Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023081174 Identifiant: LEGIARTI000027723810
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###### Article L5232-1 ###### Article L5232-1
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au
professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage
rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.<br /> délivré par l'autorité administrative.<br />
Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement
administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079941 Identifiant: LEGIARTI000027723860
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###### Article L5511-1 ###### Article L5511-1
Pour l'application du présent livre, est considéré comme :<br /> Pour l'application du présent livre, est considéré comme :<br />
1° Armateur, toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé ;<br /> 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé.
Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et
des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre
opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du
navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent
en son nom de certaines tâches ;<br />
2° Entreprise d'armement maritime, tout employeur de salariés exerçant la "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la
profession de marin ;<br /> profession de marin ;<br />
3° Marin, toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son directement liée à l'exploitation du navire ;<br />
propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la
marche, à la conduite, à l'entretien et au fonctionnement du navire ;<br />
4° Gens de mer, tout marin ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire, 4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
une activité professionnelle liée à son exploitation. d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en
fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la
durée de leur embarquement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079925 Identifiant: LEGIARTI000027723938
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###### Article L5521-2 ###### Article L5521-2
Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions de I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions
formation professionnelle mentionnées à l'article L. 5521-1 correspondant aux de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à
fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.<br /> exercer à bord du navire.<br />
En outre, nul ne peut exercer la profession de marin si les mentions portées au II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
cette profession. conditions d'application du présent article, notamment :<br />
1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur
durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des
prérogatives qui leur sont attachées ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023079921 Identifiant: LEGIARTI000027723925
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###### Article L5521-3 ###### Article L5521-3
L'accès aux fonctions de capitaine à bord d'un navire battant pavillon français I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de
et d'officier chargé de la suppléance de ce dernier est subordonné :<br /> capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à :<br />
A la possession de qualifications professionnelles ;<br /> La possession de qualifications professionnelles ;<br />
A la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;<br /> La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;<br />
A la vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques
permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de
puissance publique dont le capitaine est investi.<br /> puissance publique dont le capitaine est investi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
d'application des dispositions du présent article. conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les types de
navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de
la suppléance du capitaine n'est pas exigée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079917 Identifiant: LEGIARTI000027723912
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###### Article L5522-1 ###### Article L5522-1
Le rôle d'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des
après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur
de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.<br /> mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.<br />
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023654317 Identifiant: LEGIARTI000027723903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723903.xml
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###### Article L5522-2 ###### Article L5522-2
Tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en
niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité du navire et niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté
des personnes à bord ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de
du travail et aux repos.<br /> veille, de durée du travail et de repos.<br />
La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française II. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité
atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des
internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :<br /> conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures
nationales prises pour leur application.<br />
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, III. - Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables
faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;<br /> au titre du présent article ainsi que les modalités de fixation de l'effectif
minimal selon les types de navire.
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée
;<br />
3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs
des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du
travail.<br />
Les modalités de fixation de l'effectif sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079820 Identifiant: LEGIARTI000027724390
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###### Article L5541-1 ###### Article L5541-1
Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement
maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs,
sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. Ces sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des
dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer. mesures d'adaptation prises par voie réglementaire dans les conditions prévues
par le présent titre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079810 Identifiant: LEGIARTI000027724378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724378.xml
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###### Article L5542-1 ###### Article L5542-1
Tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre
et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un
bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est conclu pour une durée contrat d'engagement maritime.<br />
indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.<br />
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée
déterminée ou pour un voyage.<br />
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont
applicables au contrat au voyage. applicables au contrat au voyage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000023079805 Identifiant: LEGIARTI000027724374
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###### Article L5542-3 ###### Article L5542-3
Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies
code du travail, il mentionne :<br /> par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à
l'engagement maritime.<br />
1° Le service pour lequel le marin est engagé ;<br /> II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I
sont les suivantes :<br />
2° Les fonctions qu'il exerce ;<br /> 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro
d'identification ;<br />
3° Le montant des salaires et accessoires ;<br /> 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;<br />
4° Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;<br />
des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la
répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les
membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné ;<br />
5° L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail.<br /> 4° Les fonctions qu'il exerce ;<br />
Quand il est fait usage du mode de rémunération mentionné au 4°, le contrat 5° Le montant des salaires et accessoires ;<br />
indique les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois
par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;<br />
7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale
qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;<br />
8° Le droit du marin à un rapatriement ;<br />
9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;<br />
10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.<br />
III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le
produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le
contrat précise en outre :<br />
1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires
considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin
;<br />
2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par
semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079803 Identifiant: LEGIARTI000027724369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724369.xml
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###### Article L5542-4 ###### Article L5542-4
@ -13,4 +13,6 @@ Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'un
des parties.<br /> des parties.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43, ce délai est le même pour Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43, ce délai est le même pour
les deux parties et ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances
invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de
droit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023079801 Identifiant: LEGIARTI000027724362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724362.xml
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###### Article L5542-5 ###### Article L5542-5
Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.<br /> I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre
connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.<br />
L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.<br />
pour enregistrement.
II.-L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité administrative
compétente.<br />
III.-La transmission prévue au II du présent article dispense des formalités
prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023079799 Identifiant: LEGIARTI000027724358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724358.xml
--- ---
###### Article L5542-6 ###### Article L5542-6
Le capitaine tient à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions Le capitaine conserve à bord, à la disposition du marin, le texte des
légales qui régissent le contrat.<br /> dispositions légales et conventionnelles qui régissent le contrat.
Les conditions générales d'embauche sont affichées dans les locaux réservés à
l'équipage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079784 Identifiant: LEGIARTI000027724865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724865.xml
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###### Article L5542-12 ###### Article L5542-12
@ -15,8 +15,8 @@ marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée
indéterminée.<br /> indéterminée.<br />
Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat
mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8
5542-46.<br /> du code du travail.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus
dans les cas mentionnés à l'article L. 5542-14. dans les cas mentionnés à l'article L. 5542-14.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079763 Identifiant: LEGIARTI000027724349
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###### Article L5542-18 ###### Article L5542-18
Le marin a droit à la nourriture ou à une indemnité de valeur équivalente Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute
pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br /> la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br />
Les conditions d'application du premier alinéa peuvent être fixées par accord Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
collectif de branche ou d'entreprise.A la pêche, cet accord peut prévoir, par par voie d'accord collectif de branche.<br />
dérogation, l'imputation de la charge qui en résulte sur les frais communs du
navire, résultant du mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L. A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
5542-3.<br /> le montant de l'indemnité.<br />
A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation
sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de
nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait
usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L. 5542-3.<br />
Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, les dispositions du Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, les dispositions du
présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines, présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079755 Identifiant: LEGIARTI000027724343
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###### Article L5542-21 ###### Article L5542-21
Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade, pendant le Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le
cours de son embarquement, après que le navire a quitté le port où le marin a cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a
embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.<br /> embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au marin qui tombe malade entre la date Le premier alinéa est applicable lorsqu'il est établi que la maladie a été
de son embarquement et la date du départ du navire, ou postérieurement à la date contractée au service du navire.<br />
de son débarquement et avant tout autre embarquement, lorsqu'il est établi que
la maladie a été contractée au service du navire.<br />
Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration
au capitaine aussitôt qu'il a quitté le service au cours duquel il a été au capitaine au plus tard lorsqu'il quitte le service au cours duquel il a été
blessé.<br /> blessé.<br />
En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge de l'employeur. En cas de décès du marin, les frais funéraires, y compris le rapatriement du
corps et de ses effets personnels, sont à la charge de l'employeur.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5542-23 ###### Article L5542-23
Le marin qui a dû cesser son travail pour blessure ou maladie est laissé à terre Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état
et hospitalisé au premier port touché, sur avis d'un médecin déclarant que le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.
l'état du marin exige son débarquement. Cet avis est donné par le médecin du
bord ou par tout autre médecin désigné par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079742 Identifiant: LEGIARTI000027724332
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###### Article L5542-27 ###### Article L5542-27
@ -13,5 +13,7 @@ Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salair
versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des
stipulations conventionnelles de branche applicables.<br /> stipulations conventionnelles de branche applicables.<br />
A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la grille des A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la
salaires applicables aux marins du commerce. rémunération globale qu'a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas,
de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de
l'équivalent de douze mois.

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@ -1,30 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079740 Identifiant: LEGIARTI000027724324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724324.xml
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###### Article L5542-28 ###### Article L5542-28
Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si
la maladie ou la blessure résulte d'un fait intentionnel ou d'une faute la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce
inexcusable du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire donner au cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.<br />
marin tous les soins nécessaires jusqu'à ce qu'il soit mis à terre et confié aux
mains d'une autorité française.<br />
S'il n'existe pas d'autorité française dans le lieu où le marin a été mis à
terre, le capitaine prend au compte de l'armateur, et sauf recours ultérieur
contre le marin, les mesures utiles pour assurer son traitement ou son
rapatriement.<br />
Le marin qui se trouve dans les conditions définies par le premier alinéa perd Le marin qui se trouve dans les conditions définies par le premier alinéa perd
son droit au maintien de son salaire à partir du jour où il a dû cesser son son droit au maintien de son salaire à partir du jour où il a dû cesser son
travail. Il conserve son droit à la nourriture du bord jusqu'à son travail. Il est nourri jusqu'à son débarquement.
débarquement.<br />
Sont assimilés aux marins pour l'application du présent paragraphe les gens de
mer employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi
permanent relatif à son exploitation.

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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079732 Identifiant: LEGIARTI000027724317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724317.xml
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###### Article L5542-31 ###### Article L5542-31
Le rapatriement comprend :<br /> I.-Le rapatriement comprend :<br />
1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :<br /> 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L.
5512-2 ;<br />
2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :<br />
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;<br /> a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;<br />
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;<br /> b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;<br />
c) Le pays de résidence du marin ;<br /> c) Le lieu de résidence du marin ;<br />
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;<br /> d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;<br />
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire 3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire
jusqu'à son arrivée à la destination choisie.<br /> jusqu'à son arrivée à destination choisie.<br />
Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en
nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.<br /> cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements
indispensables.
Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin
lui est immédiatement restitué en vue du rapatriement.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079730 Identifiant: LEGIARTI000027724312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724312.xml
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###### Article L5542-32 ###### Article L5542-32
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement
sont intégralement à la charge de l'employeur. sont mis à la charge de l'employeur.<br />
Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079728 Identifiant: LEGIARTI000027724861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724861.xml
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###### Article L5542-33 ###### Article L5542-33
La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de
voyage après rupture du contrat d'un commun accord est réglée par convention des
parties.<br />
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une
blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L. blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L.
5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.<br /> 5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079697 Identifiant: LEGIARTI000027724260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724260.xml
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###### Article L5542-41 ###### Article L5542-41
Lorsqu'un marin, dont le contrat de travail à durée indéterminée a été transféré Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a
par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale, été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette
l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi
avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.<br /> compatible avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.<br />
Si l'employeur n'est pas en mesure d'assurer ce reclassement, le licenciement Si l'employeur n'est pas en mesure d'assurer ce reclassement, le licenciement
intervient dans les conditions précisées à la présente sous-section.<br /> intervient dans les conditions précisées à la présente sous-section.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079666 Identifiant: LEGIARTI000027724251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724251.xml
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###### Article L5542-50 ###### Article L5542-50
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au
rapatriement d'un marin dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L.
à L. 5542-33.<br /> 5542-29 à L. 5542-33.<br />
La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de
récidive. récidive.

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026571045 Identifiant: LEGIARTI000027724244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/10/LEGIARTI000026571045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724244.xml
--- ---
###### Article L5542-51 ###### Article L5542-51
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1254-2 du code Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1254-2 du code
du travail le fait pour l'employeur :<br /> du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir
établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du
présent code un contrat de travail écrit ;<br />
1° De recruter un marin sans avoir établi ou sans lui avoir transmis dans le 2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne
délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code un contrat de travail écrit comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou
;<br /> comportant ces mentions volontairement inexactes ;<br />
2° De recruter un marin en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas 3° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat au voyage ne
les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces comportant pas, outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4,
mentions volontairement inexactes ;<br /> celles figurant à l'article L. 5542-9.
3° De recruter un marin en ayant conclu un contrat au voyage ne comportant pas,
outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4, celles figurant
à l'article L. 5542-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571231 Identifiant: LEGIARTI000027724238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724238.xml
--- ---
###### Article L5542-53 ###### Article L5542-53
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571231.xml
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du
travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du
présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au
voyage. voyage pour les gens de mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571236 Identifiant: LEGIARTI000027724230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724230.xml
--- ---
###### Article L5542-54 ###### Article L5542-54
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571236.xml
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code
du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du
présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont
le contrat a pris fin. le contrat a pris fin. Le présent article est applicable aux gens de mer autres
que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571245 Identifiant: LEGIARTI000027724223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724223.xml
--- ---
###### Article L5542-55 ###### Article L5542-55
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571245.xml
Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage
a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des
dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à
l'article L. 1248-2 du code du travail l'article L. 1248-2 du code du travail. Le présent article est applicable aux
gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079654 Identifiant: LEGIARTI000027724210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724210.xml
--- ---
###### Article L5543-2 ###### Article L5543-2
@ -13,5 +13,5 @@ Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des
dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées,
compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.<br /> compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.<br />
A bord des navires, la représentation des marins est assurée par les délégués de A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les
bord. délégués de bord.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023079637 Identifiant: LEGIARTI000027724192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724192.xml
--- ---
###### Article L5544-1 ###### Article L5544-1
Sauf mention contraire, les dispositions des articles L. 1222-7, L. 3111-2, L. Sauf mention contraire, les articles L. 1222-7, L. 3111-2, L. 3121-1 à L.
3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47,
L. 3122-47, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,
L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas
aux marins. applicables aux marins.

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@ -1,33 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079622 Identifiant: LEGIARTI000027724180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724180.xml
--- ---
###### Article L5544-4 ###### Article L5544-4
Un décret, pris après consultation des organisations les plus représentatives I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
des marins et des employeurs, détermine, le cas échéant par genre de navigation bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par
ou catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept
aux dispositions du code du travail relatives à la durée légale hebdomadaire et jours.<br />
quotidienne du travail.<br />
Ce décret fixe notamment :<br /> II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type
de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un
aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une
période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de
l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire
en mer.<br />
1° L'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou III. - Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br />
dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la
continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités
de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports
;<br />
2° Les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
effectuées au-delà de la durée fixée par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 veille ;<br />
du code du travail, sans dépasser seize heures quotidiennes et quatre-vingt
quatre heures hebdomadaires ;<br />
3° Les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du 2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;<br />
travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle des dérogations sont
accordées ou utilisées. 3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au
I ;<br />
4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de
prévention de la fatigue.<br />
IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives
d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
aux durées maximales de travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724173.xml
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###### Article L5544-9 ###### Article L5544-9
Les dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail relatif à Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique
l'aménagement de l'horaire de travail pour la pratique du sport sont applicables d'un sport sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des
aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. adaptations nécessaires.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079575 Identifiant: LEGIARTI000027724168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724168.xml
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###### Article L5544-14 ###### Article L5544-14
Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au
service peut descendre à terre. mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par
le capitaine.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079538 Identifiant: LEGIARTI000027724145
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###### Article L5544-23 ###### Article L5544-23
Le droit à congés payés du marin pendant les périodes d'embarquement effectif Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires
est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.<br /> par mois.<br />
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent
pas être déduits des congés payés acquis par le marin.<br /> pas être déduits des congés payés acquis par le marin.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079523 Identifiant: LEGIARTI000027724139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724139.xml
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###### Article L5544-28 ###### Article L5544-28
Les jeunes travailleurs ne peuvent être affectés à un service de quart à la Aucun marin de moins de dix-huit ans ne doit travailler comme cuisinier de
machine. navire.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079518 Identifiant: LEGIARTI000027724130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724130.xml
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###### Article L5544-30 ###### Article L5544-30
La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans
embarqués dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5544-5 embarqués dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 4153-1 du code du
ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives. travail ne peut être inférieure à quatorze heures par période de vingt-quatre
heures.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079514 Identifiant: LEGIARTI000027724680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724680.xml
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###### Article L5544-32 ###### Article L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
d'armateurs et des syndicats de marins. représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079481 Identifiant: LEGIARTI000027724671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/94/LEGIARTI000023079481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724671.xml
--- ---
###### Article L5544-40 ###### Article L5544-40
@ -15,10 +15,11 @@ travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour for
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.<br /> au détriment du marin.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine, en tenant
de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les
être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.<br /> charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au
premier alinéa.<br />
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079429 Identifiant: LEGIARTI000027724121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/94/LEGIARTI000023079429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724121.xml
--- ---
###### Article L5544-56 ###### Article L5544-56
Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par I.-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par
voie réglementaire, conformément aux conventions et usages.<br /> voie d'accord collectif ou conformément aux usages.<br />
Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des II.-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation
comptes et de paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux
quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux, sont marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont
fixés par voie réglementaire. fixés par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.<br />
III.-Le chapitre II du titre IV du livre II de la troisième partie du code du
travail relatif à la mensualisation n'est pas applicable aux contrats mentionnés
au III de l'article L. 5542-3 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026571278 Identifiant: LEGIARTI000027724111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724111.xml
--- ---
###### Article L5544-63 ###### Article L5544-63
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître :<br /> Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître :<br />
1° L'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;<br /> 1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de
sauvetage ;<br />
2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5544-13 2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de
en matière de sécurité et d'organisation des secours.<br /> l'article L. 5544-13 ainsi qu'à l'article L. 5549-1 en matière de sécurité et
d'organisation des secours.<br />
La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six
mois. mois.

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@ -1,14 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023079298 Identifiant: LEGIARTI000027724022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724022.xml
--- ---
###### Article L5549-1 ###### Article L5549-1
L'armateur assure le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de I. ― Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521-4
marin employés à bord des navires dans les conditions et selon les modalités s'appliquent également aux gens de mer autres que marins.<br />
prévues aux articles L. 5542-29, L. 5542-30 et L. 5542-33.
II. ― Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire
que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale.<br />
L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de
santé des gens de mer.<br />
Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de
navigation, les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude
médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que
les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. ― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs
fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu
est fixé par voie réglementaire.

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079294 Identifiant: LEGIARTI000027724000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724000.xml
--- ---
###### Article L5549-2 ###### Article L5549-2
Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à
hebdomadaire des personnels n'exerçant pas la profession de marin et embarqués l'exception du III de l'article L. 5542-5 et des articles L. 5542-7 et L.
temporairement à bord d'un navire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L.
5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L.
Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non 5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L.
marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou 5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant
commercial, ou des groupements dans lesquels les établissements publics de qu'ils concernent le contrat au voyage.
recherche détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un
navire de recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après
consultation des établissements et groupements ainsi que des organisations les
plus représentatives de ces personnels.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079292 Identifiant: LEGIARTI000027723992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723992.xml
--- ---
###### Article L5549-3 ###### Article L5549-3
Les créances nées de l'embarquement des personnels employés à bord des navires Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos
et n'exerçant pas la profession de marin sont privilégiées sur le navire et sur hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à
le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 à L. bord d'un navire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
5114-19.
Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non
marins des établissements publics de recherche à caractère industriel et
commercial ou des groupements dans lesquels les établissements de recherche
détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un navire de
recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après consultation
des établissements et groupements ainsi que des organisations les plus
représentatives de ces personnels.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079389 Identifiant: LEGIARTI000027724097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724097.xml
--- ---
###### Article L5545-4 ###### Article L5545-4
Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4126-1, Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à
L. 4131-1 à L. 4131-4, L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatifs aux L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits
droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant
décret précise notamment les conditions dans lesquelles s'exerce l'autorité du compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en
capitaine, en cas de circonstances exceptionnelles, à l'égard des membres de mer.<br />
l'équipage ayant fait usage de leur droit d'alerte et de retrait.
Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du même code
est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les
responsabilités dévolues à l'employeur.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079383 Identifiant: LEGIARTI000027724086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079383.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724086.xml
--- ---
###### Article L5545-5 ###### Article L5545-5
Les dispositions d'application de l'article L. 4153-3 du code du travail A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de
relatives aux mineurs participant à des activités à bord des navires de pêche seize ans.<br />
sont fixées par décret.
Toutefois, dans les conditions fixées à l'article L. 4153-1 du code du travail,
des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de
pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les
conditions précisées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2020-09-25
Identifiant: LEGIARTI000023079381 Identifiant: LEGIARTI000027724081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724081.xml
--- ---
###### Article L5545-6 ###### Article L5545-6
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat de travail, Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail
ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une
convention de stage.<br /> convention de stage agréée par l'autorité administrative compétente.<br />
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de
d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à
de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.
porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de
l'élève.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079379 Identifiant: LEGIARTI000027724074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724074.xml
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###### Article L5545-7 ###### Article L5545-7
Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient
employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes physiques et employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes médicales et
se rattachant à l'exercice de leur profession. Il leur enseigne ou leur fait se rattachant à l'exercice de leur profession. Il leur enseigne ou leur fait
enseigner progressivement la pratique du métier. enseigner progressivement la pratique du métier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079377 Identifiant: LEGIARTI000027724676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724676.xml
--- ---
###### Article L5545-8 ###### Article L5545-8
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
d'armateurs et des syndicats de marins, fixe les modalités d'application de la représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités
présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux
travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi que la liste des auxquels les jeunes travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi
travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être
l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette dérogation. accordée par l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette
dérogation.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000023079371 Identifiant: LEGIARTI000027724067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724067.xml
--- ---
###### Article L5545-10 ###### Article L5545-10
L'employeur veille à ce que les denrées destinées à la restauration des gens de L'employeur veille à ce que l'alimentation des gens de mer soit suffisante en
mer soient saines, de bonne qualité, en quantité suffisante et d'une nature quantité et en qualité, et qu'elle tienne compte des habitudes alimentaires.
appropriée au voyage entrepris.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079353 Identifiant: LEGIARTI000027724062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724062.xml
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###### Article L5545-12 ###### Article L5545-12
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises
d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L.
4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et
L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de

View file

@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079335 Identifiant: LEGIARTI000027724051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724051.xml
--- ---
###### Article L5546-1 ###### Article L5546-1
Les conditions d'application aux marins des articles L. 5311-1 à L. 5311-4, L. Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV
5311-6, L. 5313-1 à L. 5313-5, L. 5314-1 à L. 5314-4, L. 5321-1 à L. 5321-3, L. de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil
5322-1 à L. 5322-4, L. 5323-1 à L. 5323-3, L. 5324-1, L. 5331-1 à L. 5331-6, L. d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.
5332-1 à L. 5332-5, L. 5333-1 et L. 5333-2, L. 5411-1 à L. 5411-8, L. 5411-10 et
L. 5412-1 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment
les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de
placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les
conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079311 Identifiant: LEGIARTI000027724042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724042.xml
--- ---
###### Article L5548-1 ###### Article L5548-1
@ -17,4 +17,8 @@ pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin. adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.<br />
Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur
du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du
personnel, si ces derniers le souhaitent.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079282 Identifiant: LEGIARTI000027724857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724857.xml
--- ---
###### Article L5551-1 ###### Article L5551-1
@ -12,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079282.xml
Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, les marins mentionnés Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, les marins mentionnés
à l'article L. 5511-1 embarqués sur un navire battant pavillon français.<br /> à l'article L. 5511-1 embarqués sur un navire battant pavillon français.<br />
Sont assimilés aux marins pour l'application du présent titre les gens de mer
employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent
relatif à son exploitation.<br />
Ils exercent leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des Ils exercent leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des
cultures marines et de la plaisance professionnelle.<br /> cultures marines et de la plaisance professionnelle.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472871 Identifiant: LEGIARTI000027724422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724422.xml
--- ---
###### Article L5561-1 ###### Article L5561-1
@ -19,5 +19,5 @@ avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une
jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br /> voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br />
3° Utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal
des prestations de services. dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

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@ -1,16 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027477503 Identifiant: LEGIARTI000027724841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/75/LEGIARTI000027477503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724841.xml
--- ---
###### Article L5725-1 ###### Article L5725-1
Les dispositions des articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-38, Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L.
L. 5542-40 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-4, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L.
5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5549-3 ainsi que 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L.
celles des titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que
applicables à Mayotte. les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4, L.
5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L.
5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également
applicables aux gens de mer autres que marins.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023078805 Identifiant: LEGIARTI000027724835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724835.xml
--- ---
###### Article L5725-4 ###### Article L5725-4
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, les mots : ", résultant du Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième
mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés
les mots : " résultant du mode de rémunération défini par le contrat de travail par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par
" et les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.
supprimés.

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@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078538 Identifiant: LEGIARTI000027724726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724726.xml
--- ---
###### Article L5793-1 ###### Article L5793-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables aux Terres Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises. australes et antarctiques françaises.<br />
L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports.

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@ -1,19 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023654369 Identifiant: LEGIARTI000027724706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724706.xml
--- ---
###### Article L5795-1 ###### Article L5795-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
5542-18, alinéa 1er, L. 5542-19, L. 5545-10, L. 5545-13 et L. 5546-3 sont L. 5514-3, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception du II de
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br /> l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à
L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L.
5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L.
5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9, L. 5546-3, les II et III de
l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18 sont également Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
applicables aux gens de mer non marins mentionnés à l'article L. 5511-1 affiliés L. 5514-3, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18,
au régime de protection sociale prévu au titre V du livre V de la présente L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L.
partie. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux
marins sont également applicables aux gens de mer autres que marins.

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@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023078522 Identifiant: LEGIARTI000027724700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724700.xml
--- ---
###### Article L5795-4 ###### Article L5795-4
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
dispositions du premier alinéa de l'article L. 5541-18, les mots : " inscription l'article L. 5542-18 :<br />
au rôle d'équipage " sont remplacés par le mot : " embarquement ".
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".

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@ -1,26 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023078520 Identifiant: LEGIARTI000027724694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724694.xml
--- ---
###### Article L5795-5 ###### Article L5795-5
Les enfants âgés de moins de quinze ans révolus ne peuvent être embarqués à Aucun marin de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre
titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br /> antarctiques françaises.
Toutefois, l'embarquement professionnel d'un enfant âgé de quatorze ans au moins
peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité administrative lorsqu'il
est effectué dans l'intérêt de l'enfant. Il est subordonné à la présentation
d'un certificat d'aptitude physique délivré par le service de santé des gens de
mer mentionné à l'article L. 5521-1.<br />
En outre, les enfants de moins de quinze ans, mais de plus de treize ans,
peuvent, pendant les vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux
activités à bord des navires de pêche côtière, sous réserve de la présentation
du certificat médical prévu au deuxième alinéa et à condition que cet
embarquement ne soit pas réalisé dans un intérêt commercial.

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@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000023078638 Identifiant: LEGIARTI000027724828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724828.xml
--- ---
###### Article L5763-1 ###### Article L5763-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports.

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@ -1,15 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000026587860 Identifiant: LEGIARTI000027724807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724807.xml
--- ---
###### Article L5765-1 ###### Article L5765-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L. Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
5522-2, L. 5523-1 à L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1 L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à
sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L.
exercées par l'Etat. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14,
L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L.
5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les
compétences exercées par l'Etat.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L.
5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078628 Identifiant: LEGIARTI000027724795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724795.xml
--- ---
###### Article L5765-2 ###### Article L5765-2
Pour l'application des articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5521-3 en Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les
Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles,
qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres
tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat. et diplômes délivrés par l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000026587845 Identifiant: LEGIARTI000027724775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724775.xml
--- ---
###### Article L5775-1 ###### Article L5775-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L. Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
5522-2, L. 5523-2, L. 5523-3 et L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L.
L. 5532-1 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, 5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L.
de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L.
l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie
intérieures, prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie
février 2004. française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la
circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1
et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux
gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078596 Identifiant: LEGIARTI000027724767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724767.xml
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###### Article L5775-2 ###### Article L5775-2
Pour l'application des articles L. 5521-1 à L. 5521-3 en Polynésie française, Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les
les mentions de la formation professionnelle, des qualifications mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles,
professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres
concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat. et diplômes délivrés par l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000023078576 Identifiant: LEGIARTI000027724761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724761.xml
--- ---
###### Article L5783-1 ###### Article L5783-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables à L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
Wallis-et-Futuna. du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023654378 Identifiant: LEGIARTI000027724742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724742.xml
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###### Article L5785-1 ###### Article L5785-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
5542-18, alinéa 1er, L. 5542-19, L. 5545-10, L. 5545-13 et L. 5546-3 sont L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception
applicables à Wallis-et-Futuna.<br /> du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L.
5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1,
L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L.
5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-3, les II et III de l'article L. 5549-1 et les
articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18 sont également Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
applicables aux gens de mer non marins mentionnés à l'article L. 5511-1 affiliés L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4,
au régime de protection sociale prévu au titre V du livre V de la présente L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L.
partie. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux marins, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023078564 Identifiant: LEGIARTI000027724733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724733.xml
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###### Article L5785-3 ###### Article L5785-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du premier alinéa de Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :<br />
l'article L. 5542-18, les mots : " inscription au rôle d'équipage " sont
remplacés par le mot : " embarquement ". 1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".