LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2012-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000023083111
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083111.xml
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Date de début: 2012-01-25
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000025198566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198566.xml
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###### Article L4311-2
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@ -27,4 +27,33 @@ relative à la navigation intérieure ;<br />
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5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de
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l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux
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conventions internationales applicables en la matière.
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conventions internationales applicables en la matière ;<br />
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6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie
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hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public
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mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L.
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511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;<br />
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7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
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4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations
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d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de
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celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations
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d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du
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code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1
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du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les
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principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du
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territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de
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locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini
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après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements
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compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve
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une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au
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trafic fluvial ;<br />
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8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
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groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
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missions.<br />
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Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou
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organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent
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être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des
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opérations d'aménagement.
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