From 74bec6ad3fa910a4ba6a3eef2bc3396384ced03a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md | 39 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 34 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md index 44072003d91..76c68bce866 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2012-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000023083111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083111.xml +Date de début: 2012-01-25 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000025198566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198566.xml --- ###### Article L4311-2 @@ -27,4 +27,33 @@ relative à la navigation intérieure ;
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux -conventions internationales applicables en la matière. +conventions internationales applicables en la matière ;
+ +6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie +hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public +mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L. +511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;
+ +7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. +4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations +d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de +celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations +d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du +code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 +du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les +principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du +territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de +locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini +après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements +compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve +une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au +trafic fluvial ;
+ +8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, +groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses +missions.
+ +Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou +organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent +être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des +opérations d'aménagement.