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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2012-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000023083111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083111.xml
+Date de début: 2012-01-25
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000025198566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198566.xml
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###### Article L4311-2
@@ -27,4 +27,33 @@ relative à la navigation intérieure ;
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de
l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux
-conventions internationales applicables en la matière.
+conventions internationales applicables en la matière ;
+
+6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie
+hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public
+mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L.
+511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;
+
+7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
+4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations
+d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de
+celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations
+d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du
+code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1
+du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les
+principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du
+territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de
+locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini
+après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements
+compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve
+une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au
+trafic fluvial ;
+
+8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
+groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
+missions.
+
+Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou
+organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent
+être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des
+opérations d'aménagement.