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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038768632
##### Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- [Article R2250-1](article_r2250-1.md)
+- [Article R*2250-2](article_r2250-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046214481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/44/LEGIARTI000046214481.xml
+---
+
+###### Article R*2250-2
+
+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
+présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
+de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en
+commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet
+de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police
+des Bouches-du-Rhône.
+
+L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les
+autorisations et agréments individuels, est :
+
+1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ;
+
+2° Pour la Société nationale des chemins de fer français :
+
+a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté
+dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;
+
+b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se
+trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de
+zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France
+;
+
+c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de
+zone de sûreté, dans les autres cas.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042450736
##### TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
+- [Article R*1630-1](article_r1630-1.md)
- [Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046214477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/44/LEGIARTI000046214477.xml
+---
+
+###### Article R*1630-1
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions
+dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont
+exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
+Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules
+dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de
+voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police
+et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
+Bouches-du-Rhône.