diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md index 03e4d923b0..9ff4b4de65 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038768632 ##### Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - [Article R2250-1](article_r2250-1.md) +- [Article R*2250-2](article_r2250-2.md) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/article_r2250-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/article_r2250-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a0b5c16617 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/article_r2250-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046214481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/44/LEGIARTI000046214481.xml +--- + +###### Article R*2250-2 + +Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le +présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, +de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en +commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet +de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police +des Bouches-du-Rhône.
+ +L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les +autorisations et agréments individuels, est :
+ +1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ;
+ +2° Pour la Société nationale des chemins de fer français :
+ +a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté +dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;
+ +b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se +trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de +zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France +;
+ +c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de +zone de sûreté, dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/README.md index f941a58348..2dbaa9bf4f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042450736 ##### TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS +- [Article R*1630-1](article_r1630-1.md) - [Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports](chapitre_ii) - [Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/article_r1630-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/article_r1630-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c9e3cba045 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/article_r1630-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046214477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/44/LEGIARTI000046214477.xml +--- + +###### Article R*1630-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions +dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont +exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la +Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules +dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de +voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police +et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des +Bouches-du-Rhône.