From 70da60331cbb5094f58b9f088132f0c901a34f91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2099-752=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201999=20relatif=20aux=20transports=20routiers=20de=20m?= =?UTF-8?q?archandises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie. Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000198352 NOR: EQUT9900775D Ancien identifiant: 1DX999752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml --- .../sous-section_2/article_r3411-13.md | 24 +++++++++++++++---- 1 file changed, 19 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md index 116cc2ecbc3..cab68fd81b9 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-22 -Date de fin: 2023-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000047567277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567277.xml +Date de début: 2023-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048629458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/94/LEGIARTI000048629458.xml --- ###### Article R3411-13 @@ -69,6 +69,20 @@ que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité.
+6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu +précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la +durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est +pris en location dans un autre Etat membre.
+ +Une fiche de salaire du conducteur de moins de trois mois peut, à défaut, tenir +lieu de contrat de travail. Toutefois, le conducteur qui a la qualité de +responsable légal de l'entreprise locataire du véhicule présente tout document +permettant d'établir sa situation au regard de son entreprise.
+ +Lors d'un contrôle, les documents prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être +présentés sous format papier ou sous format électronique.
+ L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au 2°.