Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030031052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032400399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400399.xml
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###### Article R5314-13
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml
Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche,
soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les
conseillers généraux, président ;<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi
les conseillers départementaux, président ;<br />
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :<br />
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés
par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le
président du conseil général ;<br />
président du conseil départemental ;<br />
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers
mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le
comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil
général.<br />
départemental.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
général.
départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030031054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031054.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032400859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400859.xml
---
###### Article R5314-14
@ -13,8 +13,8 @@ Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de
pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la
manière suivante :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant, qu'il désigne parmi les
conseillers généraux, président ;<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant, qu'il désigne
parmi les conseillers départementaux, président ;<br />
2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul
concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au
@ -35,20 +35,20 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales
représentatives des personnels concernés ;<br />
par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
syndicales représentatives des personnels concernés ;<br />
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois
membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés
respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des
pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de
plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son
représentant. Le président du conseil général détermine le nombre de sièges
revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la
plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces
activités.<br />
membres désignés par le président du conseil départemental et six membres
désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité
local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations
portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues
à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du
conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le
nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de
la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune
de ces activités.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
général.
départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030031056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031056.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032400916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400916.xml
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###### Article R5314-15
@ -22,8 +22,8 @@ même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les
catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.<br />
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président
du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.<br />
du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire.<br />
Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les
mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du
conseil général ou son représentant.
conseil départemental ou son représentant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030031058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031058.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032400976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400976.xml
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###### Article R5314-16
Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour
connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br />
Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire
pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br />
Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br />
@ -18,7 +18,7 @@ aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :<br />
1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par
l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<br />
2° Le président du conseil général peut décider :<br />
2° Le président du conseil départemental peut décider :<br />
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br />