diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-22
-Date de fin: 2023-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000047567277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567277.xml
+Date de début: 2023-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048629458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/94/LEGIARTI000048629458.xml
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###### Article R3411-13
@@ -69,6 +69,20 @@ que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés
pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement
(CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité.
+6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu
+précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la
+durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre
+de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est
+pris en location dans un autre Etat membre.
+
+Une fiche de salaire du conducteur de moins de trois mois peut, à défaut, tenir
+lieu de contrat de travail. Toutefois, le conducteur qui a la qualité de
+responsable légal de l'entreprise locataire du véhicule présente tout document
+permettant d'établir sa situation au regard de son entreprise.
+
+Lors d'un contrôle, les documents prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être
+présentés sous format papier ou sous format électronique.
+
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la
présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la
lettre de voiture mentionnée au 2°.