diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md index 44072003d91..76c68bce866 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2012-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000023083111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083111.xml +Date de début: 2012-01-25 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000025198566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198566.xml --- ###### Article L4311-2 @@ -27,4 +27,33 @@ relative à la navigation intérieure ;
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux -conventions internationales applicables en la matière. +conventions internationales applicables en la matière ;
+ +6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie +hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public +mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L. +511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;
+ +7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. +4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations +d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de +celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations +d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du +code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 +du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les +principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du +territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de +locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini +après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements +compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve +une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au +trafic fluvial ;
+ +8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, +groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses +missions.
+ +Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou +organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent +être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des +opérations d'aménagement.