et,
|
demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à
|
||||||
notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les
|
l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de
|
||||||
marchés des services ferroviaires.<br />
|
nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
|
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
|
||||||
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
|
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
|
||||||
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
|
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
|
||||||
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
|
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
|
||||||
régulation des activités ferroviaires prend une décision qui est motivée si elle
|
régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est
|
||||||
s'en écarte.
|
motivée si elle s'en écarte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2018-06-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030893774
|
Identifiant: LEGIARTI000031008092
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893774.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008092.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-1-1
|
###### Article L2133-1-1
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les
|
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les
|
||||||
marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au
|
marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au
|
||||||
réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte
|
réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||||
chaque année les représentants des usagers et des clients des services de
|
routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des
|
||||||
transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur
|
services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération
|
||||||
appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à
|
leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations
|
||||||
l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.
|
à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030893862
|
Identifiant: LEGIARTI000031008090
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/38/LEGIARTI000030893862.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008090.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-5-2
|
###### Article L2133-5-2
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise le gestionnaire
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise le
|
||||||
d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté
|
gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre
|
||||||
sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième
|
de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues
|
||||||
alinéa de l'article L. 2122-4-7.
|
au troisième alinéa de l'article L. 2122-4-7.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029332273
|
Identifiant: LEGIARTI000031008137
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332273.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008137.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2102-5
|
###### Article L2102-5
|
||||||
|
@ -19,12 +19,13 @@ qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des
|
||||||
autorités organisatrices de transport ferroviaire et des usagers. Il consolide
|
autorités organisatrices de transport ferroviaire et des usagers. Il consolide
|
||||||
les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats
|
les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats
|
||||||
prévus aux mêmes articles L. 2111-10 et L. 2141-3. Le projet de contrat-cadre et
|
prévus aux mêmes articles L. 2111-10 et L. 2141-3. Le projet de contrat-cadre et
|
||||||
les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
|
les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation
|
||||||
activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre et les projets
|
des activités ferroviaires et routières . Le projet de contrat-cadre et les
|
||||||
d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités
|
projets d'actualisation ainsi que l'avis de l' Autorité de régulation des
|
||||||
ferroviaires sont transmis au Parlement.<br />
|
activités ferroviaires et routières sont transmis au Parlement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
|
La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
|
||||||
œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce
|
œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce
|
||||||
rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des
|
rapport d'activité est adressé au Parlement, à l' Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
|
activités ferroviaires et routières et au Haut Comité du système de transport
|
||||||
|
ferroviaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2016-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030901777
|
Identifiant: LEGIARTI000031008141
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901777.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008141.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2100-4
|
###### Article L2100-4
|
||||||
|
@ -28,15 +28,15 @@ Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte
|
||||||
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du
|
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du
|
||||||
comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un
|
comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un
|
||||||
souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux
|
souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux
|
||||||
utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à
|
utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'
|
||||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
|
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des
|
Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des
|
||||||
activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des
|
activités ferroviaires et routières en application des articles L. 2134-1 à L.
|
||||||
voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des
|
2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le
|
||||||
opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends
|
comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des
|
||||||
afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau
|
différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du
|
||||||
mentionnée au quatrième alinéa du présent article.<br />
|
réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
|
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
|
||||||
ou d'un tiers au moins de ses membres.
|
ou d'un tiers au moins de ses membres.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2019-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030894508
|
Identifiant: LEGIARTI000031008088
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/45/LEGIARTI000030894508.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2221-6-1
|
###### Article L2221-6-1
|
||||||
|
|
||||||
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui
|
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui
|
||||||
soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4,
|
soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4,
|
||||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de
|
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l' Autorité de
|
||||||
régulation des activités ferroviaires les informations recueillies dans
|
régulation des activités ferroviaires et routières les informations recueillies
|
||||||
l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la
|
dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la
|
||||||
concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à
|
concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à
|
||||||
l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect
|
l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect
|
||||||
du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le
|
du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-11-01
|
||||||
Date de fin: 2015-11-01
|
Date de fin: 2018-06-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029333823
|
Identifiant: LEGIARTI000031008110
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/38/LEGIARTI000029333823.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008110.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2251-1-1
|
###### Article L2251-1-1
|
||||||
|
@ -20,10 +20,10 @@ marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont
|
||||||
affectés.<br />
|
affectés.<br />
|
||||||
|
|
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La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
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La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
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prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet
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prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
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un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces
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routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.
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prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans
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L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes,
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discrimination entre les entreprises ferroviaires.<br />
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équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
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Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
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Conseil d'Etat.
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Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030984958
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Identifiant: LEGIARTI000031023885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984958.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023885.xml
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###### Article L3111-21
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###### Article L3111-21
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@ -16,4 +16,5 @@ interurbains :<br />
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d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;<br />
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d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;<br />
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2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance
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2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance
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supérieure à un seuil fixé par décret.
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supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l'Autorité de
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régulation des activités ferroviaires et routières.
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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030984950
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Identifiant: LEGIARTI000031023890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984950.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023890.xml
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###### Article L3111-25
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###### Article L3111-25
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Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
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Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat.
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Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
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ferroviaires et routières.
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