Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043729532
NOR: TRAT2034544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/95/JORFTEXT000043729532.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048383
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii)
- [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv)
- [TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS](titre_v)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043735916
---
##### TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
- [Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Responsabilité pénale](chapitre_iii)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043735942
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
- [Article R3151-1](article_r3151-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043735946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735946.xml
---
###### Article R3151-1
Pour l'application du présent livre, les termes ci-après ont le sens qui leur
est donné dans le présent article :<br />
1. Système technique de transport routier automatisé : ensemble de véhicules
hautement ou totalement automatisés, tels que définis aux 8.2 et 8.3 de
l'article R. 311-1 du code de la route, et d'installations techniques permettant
une intervention à distance ou participant à la sécurité ;<br />
2. Système de transport routier automatisé : système technique de transport
routier automatisé, déployé sur des parcours ou zones de circulation prédéfinis,
et complété de règles d'exploitation, d'entretien et de maintenance, aux fins de
fournir un service de transport routier public collectif ou particulier de
personnes, ou de service privé de transport de personnes, à l'exclusion des
transports soumis au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
des transports publics guidés ;<br />
3. Domaine d'emploi : conditions d'emploi d'un système technique de transport
routier automatisé associées à des parcours ou zones de circulation
particulières et respectant son domaine de conception technique ;<br />
4. Domaine de conception technique du système : conditions d'opération dans
lesquelles un système technique de transport routier automatisé est
spécifiquement conçu pour fonctionner ;<br />
5. Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt du
véhicule en situation de risque minimal pour ses occupants et les autres usagers
de la route, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé,
suite à un aléa non prévu dans ses conditions d'utilisation, à une défaillance
grave ou, dans le cas d'une intervention à distance, à un défaut d'acquittement
de manœuvre demandé par le système ;<br />
6. Manœuvre d'urgence : manœuvre automatiquement effectuée par le système de
conduite automatisé en cas de risque imminent de collision, dans le but de
l'éviter ou de l'atténuer ;<br />
7. Parcours ou zone de circulation prédéfini : ensemble des sections routières
ou espace dont les limites géographiques sont définies, sur lesquelles est
prévue la circulation ou l'arrêt d'un ou plusieurs véhicules d'un système de
transport routier automatisé ;<br />
8. Intervention à distance : action exercée par la personne habilitée mentionnée
à l'article L. 3151-3, située à l'extérieur du véhicule, dans le cadre d'un
système de transport routier automatisé, aux fins :<br />
a) D'activer, de désactiver le système, de donner l'instruction d'effectuer,
modifier, interrompre une manœuvre, ou d'acquitter des manœuvres proposées par
le système ;<br />
b) De donner instruction au système de navigation opérant sur le système de
choisir ou de modifier la planification d'un itinéraire ou des points d'arrêt
pour les usagers ;<br />
9. Demande d'acquittement : sollicitation de l'intervenant à distance par le
système afin de valider une proposition d'enclencher l'exécution par le système
d'une manœuvre, le cas échéant parmi plusieurs propositions ;<br />
10. Système de gestion de la sécurité : ensemble de règles, procédures et
méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de
sécurité ;<br />
11. Concepteur du système technique : personne physique ou morale assurant la
conception d'ensemble du système technique et définissant notamment ses
fonctionnalités et leurs conditions d'utilisation ;<br />
12. Organisateur du service : pour les services de transport public collectif
exécutés dans le cadre de l'article L. 1221-3, l'autorité territorialement
compétente au sens de l'article L. 1221-1 ou L. 1241-1 ; pour les services de
transport publics collectifs organisés en application de la section 3 du titre
premier du livre premier de la troisième partie du présent code, l'entreprise
citée à l'article L. 3111-17 ; pour les services de transport public
particulier, l'exploitant au sens de l'article L. 3122-1 ; pour les services
privés, les personnes physiques ou morales visées au R. 3131-1 et R. 3131-2 ;<br />
13. Exploitant : personne physique ou morale assurant directement ou à la
demande de l'organisateur du service l'exploitation du système de transport
ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci. L'exploitant peut être la
même entité que l'organisateur du service ou que le concepteur du système
technique. En cas de pluralité d'exploitants, le terme exploitant désigne le
chef de file ;<br />
14. Chef de file : exploitant désigné par l'organisateur du service pour assurer
la coordination de l'exploitation du système de transport en s'appuyant sur les
différents exploitants et gestionnaires d'infrastructures ;<br />
15. Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de
la voirie routière ;<br />
16. Organisme qualifié : organisme agréé pour procéder à l'évaluation de la
sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes
de transport routiers automatisés ;<br />
17. Dirigeant responsable des évaluations : personne compétente au sein d'un
organisme qualifié pour signer les avis et rapports de sécurité et d'inspection
;<br />
18. Modification substantielle : toute modification d'un système de transport
routier automatisé ou d'une partie de système existant, dès lors qu'elle modifie
l'évaluation de la sécurité.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043735948
---
###### Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Sécurité](section_2)
- [Section 3 : Les organismes qualifiés](section_3)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043735951
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R3152-1](article_r3152-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043735955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735955.xml
---
###### Article R3152-1
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est
chargé :<br />
1° De délivrer les agréments mentionnés aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27
;<br />
2° D'élaborer et de tenir à jour les référentiels d'évaluation et de
démonstration de la sécurité conformément aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4
;<br />
3° D'exploiter l'analyse des incidents et accidents des systèmes de transport
routiers automatisés aux fins d'en améliorer la sécurité ;<br />
4° D'établir un rapport annuel, qui est rendu public ;<br />
5° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires
à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5.<br />
Dans le cadre de ses prérogatives, le service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés a accès à l'ensemble des pièces constitutives des
dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et R. 3152-13 à R.
3152-16.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043735957
---
###### Section 2 : Sécurité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Démonstration de sécurité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Décision de mise en service](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Exploitation et modification du système](sous-section_5)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043735959
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R3152-2](article_r3152-2.md)
- [Article R3152-3](article_r3152-3.md)
- [Article R3152-4](article_r3152-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043735963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735963.xml
---
###### Article R3152-2
I.-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport routier
automatisé ou toute partie d'un système de transport existant est conçu, mis en
service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de
sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit
au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui résultant de la
mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions
comparables, compte tenu des règles de l'art, du retour d'expérience les
concernant, et des conditions de circulation raisonnablement prévisibles sur le
parcours ou la zone de circulation considéré.<br />
Lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de système comparable afin d'évaluer la
sécurité du système considéré ou de l'un de ses sous-systèmes, le niveau de
sécurité peut être établi à partir d'une étude de sécurité spécifique pour le
système ou le sous-système concerné menée conformément aux règles de l'art.<br />
II.-Tout système de transport routier automatisé doit :<br />
1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations
raisonnablement prévisibles dans son domaine d'emploi ;<br />
2° Reconnaître s'il est dans son domaine d'emploi et n'être actif que dans ce
domaine d'emploi ;<br />
3° Détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine d'emploi et en
informer l'exploitant, y compris dans le cadre d'une intervention à distance.<br />
III.-Tout système technique de transport routier automatisé doit :<br />
1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations
raisonnablement prévisibles dans son domaine de conception technique du système
;<br />
2° Utiliser des véhicules équipés d'un système de conduite automatisé conçu pour
exécuter des manœuvres à risque minimal ou d'urgence ;<br />
3° Etre en mesure de détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine de
conception technique du système, et d'en informer l'exploitant y compris dans le
cadre d'une intervention à distance.<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 3151-2, tout système de transport routier
automatisé est soumis à des conditions d'utilisation qui précisent notamment
:<br />
1° Le domaine d'emploi ;<br />
2° Le domaine de conception technique du système ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par
le système de conduite automatisé ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles une manœuvre d'urgence est activée par le
système de conduite automatisé ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles une personne habilitée peut donner
l'instruction d'effectuer, de modifier, d'interrompre une manœuvre, ou
l'acquitter à distance ;<br />
6° La description des manœuvres sur lesquelles il est possible d'intervenir à
distance.<br />
7° Pour les manœuvres pouvant être acquittées à distance, les modalités
d'acquittement et en particulier la durée de la demande d'acquittement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043735967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735967.xml
---
###### Article R3152-3
Pour l'application de l'article L. 3151-3, une intervention à distance ne peut
être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une
attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le
système concerné valable trois ans, et d'une attestation médicale le déclarant
apte à assurer l'intervention à distance.<br />
La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de
moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du soixantième
anniversaire, et d'un an pour les personnes âgées de plus de soixante ans.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043735995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/59/LEGIARTI000043735995.xml
---
###### Article R3152-4
Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré
doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux
prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées
dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et
aux équipements et pièces susceptibles d'être montés et/ ou utilisés sur un
véhicule à roues.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports peut préciser les données
complémentaires devant être enregistrées tenant compte de la spécificité des
événements susceptibles d'affecter les transports routiers automatisés non
couverts par des instruments juridiques internationaux.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043735997
---
###### Sous-section 2 : Démonstration de sécurité
- [Article R3152-5](article_r3152-5.md)
- [Article R3152-6](article_r3152-6.md)
- [Article R3152-7](article_r3152-7.md)
- [Article R3152-8](article_r3152-8.md)
- [Article R3152-9](article_r3152-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043736017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736017.xml
---
###### Article R3152-5
La démonstration de la sécurité est établie préalablement à la mise en service
du système de transport routier automatisé, en vérifiant que, dans son domaine
d'emploi prévu, les réponses du système à l'ensemble des risques liés au
fonctionnement du système et des risques de circulation raisonnablement
prévisibles et identifiables, satisfont aux conditions prévues aux articles R.
3152-2 à R. 3152-4.<br />
Cette démonstration est conduite sur la base des dossiers prévus aux articles R.
3152-6 à R. 3152-8, assortis des avis des organismes qualifiés agréés prévus aux
articles R. 3152-25 et R. 3152-26.<br />
Si nécessaire, l'autorité prévue à l'article R. 3152-1 ou l'organisateur du
service peuvent prescrire des tests avant mise en service, en complément de la
démonstration de sécurité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043736057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736057.xml
---
###### Article R3152-6
I.-Le dossier de conception du système technique décrit :<br />
1° Le ou les véhicules utilisés, et la preuve de leur réception ;<br />
2° Le domaine de conception fonctionnelle du système de conduite automatisée des
véhicules intégrés dans le système technique ;<br />
3° Le domaine de conception technique du système ;<br />
4° Les manœuvres effectuées par les véhicules en délégation de conduite, leurs
conditions d'activation et de terminaison dans le domaine de conception
fonctionnelle, et notamment :<br />
a) Les manœuvres effectuées en circulation nominale ;<br />
b) Les manœuvres éligibles à une intervention à distance ;<br />
c) Les manœuvres à risque minimal ;<br />
d) Les manœuvres d'urgence ;<br />
e) Les manœuvres répondant aux injonctions des forces de l'ordre et à l'approche
d'un véhicule d'intérêt général ou d'un transport exceptionnel et de ses
véhicules d'accompagnement ;<br />
5° Les fonctions et capacités de perception et de localisation, en distinguant
celles attachées aux véhicules et celles dépendant d'installations situées hors
du véhicule et, le cas échéant, les besoins du système devant être satisfaits
par ces installations ;<br />
6° Les fonctions et capacités d'intervention à distance ;<br />
7° Les exigences sur les installations techniques et de sécurité situées hors
des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de
localisation, de perception, de supervision, d'intervention à distance ;<br />
8° Les types de parcours ou de zones permettant la circulation du système
technique ;<br />
9° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la
réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité
réduite ;<br />
10° Les résultats d'essais au titre de la réception des types de véhicules
intégrés dans le système technique ;<br />
11° Le programme prévisionnel d'essais et de tests du système ;<br />
12° Les principes d'exploitation, d'entretien et de maintenance ;<br />
13° la démonstration de la sécurité, comportant :<br />
a) L'analyse des risques de défaillance et aléas de circulation pris en compte
pour la conception du système technique ;<br />
b) L'analyse de criticité de ces risques et aléas ;<br />
c) L'évaluation des réponses du système technique aux risques et aléas affectant
la sécurité des personnes ;<br />
d) Les démonstrations de sécurité, simulations, tests et essais, lorsque ces
éléments n'ont pas été présentés dans le cadre de la réception du ou des
véhicules.<br />
II.-Le dossier de conception du système technique comporte la déclaration de
fonctionnalités et de sécurité, qui décrit de façon synthétique les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, leurs capacités
de conduite en délégation de conduite, les types de parcours ou zones visés, les
exigences préalables à la mise en service, notamment en termes d'essais et
d'installations situées hors du véhicule. Cette déclaration certifie que le
système technique satisfait aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et
est conforme aux règles de l'art.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043736061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736061.xml
---
###### Article R3152-7
Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine
d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :<br />
1° Les parcours ou zones identifiés pour la circulation du système et en
particulier les caractéristiques de référence de la voirie routière sur
lesquelles est fondée l'évaluation de la sécurité ;<br />
2° Les caractéristiques du service, notamment les points et les horaires de
desserte le cas échéant ;<br />
3° Le projet de système de gestion de la sécurité en exploitation, qui décrit
:<br />
a) Les règles d'exploitation et de maintenance ;<br />
b) Les dispositifs permettant de contrôler le maintien du niveau de sécurité
;<br />
c) Les spécifications pour l'exécution des tâches de sécurité ;<br />
d) Les mesures en matière d'organisation du travail et de formation des
personnels ;<br />
4° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la
réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité
réduite ;<br />
5° L'implantation prévue des installations techniques et de sécurité situées
hors des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de
localisation, d'intervention à distance,<br />
6° Les réponses aux exigences sur les installations techniques et de sécurité du
7° de l'article R. 3152-6 ;<br />
7° Le cas échéant, les aménagements des parcours ou des zones attendus pour
atteindre les caractéristiques de référence de la voirie routière décrites au 1°
et, lorsqu'elle est disponible, la programmation de ces aménagements par les
autorités responsables de la voirie routière ;<br />
8° Les caractéristiques et le niveau de service de la voirie routière, de ces
aménagements et de ces installations techniques et de sécurité nécessaires à
l'atteinte du niveau de sécurité défini aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 ;<br />
9° Le programme d'essai et de tests ;<br />
10° La démonstration de sécurité du dossier de conception du système technique
complétée au vu :<br />
a) Des risques de défaillance et de circulation spécifiques aux parcours ou
zones ;<br />
b) Des caractéristiques du service ;<br />
c) De tout élément affectant significativement la sécurité, lorsque ces éléments
ne sont pas pris en compte dans le dossier de conception du système
technique.<br />
II.-Lorsqu'une expérimentation a été conduite sur une partie du parcours ou de
la zone, ou pour une partie du service, en application de l'ordonnance n°
2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation
de conduite sur les voies publiques, le dossier préliminaire de sécurité
comporte le bilan de cette expérimentation ou, à défaut, le dossier de demande
d'expérimentation.<br />
Le dossier préliminaire de sécurité vérifie l'adéquation des projets de système
de gestion de la sécurité en exploitation et de plan d'intervention et de
secours avec l'évaluation de la sécurité ainsi complétée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043736065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736065.xml
---
###### Article R3152-8
Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine
d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :<br />
1° Intégrer les versions finales du système de gestion de la sécurité en
exploitation, ainsi que des pièces du dossier préliminaire de sécurité ayant
évolué ;<br />
2° Vérifier la mise en œuvre effective des aménagements et installations
techniques et de sécurité prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ;<br />
3° Le cas échéant, présenter les dispositions conventionnelles entre
l'organisateur du service et les gestionnaires de voirie ou maîtres d'ouvrage,
relativement à la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie ou des
installations techniques et de sécurité prévues pendant l'exploitation du
service ;<br />
4° Présenter le compte-rendu des essais et tests réalisés ;<br />
5° Mettre à jour et compléter si besoin la démonstration de la sécurité du
dossier préliminaire au vu :<br />
a) De la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le dossier
préliminaire de sécurité ;<br />
b) De toute modification affectant la sécurité intervenue depuis l'élaboration
du dossier préliminaire de sécurité ;<br />
c) Du résultat des tests et essais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043736093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/60/LEGIARTI000043736093.xml
---
###### Article R3152-9
Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué
sur la base :<br />
1° Du rapport annuel prévu à l'article R. 3152-14 ;<br />
2° De l'audit annuel prévu à l'article R. 3152-15 ;<br />
3° Le cas échéant, du diagnostic prévu à l'article R. 3152-16.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043737955
---
###### Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité
- [Article R3152-10](article_r3152-10.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043737983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/79/LEGIARTI000043737983.xml
---
###### Article R3152-10
Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration de
fonctionnalités et de sécurité, est établi par le concepteur et sous sa
responsabilité.<br />
La déclaration de fonctionnalités et de sécurité est vérifiée par l'organisme
qualifié visé à l'article R. 3152-23, sur la base du dossier de conception du
système technique. Le concepteur recueille l'avis de l'organisme qualifié sur le
dossier de conception du système technique. Le concepteur du système technique
communique, pour information, à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 la
déclaration de fonctionnalités et de sécurité et le dossier de conception du
système technique soumise à l'avis de l'organisme qualifié.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043737985
---
###### Sous-section 4 : Décision de mise en service
- [Article R3152-11](article_r3152-11.md)
- [Article R3152-12](article_r3152-12.md)
- [Article R3152-13](article_r3152-13.md)
- [Article R3152-14](article_r3152-14.md)
- [Article R3152-15](article_r3152-15.md)
- [Article R3152-16](article_r3152-16.md)
- [Article R3152-17](article_r3152-17.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738025.xml
---
###### Article R3152-11
I.-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou
ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise
par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système
technique assorti de l'avis favorable de l'organisme qualifié, des dossiers
prévus aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, assortis des avis favorables, le cas
échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en
œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles R. 3152-25 et R.
3152-26 et, le cas échéant, des résultats des tests avant mise en service
mentionnés à l'article R. 3152-5.<br />
L'organisateur du service notifie sa décision au préfet et à l'autorité désignée
à l'article R. 3152-1 et aux gestionnaires de voirie préalablement à la mise en
service.<br />
II.-Le dossier préliminaire de sécurité est établi sous la responsabilité de
l'organisateur du service préalablement à la réalisation des travaux destinés
aux installations techniques et aux aménagements de voirie nécessaires au
système.<br />
L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le système décrit
par ce dossier répond aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est
conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui
est joint au dossier préliminaire de sécurité.<br />
III.-Le dossier de sécurité de mise en service est établi sous la responsabilité
de l'organisateur du service. Le système de gestion de la sécurité en
exploitation est établi par l'exploitant.<br />
L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le dossier de
sécurité de mise en service démontre que le système répond aux exigences des
articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est conforme aux règles de l'art. Cette
vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier de sécurité de
mise en service.<br />
IV.-Lorsque l'avis de l'organisme qualifié agréé est assorti de prescriptions
particulières de fonctionnement et de sécurité assorties d'un délai de mise en
œuvre, l'organisateur du service s'assure de la bonne prise en compte des
prescriptions dans le délai imparti. A défaut, le service ne peut être exploité
jusqu'à la prise en compte effective des prescriptions.<br />
Si aucun service de transport n'a été effectué dans un délai de six mois à
compter de la notification de l'avis de l'organisme qualifié visé à l'article R.
3152-25, cet avis devient caduc ainsi que la décision de mise en service qui lui
est adossée.<br />
L'avis de l'organisme qualifié agréé visé à l'article R. 3152-23 joint au
dossier mentionné à l'article R. 3152-6 est transmis à l'autorité désignée à
l'article R. 3152-1.<br />
Les avis des organismes qualifiés agréés visés à l'article R. 3152-23 joints aux
dossiers mentionnés aux articles R. 3252-7 et R. 3252-8 sont transmis au préfet
de département. Pour la région Ile-de-France, ces avis sont transmis au préfet
de région. Ces avis sont également transmis à l'autorité désignée à l'article R.
3152-1.<br />
V.-En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné
par l'organisateur du service qui informe le préfet de cette désignation. Ce
chef de file assure la coordination courante de l'exploitation du système et en
rend compte à l'organisateur du service. A ce titre il a pour missions :<br />
1° D'établir le système de gestion de la sécurité du chef de file assurant
notamment les interfaces entre les systèmes de gestion de la sécurité des
différents exploitants ;<br />
2° D'établir le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article R. 3152-13
;<br />
3° D'établir le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système
prévu à l'article R. 3152-14 ;<br />
4° De faire réaliser l'audit annuel externe prévu à l'article R. 3152-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738030.xml
---
###### Article R3152-12
Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement
des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications
préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation,
doivent être effectuées avant la mise en service.<br />
Lorsque ces circulations sont effectuées en délégation de conduite, elles sont
soumises à l'accord de l'organisme qualifié agréé pour le domaine de
l'évaluation globale de la sécurité des systèmes, qui s'assure préalablement à
la mise en service de la maîtrise des risques pour les tiers.<br />
Toute autre circulation avec délégation de conduite est interdite avant la mise
en service.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738034.xml
---
###### Article R3152-13
Le plan d'intervention et de sécurité décrit :<br />
1° L'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de
survenance d'un événement affectant ou pouvant affecter la sécurité du système
ou des tiers environnants ;<br />
2° Les moyens susceptibles d'être mobilisés dans ce cas ;<br />
3° La répartition des missions d'intervention entre l'exploitant et les
gestionnaires de voiries ;<br />
4° Les modalités d'alerte des secours extérieurs et de communication et de
coordination avec ces secours.<br />
Le plan d'intervention et de sécurité est établi sous la responsabilité de
l'exploitant. Il est transmis au préfet, à l'exploitant et aux autorités
responsables de la voirie routière un mois avant la mise en service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738058.xml
---
###### Article R3152-14
L'organisateur du service remet au préfet et à l'autorité désignée à l'article
R. 3152-1 un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système, établi
par l'exploitant.<br />
Ce rapport comporte une partie relative à l'accidentologie, une partie relative
aux évolutions du système, une partie relative aux modifications substantielles
effectuées et une partie relative à un plan d'actions unique envisagé pour
maintenir et améliorer la sécurité du système.<br />
Ces parties sont détaillées autant que de besoin pour les accidents et mesures
relatives aux personnes à mobilité réduite.<br />
Ce rapport est accompagné d'un avis de l'organisateur du service sur le plan
d'actions intégré au rapport annuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738062.xml
---
###### Article R3152-15
I.-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné
à l'article R. 3152-27 afin d'évaluer :<br />
1° L'application du système de gestion de la sécurité en exploitation ;<br />
2° L'effectivité du contrôle interne ;<br />
3° L'adéquation du système de gestion de la sécurité à l'évolution des enjeux de
sécurité en exploitation.<br />
II.-Le rapport de l'audit annuel externe conclut quant à la capacité du système
mis en place à assurer le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation
et délivre un avis relatif à la poursuite de l'exploitation. Ce rapport est
assorti le cas échéant d'un plan d'actions dont la mise en œuvre est suivie par
l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27.<br />
III.-L'organisateur du service remet ce rapport au préfet, à l'autorité de
police de la circulation et du stationnement et au gestionnaire de voirie pour
information.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738066.xml
---
###### Article R3152-16
I.-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié peut être
demandé par le préfet à l'exploitant :<br />
1° En cas insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du
système établi par l'exploitant ;<br />
2° Lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'application du système de gestion de
la sécurité ou sur le plan d'intervention et de sécurité, ou sur leur adéquation
aux enjeux de sécurité.<br />
II.-L'exploitant procède au diagnostic mentionné au I à ses frais et dans le
délai fixé par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738070.xml
---
###### Article R3152-17
Un arrêté du ministre chargé des transports peut le cas échéant préciser tout ou
partie du contenu des dossiers prévus aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et du
rapport prévu à l'article R. 3152-14.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043738072
---
###### Sous-section 5 : Exploitation et modification du système
- [Article R3152-18](article_r3152-18.md)
- [Article R3152-19](article_r3152-19.md)
- [Article R3152-20](article_r3152-20.md)
- [Article R3152-21](article_r3152-21.md)
- [Article R3152-22](article_r3152-22.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738076.xml
---
###### Article R3152-18
I.-L'organisateur du service, le concepteur et l'exploitant veillent, chacun
pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le
niveau de sécurité vis-à-vis des usagers et des tiers soit maintenu.<br />
L'exploitant veille au respect des conditions d'utilisation du système et met en
place les dispositifs de veille destinés à vérifier que les éléments de
l'environnement de circulation qui concourent à la sécurité du système,
permettent, pendant la durée de l'exploitation, de maintenir le niveau de
sécurité vis-à-vis des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.<br />
Lorsque l'exploitant a connaissance de modifications de l'environnement de
circulation, notamment l'usage des bâtiments et parcelles jouxtant le parcours,
ou des accidents ou incidents, qui conduisent à modifier substantiellement
l'évaluation de sécurité, il en informe l'organisateur du service sans délai.<br />
II.-Lorsque des modifications des caractéristiques de la voirie, de ses
aménagements ou des installations techniques et de sécurité interviennent et que
ces caractéristiques ont été préalablement portées à la connaissance des
gestionnaires ou maîtres d'ouvrages correspondants, en raison de leur impact
potentiel sur la sécurité, ces gestionnaires ou maîtres d'ouvrages informent
l'exploitant et l'organisateur du service dans un délai raisonnable
préalablement à une modification prévue, ou sans délai, en cas de modification
imprévue.<br />
III.-Le concepteur du système technique informe l'exploitant et l'organisateur
du service de tout défaut de conception identifié sur le système technique
utilisé.<br />
IV.-L'exploitant informe l'organisateur du service de l'existence ou la
nécessité d'une modification substantielle du système de transport routier
automatisé, le cas échéant sur la base des éléments transmis par le concepteur
du système technique.<br />
V.-Lorsque le système est substantiellement modifié, l'organisateur du service
suspend l'exploitation puis décide de la mise en service du système modifié
selon les conditions décrites aux articles R. 3152-10 à R. 3152-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738080.xml
---
###### Article R3152-19
Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas
habilité.<br />
Le personnel chargé d'évaluer la sécurité relève de services distincts de ceux
chargés de l'exécution et exerce ses fonctions en procédant par analyses,
surveillances, essais ou inspections.<br />
Le personnel d'exploitation affecté à une tâche de sécurité, reçoit une
formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de
délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité mentionné à
l'article R. 3152-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738087.xml
---
###### Article R3152-20
L'organisateur de service ou l'exploitant suspend l'exploitation du système en
cas de risque imminent d'atteinte grave à la sécurité des personnes. Il en avise
immédiatement le préfet et l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738091.xml
---
###### Article R3152-21
Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un
manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des
personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et
l'exploitant, ainsi que l'autorité de police de la circulation et du
stationnement et le gestionnaire de voirie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/80/LEGIARTI000043738095.xml
---
###### Article R3152-22
I.-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté
sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de
l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de
la voirie, des organismes qualifiés ayant visé les avis joints aux dossiers
mentionnés aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, de l'autorité mentionnée à
l'article R. 3152-1 et du bureau d'enquête sur les accidents de transport
terrestre par l'exploitant. Cette information porte notamment sur le déroulement
de l'accident ou incident et sa gravité.<br />
L'exploitant analyse l'évènement et prend sans délai en lien avec l'organisateur
du service les mesures visant à maintenir la sécurité des passagers et des
tiers. Suite à cette analyse, il décide de poursuivre ou non l'exploitation du
système.<br />
II.-Dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de
l'accident ou incident grave, l'exploitant adresse un rapport sur cet événement
au préfet, aux gestionnaires de voirie, à l'organisateur du service, à
l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et au bureau d'enquête sur les
accidents de transport terrestre. Le concepteur du système technique apporte à
l'exploitant, lorsque celui-ci en fait la demande, tous les éléments utiles à la
réalisation de ce rapport. Le rapport analyse les causes et les conséquences
constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements
qui en ont été tirés ainsi que les mesures prises afin d'éviter son
renouvellement.<br />
Les gestionnaires de voirie fournissent au préfet et à l'exploitant les
informations permettant d'analyser les circonstances de l'accident ou incident
grave.<br />
Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant de soumettre à ses frais
cette analyse à un organisme qualifié agréé.<br />
III.-Tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation du système ou
ayant été susceptible de causer des dommages corporels est porté à la
connaissance du préfet, de l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et de
l'organisateur du service par l'exploitant.<br />
Le préfet peut demander à l'exploitant de lui adresser, dans un délai de deux
mois, un rapport circonstancié sur cet événement.<br />
IV.-Lorsqu'un accident, incident ou évènement affectant la sécurité du système
est susceptible de mettre en cause la conception du système, l'exploitant en
informe également sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et le
concepteur du système.<br />
Le cas échéant, le concepteur du système technique prend les mesures nécessaires
pour satisfaire aux conditions des articles R. 3152-2 à R. 3152-4, met à jour le
dossier de conception du système technique et en informe les éventuels autres
exploitants utilisant le même système, ainsi que l'autorité mentionnée à
l'article R. 3152-1.<br />
Si le concepteur du système n'a plus d'existence juridique, l'autorité
mentionnée à l'article R. 3152-1 informe les éventuels autres exploitants
utilisant le même système et détermine s'il existe un risque imminent d'atteinte
grave à la sécurité des personnes.<br />
V.-Le préfet peut suspendre l'exploitation du système en cas de risque imminent
d'atteinte grave à la sécurité des personnes.<br />
Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et
demander que tous les éléments nécessaires lui soient fournis pour s'assurer du
rétablissement du niveau de sécurité du système.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043738097
---
###### Section 3 : Les organismes qualifiés
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés](sous-section_2)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043738099
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R3152-23](article_r3152-23.md)
- [Article R3152-24](article_r3152-24.md)
- [Article R3152-25](article_r3152-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738104.xml
---
###### Article R3152-23
Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R.
3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les
principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications
et des analyses menées, ainsi que le détail des éventuelles observations et
réserves.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738108.xml
---
###### Article R3152-24
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur
précise le contenu des avis mentionné à l'article R. 3152-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738121.xml
---
###### Article R3152-25
I.-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système
technique est désigné par le concepteur du système technique.<br />
L'organisme dont l'avis est joint au dossier préliminaire de sécurité et au
dossier de sécurité de mise en service, est désigné par l'organisateur du
service ou par le concepteur du système à condition d'être validé par
l'organisateur du service.<br />
Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité du système technique
et du système de transport routier automatisé, l'organisme est indépendant du
concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service.<br />
II.-L'organisme chargé de l'audit annuel de sécurité en exploitation est désigné
par l'exploitant et validé par l'organisateur du service.<br />
Dans l'exercice de sa mission d'audit de la sécurité en exploitation,
l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de
l'organisateur du service.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043738123
---
###### Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés
- [Article R3152-26](article_r3152-26.md)
- [Article R3152-27](article_r3152-27.md)
- [Article R3152-28](article_r3152-28.md)
- [Article R3152-29](article_r3152-29.md)
- [Article R3152-30](article_r3152-30.md)
- [Article R3152-31](article_r3152-31.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738127.xml
---
###### Article R3152-26
L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6
à R. 3152-8, est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.<br />
Cet organisme doit au moins être agréé pour le domaine technique de l'évaluation
globale de la sécurité des systèmes.<br />
Lorsqu'il ne dispose pas de compétences pour l'ensemble des autres domaines
techniques dont relève le système, l'organisme peut faire appel à d'autres
organismes qualifiés qui sont agréés, dans leurs domaines de compétence, par
l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, dans les conditions fixées par
l'article R. 3152-28. Ces organismes doivent respecter les exigences
d'indépendance prévues à l'article R. 3152-25.<br />
Dans ce cas, l'organisme agréé pour l'évaluation globale de la sécurité du
système est chargé de coordonner l'intervention de ces autres organismes
qualifiés et demeure seul responsable de l'avis.<br />
Un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme qualifié agréé ne peut
établir un avis portant sur le ou les systèmes de transport à la conception ou à
la réalisation desquels il a participé au cours des cinq années précédentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738132.xml
---
###### Article R3152-27
L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article R.
3152-15 est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et doit
disposer des compétences pour le domaine des systèmes de gestion de la sécurité
en exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738136.xml
---
###### Article R3152-28
I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, qui
s'assure que l'organisme dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement
de ses missions dans les domaines techniques considérés.<br />
II.-L'agrément est délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants
:<br />
1° Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ;<br />
2° Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement
;<br />
3° Cybersécurité ;<br />
4° Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ;<br />
5° Sécurité du comportement routier des véhicules ;<br />
6° Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ;<br />
7° Evaluation globale de la sécurité des systèmes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738143.xml
---
###### Article R3152-29
L'agrément est délivré pour cinq ans. Il indique le nom du ou des dirigeants
responsables des avis et, le cas échéant, le ou les domaines techniques pour
lesquels l'organisme qualifié peut procéder à des évaluations de sécurité.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité désignée à l'article R.
3152-1 lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa
délivrance.<br />
L'activité des organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou
d'audits réalisés par les agents de l'autorité désignée à l'article R. 3152-1.
Ces derniers peuvent, à ce titre, obtenir de l'organisme qualifié, du concepteur
du système, de l'exploitant ou de l'organisateur du service, l'ouvrage et de
l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du
contrôle, et assister aux réunions et visites organisées par l'organisme
qualifié dans le cadre de sa mission d'évaluation.<br />
Lorsqu'un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite procéder à
d'autres missions d'évaluation que celles des domaines pour lesquels il est
agréé, la modification de l'agrément en cours pour y inclure ces nouvelles
missions ne modifie pas la durée de validité de cet agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738147.xml
---
###### Article R3152-30
Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes
sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 pendant plus de
quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les
conditions de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec
l'administration, vaut décision de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738151.xml
---
###### Article R3152-31
La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport
routier automatisés régis par le présent titre peut être précisée par arrêté du
ministre chargé des transports.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043738169
---
###### Chapitre III : Responsabilité pénale
- [Article R3153-1](article_r3153-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043738176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/81/LEGIARTI000043738176.xml
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###### Article R3153-1
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour une personne
habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance
sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de
transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par
: <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou
supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air
expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils
fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de personnes
; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou
supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air
expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils
fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est
exploité dans le cadre d'un autre système de transport routier automatisé.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Toute personne coupable de l'une des infractions
mentionnées au I encourt également les peines complémentaires prévues au III de
l'article R. 234-1 du code de la route . <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la
réduction de six points du permis de conduire.