LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Abrogation de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de  l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français : abrogation de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330511
NOR: DEVX1320370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/05/JORFTEXT000029330511.xml
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République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008132
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###### Article L2132-8-1
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, à l'exclusion des
décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 2134-2,
L. 2135-7 et L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce
qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire
national.
L. 2135-7 et L. 2135-8, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en
particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de
transport ferroviaire national.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030963845
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008123.xml
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###### Article L2132-8-2
@ -25,8 +25,8 @@ Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les
membres de la commission.<br />
Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires.<br />
Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans non
renouvelable. Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332779.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008115.xml
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###### Article L2133-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les
décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice
des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce que
les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans
l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332786.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008112.xml
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###### Article L2133-11
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à
proximité de voies ferrées exploitées.
activités ferroviaires et routières de tout projet de déclassement de biens
situés à proximité de voies ferrées exploitées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332766.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008119.xml
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###### Article L2133-5-1
Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil
d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le
respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat
et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.<br />
ferroviaires et routières émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte
notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat
conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.<br />
Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires constate que SNCF Réseau
a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est
écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut
recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des
mesures correctives appropriées.
Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières constate que
SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire
financière s'est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes
et peut recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en
œuvre des mesures correctives appropriées.