LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2012-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-01-25
Identifiant: LEGIARTI000023083111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083111.xml
Date de début: 2012-01-25
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025198566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198566.xml
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###### Article L4311-2
@ -27,4 +27,33 @@ relative à la navigation intérieure ;<br />
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de
l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux
conventions internationales applicables en la matière.
conventions internationales applicables en la matière ;<br />
6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie
hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public
mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L.
511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;<br />
7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations
d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de
celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations
d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1
du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les
principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du
territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de
locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini
après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements
compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve
une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au
trafic fluvial ;<br />
8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
missions.<br />
Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou
organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent
être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des
opérations d'aménagement.