From 74ccfdaf6b8b4a66336f33ff534558208d08a220 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-938=20du=2018=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202013=20portant=20application=20de=20la=20loi=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=202013-403=20du=2017=20mai=202013=20relative=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9lection=20des=20conseillers=20d=C3=A9partementaux,=20des?= =?UTF-8?q?=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20conseillers=20communau?= =?UTF-8?q?taires,=20et=20modifiant=20le=20calendrier=20=C3=A9lectoral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 14 de la loi 2013-403. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028091134 NOR: INTA1315613D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml --- .../sous-section_1/article_r5314-13.md | 24 ++++++------ .../sous-section_1/article_r5314-14.md | 38 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r5314-15.md | 14 +++---- .../sous-section_1/article_r5314-16.md | 16 ++++---- 4 files changed, 46 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md index 91790a02..f0ead105 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030031052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400399.xml --- ###### Article R5314-13 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
-1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les -conseillers généraux, président ;
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi +les conseillers départementaux, président ;
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de @@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés -par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales -les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
+par le président du conseil départemental sur proposition des organisations +syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le -président du conseil général ;
+président du conseil départemental ;
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil -général.
+départemental.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil -général. +départemental. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md index 2fcd556d..f6dc4189 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030031054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031054.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400859.xml --- ###### Article R5314-14 @@ -13,8 +13,8 @@ Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la manière suivante :
-1° Le président du conseil général ou son représentant, qu'il désigne parmi les -conseillers généraux, président ;
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant, qu'il désigne +parmi les conseillers départementaux, président ;
2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au @@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés -par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales -représentatives des personnels concernés ;
+par le président du conseil départemental sur proposition des organisations +syndicales représentatives des personnels concernés ;
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois -membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés -respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des -pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de -plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. -5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son -représentant. Le président du conseil général détermine le nombre de sièges -revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la -plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces -activités.
+membres désignés par le président du conseil départemental et six membres +désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité +local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations +portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues +à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du +conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le +nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de +la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune +de ces activités.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil -général. +départemental. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md index d07ce607..c593fa52 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030031056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031056.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400916.xml --- ###### Article R5314-15 @@ -22,8 +22,8 @@ même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président -du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.
+du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire.
Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du -conseil général ou son représentant. +conseil départemental ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md index bd1287d8..c432aa63 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030031058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031058.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400976.xml --- ###### Article R5314-16 -Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour -connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
+Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire +pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :
@@ -18,7 +18,7 @@ aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :
1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;
-2° Le président du conseil général peut décider :
+2° Le président du conseil départemental peut décider :
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;