LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
parent b9561a0f78
commit 51a3eab6f9
33 changed files with 314 additions and 281 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079038.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724478.xml
---
###### Article L5611-4
Les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux
dispositions des livres Ier, II et IV de la présente partie.<br />
Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux
navires immatriculés au registre international français.<br />
Le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et
d'immatriculation de ces navires sont fixées par voie réglementaire.
Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de
francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079034.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724457.xml
---
###### Article L5612-1
Au sens du présent livre, est navigant toute personne affectée à la marche, à la
conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire mentionnée au livre V de
la présente partie.<br />
I.-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au
registre international français :<br />
Les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international
français sont régis par les règles de formation professionnelle, de santé et de
sécurité au travail applicables aux marins mentionnées au livre V de la présente
partie.<br />
1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ;<br />
Les travailleurs indépendants et salariés non navigants bénéficient des
dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de
l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente
partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6,
L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1,
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63.<br />
II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents
à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au
rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654338.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723882.xml
---
###### Article L5612-3
A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres
de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche
d'effectif mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse.<br />
d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
travail.<br />
Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur
@ -22,13 +24,14 @@ acquisition.<br />
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du
navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté,
sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse.<br />
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière
de droit au séjour et au travail.<br />
L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la
possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau
de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise
les conditions d'application de cette dernière disposition.
organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079025.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724449.xml
---
###### Article L5612-5
Une liste du personnel présent à bord, tenue à jour sur le navire par le
capitaine, est à la disposition des autorités compétentes.
L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au
registre international français.

View file

@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654336.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724437.xml
---
###### Article L5612-6
Les navigants résidant en France sont soumis aux dispositions des titres IV et V
du livre V de la présente partie.<br />
I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer
travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre,
indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.<br />
Les navigants résidant hors de France sont soumis aux dispositions des titres II
et III du présent livre.<br />
II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou
les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui
a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article,
est nulle.<br />
Les navigants ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un
Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale
bénéficient des dispositions du présent chapitre, sous réserve des dispositions
plus favorables prises en application du traité sur l'Union européenne.
III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur
assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent
livre :<br />
1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation
avec son embarquement ;<br />
2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux
périodes d'embarquement ;<br />
3° Du rapatriement du marin.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079013.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027724664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724664.xml
---
###### Article L5621-1
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international
français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une
entreprise de travail maritime.
Les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre
international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa
disposition par une entreprise de travail maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079008.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027724538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724538.xml
---
###### Article L5621-3
@ -13,7 +13,8 @@ Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de
travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de
travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de
l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des
gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail
maritime en respecte les exigences.
travail maritime est établie dans un Etat où ni la convention (n° 179) sur le
recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail
maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent,
l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les
exigences.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654356.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027724625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724625.xml
---
###### Article L5621-4
La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par
La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par
écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :<br />
1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079004.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027724531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724531.xml
---
###### Article L5621-5
Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des
conditions de travail et de vie à bord.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078985.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724620.xml
---
###### Article L5621-12
Un exemplaire écrit du contrat d'engagement est remis au navigant qui le
conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.<br />
Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant
leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander
conseil avant de le signer.<br />
Une copie de ce document est remise au capitaine.
Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens
de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.<br />
Une copie de ce document est remise au capitaine.<br />
L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre
international français.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078997.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027724512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724512.xml
---
###### Article L5621-7
Le contrat d'engagement est établi conformément à l'article 3 de la convention
n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement
des marins.<br />
Il est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France
est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des
conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.<br />
II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I,
le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations de la
convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du
travail relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans
préjudice de dispositions plus favorables.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078992.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724525.xml
---
###### Article L5621-9
Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois
premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de
cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat
d'engagement ou interrompre la mise à disposition.<br />
Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les
trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au
cours de cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le
contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.<br />
La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf
mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078981.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724616.xml
---
###### Article L5621-13
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et le navigant ou le
contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail
maritime prennent fin :<br />
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens
de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre
l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :<br />
1° A l'échéance prévue ;<br />
2° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de
2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de
navigabilité ou de désarmement du navire ;<br />
3° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;<br />
3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;<br />
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de
faute lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.
faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078978.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724612.xml
---
###### Article L5621-14
@ -13,5 +13,5 @@ Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est
d'un mois.<br />
Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement
du navire, de faute grave ou lourde du navigant ou lorsque le navire fait route
du navire, de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque le navire fait route
vers une zone de guerre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078976.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724608.xml
---
###### Article L5621-15
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078976.xml
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures
à deux mois de salaire.<br />
Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption :<br />
Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption :<br />
1° Intervient durant la période d'essai ;<br />
2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du navigant.
2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078970.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724593.xml
---
###### Article L5621-16
Le navigant est rapatrié dans les cas prévus par le 1 de l'article 2 de la
convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le
rapatriement des marins et dans les cas prévus par le titre IV du livre V et, le
cas échéant, par accord collectif. La durée maximale des périodes d'embarquement
au terme desquelles le marin a droit au rapatriement est de douze mois.<br />
I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions
au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail
maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au
rapatriement des gens de mer.<br />
Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur dans le cas d'un contrat
d'engagement, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'un
contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer, auprès
du navigant, les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de
celui-ci.<br />
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.<br />
La destination du rapatriement peut être, au choix du navigant :<br />
II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens
de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.<br />
III. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un
contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime,
dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à
recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou
lourde de ceux-ci.<br />
IV. - La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :<br />
1° Le lieu d'engagement ;<br />
2° Le lieu stipulé par convention collective ;<br />
2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ;<br />
3° Son lieu de résidence ;<br />
4° Le lieu mentionné au contrat ;<br />
5° Tout autre lieu convenu par les parties.
3° Le lieu de résidence du rapatrié.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078959.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724589.xml
---
###### Article L5621-17
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est
substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou
restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant.<br />
restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors
de France.<br />
L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre
forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.<br />
Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions
fixées par décret.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078955.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724603.xml
---
###### Article L5621-18
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du
présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les
tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile.<br />
tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.<br />
L'employeur peut être attrait :<br />
a) Devant les tribunaux français ;<br />
b) Devant ceux de l'Etat où le navigant a son domicile ;<br />
b) Devant ceux de l'Etat où le salarié a son domicile ;<br />
c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a
embauché le navigant.<br />
embauché le salarié.<br />
En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de
conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives
de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au
navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.
salarié de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078950.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724585.xml
---
###### Article L5622-1
Tout navigant peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat
professionnel de leur choix.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078948.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724582.xml
---
###### Article L5622-2
Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants régis par le
présent chapitre peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont
relève le contrat d'engagement du navigant.
Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors
de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.<br />
Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions
résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078946.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724577.xml
---
###### Article L5622-3
Les navigants participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à
l'article L. 5543-2.
Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de
bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078944.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724573.xml
---
###### Article L5622-4
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au
navigant.<br />
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à
l'intéressé.<br />
Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute
disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br />
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de
navigants grévistes.
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de
mer résidant hors de France grévistes.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078936.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724659.xml
---
###### Article L5623-1
Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48
Le travail des gens de mer est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48
heures par semaine et 208 heures par mois.<br />
Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé, dans la limite de 12

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078930.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724655.xml
---
###### Article L5623-4
Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de
travail et de repos des navigants.
travail et de repos des gens de mer.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078924.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724569.xml
---
###### Article L5623-6
Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.<br />
Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire.<br />
Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos
hebdomadaire est réputé acquis.<br />
Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire,
Lorsque le salarié n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire,
bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement
conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré
comme des heures supplémentaires.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078922.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724564.xml
---
###### Article L5623-7
Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou
accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.<br />
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par
convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.<br />
Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les
navigants sont ressortissants.<br />
gens de mer sont ressortissants.<br />
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé
ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078918.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724522.xml
---
###### Article L5623-8
La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail
La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail
effectif.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078914.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724444.xml
---
###### Article L5623-9
Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés
par décret, après consultation des organisations professionnelles
représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives
des marins, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou
recommandées sur le plan international.
Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être
inférieures aux montants fixés par décret, après consultation des organisations
professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales
représentatives des gens de mer, par référence aux rémunérations généralement
pratiquées ou recommandées sur le plan international.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078910.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724646.xml
---
###### Article L5631-1
Les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des
Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des
navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils
sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à
bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078908.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724642.xml
---
###### Article L5631-2
Les navigants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France
par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture
sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078906.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724630.xml
---
###### Article L5631-3
Les navigants résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des
Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des
articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à
l'article L. 5631-4.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent
prévoir des dispositions plus favorables.<br />
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des
conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux
navigants et ratifiées par la France.<br />
conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de
mer et ratifiées par la France.<br />
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078904.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724554.xml
---
###### Article L5631-4
@ -26,14 +26,14 @@ permanente ;<br />
2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un
accident survenu au service du navire :<br />
a) Au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit ;<br />
a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;<br />
b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de
trois enfants ;<br />
3° La prise en charge en cas de maternité de la femme navigante des frais
médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire
de base pendant une durée de deux mois ;<br />
3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et
d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base
pendant une durée de deux mois ;<br />
4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette
incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente
@ -41,5 +41,5 @@ consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;<br
5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur,
pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute
perçue chaque année par le marin diffère selon l'âge auquel intervient la
perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la
cessation d'activité.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078894.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027724543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724543.xml
---
###### Article L5642-1
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de
travail maritime, de recourir à un navigant sans conclure de contrat dans les
conditions prévues par les articles L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5621-10 et L.
5621-11.<br />
travail maritime, de recourir à des gens de mer sans conclure de contrat dans
les conditions prévues par les articles L. 5621-3 et L. 5621-4.<br />
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L.
5612-3, au second alinéa de l'article L. 5621-9, aux articles L. 5621-16, L.