LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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Type: AUTONOME
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###### Article L1802-2
@ -16,8 +16,8 @@ adaptées :<br />
département et aux préfets de région ;<br />
2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions
dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs
;<br />
dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents
respectifs ;<br />
3° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1802-3
@ -16,8 +16,8 @@ ainsi adaptées :<br />
aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les
attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents
respectifs ;<br />
attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;<br />
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1802-4
@ -16,8 +16,8 @@ ainsi adaptées :<br />
préfets de département et aux préfets de région ;<br />
2° Le conseil territorial de Saint-Martin et son président exercent les
attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents
respectifs ;<br />
attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;<br />
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023630988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630988.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030742068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/20/LEGIARTI000030742068.xml
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###### Article L1802-5
@ -16,7 +16,7 @@ code sont ainsi adaptées :<br />
dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent
les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs
les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;<br />
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des