Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-22 00:00:00 +01:00
parent ac312f0f10
commit 70da60331c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000047567277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567277.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/94/LEGIARTI000048629458.xml
---
###### Article R3411-13
@ -69,6 +69,20 @@ que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés
pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement
(CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité.<br />
6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu
précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la
durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est
pris en location dans un autre Etat membre.<br />
Une fiche de salaire du conducteur de moins de trois mois peut, à défaut, tenir
lieu de contrat de travail. Toutefois, le conducteur qui a la qualité de
responsable légal de l'entreprise locataire du véhicule présente tout document
permettant d'établir sa situation au regard de son entreprise.<br />
Lors d'un contrôle, les documents prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être
présentés sous format papier ou sous format électronique.<br />
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la
présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la
lettre de voiture mentionnée au 2°.<br />