diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md index 116cc2ecbc..cab68fd81b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-22 -Date de fin: 2023-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000047567277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567277.xml +Date de début: 2023-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048629458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/94/LEGIARTI000048629458.xml --- ###### Article R3411-13 @@ -69,6 +69,20 @@ que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité.
+6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu +précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la +durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est +pris en location dans un autre Etat membre.
+ +Une fiche de salaire du conducteur de moins de trois mois peut, à défaut, tenir +lieu de contrat de travail. Toutefois, le conducteur qui a la qualité de +responsable légal de l'entreprise locataire du véhicule présente tout document +permettant d'établir sa situation au regard de son entreprise.
+ +Lors d'un contrôle, les documents prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être +présentés sous format papier ou sous format électronique.
+ L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au 2°.