Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031052 Identifiant: LEGIARTI000032400399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400399.xml
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###### Article R5314-13 ###### Article R5314-13
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml
Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche,
soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :<br /> soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les 1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi
conseillers généraux, président ;<br /> les conseillers départementaux, président ;<br />
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans 2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.<br /> représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br /> syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :<br /> 5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :<br />
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés
par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le
président du conseil général ;<br /> président du conseil départemental ;<br />
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers
mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le
comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil
général.<br /> départemental.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
général. départemental.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031054 Identifiant: LEGIARTI000032400859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400859.xml
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###### Article R5314-14 ###### Article R5314-14
@ -13,8 +13,8 @@ Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de
pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la
manière suivante :<br /> manière suivante :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant, qu'il désigne parmi les 1° Le président du conseil départemental ou son représentant, qu'il désigne
conseillers généraux, président ;<br /> parmi les conseillers départementaux, président ;<br />
2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul 2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul
concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au
@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.<br /> représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
représentatives des personnels concernés ;<br /> syndicales représentatives des personnels concernés ;<br />
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories 5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois
membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés membres désignés par le président du conseil départemental et six membres
respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité
pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations
plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues
5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du
représentant. Le président du conseil général détermine le nombre de sièges conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le
revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de
plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune
activités.<br /> de ces activités.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
général. départemental.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031056 Identifiant: LEGIARTI000032400916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400916.xml
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###### Article R5314-15 ###### Article R5314-15
@ -22,8 +22,8 @@ même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les
catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.<br /> catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.<br />
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président
du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.<br /> du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire.<br />
Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les
mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du
conseil général ou son représentant. conseil départemental ou son représentant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031058 Identifiant: LEGIARTI000032400976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400976.xml
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###### Article R5314-16 ###### Article R5314-16
Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire
connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br /> pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br />
Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br /> aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br />
@ -18,7 +18,7 @@ aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br />
1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par 1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par
l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<br /> l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<br />
2° Le président du conseil général peut décider :<br /> 2° Le président du conseil départemental peut décider :<br />
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br /> installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br />