Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028091134 NOR: INTA1315613D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031052
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Identifiant: LEGIARTI000032400399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml
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###### Article R5314-13
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###### Article R5314-13
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml
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Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche,
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Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche,
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soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :<br />
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soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :<br />
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1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les
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1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi
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conseillers généraux, président ;<br />
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les conseillers départementaux, président ;<br />
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2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
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2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
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le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
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le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
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@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
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représentant les ouvriers dockers du port.<br />
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représentant les ouvriers dockers du port.<br />
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Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
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Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
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par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales
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par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
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les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
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syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
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5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :<br />
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5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :<br />
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a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories
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a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories
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d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés
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d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés
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par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le
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par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le
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président du conseil général ;<br />
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président du conseil départemental ;<br />
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b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers
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b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers
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mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le
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mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le
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comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil
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comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil
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général.<br />
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départemental.<br />
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Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
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Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
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général.
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départemental.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031054
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Identifiant: LEGIARTI000032400859
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###### Article R5314-14
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###### Article R5314-14
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@ -13,8 +13,8 @@ Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de
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pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la
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pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la
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manière suivante :<br />
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manière suivante :<br />
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1° Le président du conseil général ou son représentant, qu'il désigne parmi les
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1° Le président du conseil départemental ou son représentant, qu'il désigne
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conseillers généraux, président ;<br />
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parmi les conseillers départementaux, président ;<br />
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2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul
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2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul
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concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au
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concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au
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@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
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représentant les ouvriers dockers du port.<br />
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représentant les ouvriers dockers du port.<br />
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Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
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Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
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par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales
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par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
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représentatives des personnels concernés ;<br />
|
syndicales représentatives des personnels concernés ;<br />
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5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
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5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
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d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois
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d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois
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membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés
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membres désignés par le président du conseil départemental et six membres
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respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des
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désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité
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pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de
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local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations
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plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
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portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues
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5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son
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à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du
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représentant. Le président du conseil général détermine le nombre de sièges
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conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le
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revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la
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nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de
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plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces
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la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune
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activités.<br />
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de ces activités.<br />
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Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
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Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
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général.
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départemental.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031056
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Identifiant: LEGIARTI000032400916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400916.xml
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###### Article R5314-15
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###### Article R5314-15
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@ -22,8 +22,8 @@ même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les
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catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.<br />
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catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.<br />
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Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président
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Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président
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du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.<br />
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du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire.<br />
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Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les
|
Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les
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mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du
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mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du
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conseil général ou son représentant.
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conseil départemental ou son représentant.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031058
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Identifiant: LEGIARTI000032400976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031058.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400976.xml
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###### Article R5314-16
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###### Article R5314-16
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Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour
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Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire
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connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br />
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pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br />
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Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
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Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
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aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br />
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aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br />
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@ -18,7 +18,7 @@ aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br />
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1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par
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1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par
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l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<br />
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l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<br />
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2° Le président du conseil général peut décider :<br />
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2° Le président du conseil départemental peut décider :<br />
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a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
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a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
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installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br />
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installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br />
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