diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l5232-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l5232-1.md
index ad2185f6c75..653634c4463 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l5232-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l5232-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023081174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081174.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000027723810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723810.xml
---
###### Article L5232-1
-Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins
-professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un
-rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.
+Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au
+sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage
+délivré par l'autorité administrative.
Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement
administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-1.md
@@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079941.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027723860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723860.xml
---
###### Article L5511-1
Pour l'application du présent livre, est considéré comme :
-1° Armateur, toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé ;
+1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé.
+Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et
+des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre
+opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du
+navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent
+en son nom de certaines tâches ;
-2° Entreprise d'armement maritime, tout employeur de salariés exerçant la
+2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la
profession de marin ;
-3° Marin, toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
-5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son
-propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la
-marche, à la conduite, à l'entretien et au fonctionnement du navire ;
+3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
+directement liée à l'exploitation du navire ;
-4° Gens de mer, tout marin ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire,
-une activité professionnelle liée à son exploitation.
+4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
+d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
+représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
+catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en
+fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la
+durée de leur embarquement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md
index 93fb7ecb6b2..c70227ea538 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079925.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027723938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723938.xml
---
###### Article L5521-2
-Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions de
-formation professionnelle mentionnées à l'article L. 5521-1 correspondant aux
-fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.
+I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions
+de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à
+exercer à bord du navire.
-En outre, nul ne peut exercer la profession de marin si les mentions portées au
-bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de
-cette profession.
+II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
+représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
+conditions d'application du présent article, notamment :
+
+1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur
+durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des
+prérogatives qui leur sont attachées ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et
+qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-3.md
index c8bce9fb1f7..21ae710a4d4 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-3.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079921.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027723925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723925.xml
---
###### Article L5521-3
-L'accès aux fonctions de capitaine à bord d'un navire battant pavillon français
-et d'officier chargé de la suppléance de ce dernier est subordonné :
+I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de
+capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à :
-1° A la possession de qualifications professionnelles ;
+1° La possession de qualifications professionnelles ;
-2° A la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;
+2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;
-3° A la vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques
-permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de
+3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques
+permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de
puissance publique dont le capitaine est investi.
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives
-d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions
-d'application des dispositions du présent article.
+II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
+représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
+conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les types de
+navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de
+la suppléance du capitaine n'est pas exigée.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-1.md
index 2b65af02099..72c96fe5a10 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079917.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027723912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723912.xml
---
###### Article L5522-1
-Le rôle d'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de
-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un
-Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit
-au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris,
-après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de
-pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires,
-de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
+L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants
+d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
+accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
+travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des
+organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
+intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur
+mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-2.md
index e0f19a3ff19..77c4fc07407 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l5522-2.md
@@ -1,33 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-26
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023654317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654317.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027723903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723903.xml
---
###### Article L5522-2
-Tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en
-niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité du navire et
-des personnes à bord ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée
-du travail et aux repos.
+I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en
+niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté
+du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de
+veille, de durée du travail et de repos.
-La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française
-atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions
-internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :
+II. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité
+maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des
+conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures
+nationales prises pour leur application.
-1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
-faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;
-
-2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
-délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée
-;
-
-3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs
-des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du
-travail.
-
-Les modalités de fixation de l'effectif sont précisées par décret en Conseil
-d'Etat.
+III. - Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables
+au titre du présent article ainsi que les modalités de fixation de l'effectif
+minimal selon les types de navire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-1.md
index ba67673bd57..28a82946900 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079820.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724390.xml
---
###### Article L5541-1
Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement
maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs,
-sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. Ces
-dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer.
+sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des
+mesures d'adaptation prises par voie réglementaire dans les conditions prévues
+par le présent titre.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-1.md
index 4d7a0b59645..75fe00e035d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079810.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724378.xml
---
###### Article L5542-1
-Tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin
-et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à
-bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est conclu pour une durée
-indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
+Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre
+employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un
+contrat d'engagement maritime.
+
+Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée
+déterminée ou pour un voyage.
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont
applicables au contrat au voyage.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-3.md
index 8881d47436f..e104bcf18bf 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-3.md
@@ -1,30 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079805.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724374.xml
---
###### Article L5542-3
-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le
-code du travail, il mentionne :
+I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies
+par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à
+l'engagement maritime.
-1° Le service pour lequel le marin est engagé ;
+II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I
+sont les suivantes :
-2° Les fonctions qu'il exerce ;
+1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro
+d'identification ;
-3° Le montant des salaires et accessoires ;
+2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
-4° Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit
-des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la
-répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les
-membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné ;
+3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
-5° L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail.
+4° Les fonctions qu'il exerce ;
-Quand il est fait usage du mode de rémunération mentionné au 4°, le contrat
-indique les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois
-par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
+5° Le montant des salaires et accessoires ;
+
+6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
+
+7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale
+qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;
+
+8° Le droit du marin à un rapatriement ;
+
+9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
+
+10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
+
+III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le
+produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le
+contrat précise en outre :
+
+1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires
+considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin
+;
+
+2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par
+semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-4.md
index 272cfaf1384..a759f005e6f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079803.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724369.xml
---
###### Article L5542-4
@@ -13,4 +13,6 @@ Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'un
des parties.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43, ce délai est le même pour
-les deux parties et ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
+les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances
+invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de
+droit.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-5.md
index 9aa5b9e5a4a..5542625e64b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-5.md
@@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079801.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000027724362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724362.xml
---
###### Article L5542-5
-Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
+I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre
+connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.
-L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat
-pour enregistrement.
+Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
+
+II.-L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité administrative
+compétente.
+
+III.-La transmission prévue au II du présent article dispense des formalités
+prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6.md
index 2b7baf4341a..05e66d8c043 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079799.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027724358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724358.xml
---
###### Article L5542-6
-Le capitaine tient à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions
-légales qui régissent le contrat.
-
-Les conditions générales d'embauche sont affichées dans les locaux réservés à
-l'équipage.
+Le capitaine conserve à bord, à la disposition du marin, le texte des
+dispositions légales et conventionnelles qui régissent le contrat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5542-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5542-12.md
index 84daef166ef..e517d448756 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5542-12.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5542-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079784.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724865.xml
---
###### Article L5542-12
@@ -15,8 +15,8 @@ marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée
indéterminée.
Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat
-mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.
-5542-46.
+mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8
+du code du travail.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus
dans les cas mentionnés à l'article L. 5542-14.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5542-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5542-18.md
index e49a9c43e5a..7614c5bc21a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5542-18.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5542-18.md
@@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079763.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724349.xml
---
###### Article L5542-18
-Le marin a droit à la nourriture ou à une indemnité de valeur équivalente
-pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage.
+Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute
+la durée de son inscription au rôle d'équipage.
-Les conditions d'application du premier alinéa peuvent être fixées par accord
-collectif de branche ou d'entreprise.A la pêche, cet accord peut prévoir, par
-dérogation, l'imputation de la charge qui en résulte sur les frais communs du
-navire, résultant du mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L.
-5542-3.
+Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
+par voie d'accord collectif de branche.
+
+A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
+le montant de l'indemnité.
+
+A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation
+sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de
+nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait
+usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L. 5542-3.
Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, les dispositions du
présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines,
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-21.md
index bed1a8acd6b..8405ebeaf39 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-21.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-21.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079755.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724343.xml
---
###### Article L5542-21
-Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade, pendant le
-cours de son embarquement, après que le navire a quitté le port où le marin a
+Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le
+cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a
embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.
-Les mêmes dispositions sont applicables au marin qui tombe malade entre la date
-de son embarquement et la date du départ du navire, ou postérieurement à la date
-de son débarquement et avant tout autre embarquement, lorsqu'il est établi que
-la maladie a été contractée au service du navire.
+Le premier alinéa est applicable lorsqu'il est établi que la maladie a été
+contractée au service du navire.
Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration
-au capitaine aussitôt qu'il a quitté le service au cours duquel il a été
+au capitaine au plus tard lorsqu'il quitte le service au cours duquel il a été
blessé.
-En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge de l'employeur.
+En cas de décès du marin, les frais funéraires, y compris le rapatriement du
+corps et de ses effets personnels, sont à la charge de l'employeur.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-23.md
index f90592e55e7..8b22ce9ddb3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-23.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-23.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079751.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724337.xml
---
###### Article L5542-23
-Le marin qui a dû cesser son travail pour blessure ou maladie est laissé à terre
-et hospitalisé au premier port touché, sur avis d'un médecin déclarant que
-l'état du marin exige son débarquement. Cet avis est donné par le médecin du
-bord ou par tout autre médecin désigné par l'autorité compétente de l'Etat.
+Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état
+le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-27.md
index 4d25771d12a..b5652f00a82 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-27.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079742.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724332.xml
---
###### Article L5542-27
@@ -13,5 +13,7 @@ Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salair
versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des
stipulations conventionnelles de branche applicables.
-A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la grille des
-salaires applicables aux marins du commerce.
+A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la
+rémunération globale qu'a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas,
+de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de
+l'équivalent de douze mois.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-28.md
index 290b67fa874..ae3402632e9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-28.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l5542-28.md
@@ -1,30 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079740.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724324.xml
---
###### Article L5542-28
Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si
-la maladie ou la blessure résulte d'un fait intentionnel ou d'une faute
-inexcusable du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire donner au
-marin tous les soins nécessaires jusqu'à ce qu'il soit mis à terre et confié aux
-mains d'une autorité française.
-
-S'il n'existe pas d'autorité française dans le lieu où le marin a été mis à
-terre, le capitaine prend au compte de l'armateur, et sauf recours ultérieur
-contre le marin, les mesures utiles pour assurer son traitement ou son
-rapatriement.
+la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce
+cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.
Le marin qui se trouve dans les conditions définies par le premier alinéa perd
son droit au maintien de son salaire à partir du jour où il a dû cesser son
-travail. Il conserve son droit à la nourriture du bord jusqu'à son
-débarquement.
-
-Sont assimilés aux marins pour l'application du présent paragraphe les gens de
-mer employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi
-permanent relatif à son exploitation.
+travail. Il est nourri jusqu'à son débarquement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-31.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-31.md
index 22f89395272..83bf90ea8e6 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-31.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-31.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079732.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724317.xml
---
###### Article L5542-31
-Le rapatriement comprend :
+I.-Le rapatriement comprend :
-1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
+1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L.
+5512-2 ;
+
+2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
-c) Le pays de résidence du marin ;
+c) Le lieu de résidence du marin ;
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;
-2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire
-jusqu'à son arrivée à la destination choisie.
+3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire
+jusqu'à son arrivée à destination choisie.
-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de
-nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
-
-Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin
-lui est immédiatement restitué en vue du rapatriement.
+II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en
+cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements
+indispensables.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-32.md
index 17c0d00ca56..b2383826bd9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-32.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079730.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724312.xml
---
###### Article L5542-32
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement
-sont intégralement à la charge de l'employeur.
+sont mis à la charge de l'employeur.
+
+Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-33.md
index 6396dcb2aaf..8957a48289b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-33.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l5542-33.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079728.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724861.xml
---
###### Article L5542-33
-La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de
-voyage après rupture du contrat d'un commun accord est réglée par convention des
-parties.
-
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une
blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L.
5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/1_dispositions_generales/article_l5542-41.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/1_dispositions_generales/article_l5542-41.md
index 3f3d57e669a..56b928f6896 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/1_dispositions_generales/article_l5542-41.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/1_dispositions_generales/article_l5542-41.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079697.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724260.xml
---
###### Article L5542-41
-Lorsqu'un marin, dont le contrat de travail à durée indéterminée a été transféré
-par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale,
-l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible
-avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.
+Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a
+été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette
+filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi
+compatible avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.
Si l'employeur n'est pas en mesure d'assurer ce reclassement, le licenciement
intervient dans les conditions précisées à la présente sous-section.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-50.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-50.md
index cd5cf8dc90d..21d93352f41 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-50.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-50.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079666.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724251.xml
---
###### Article L5542-50
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au
-rapatriement d'un marin dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29
-à L. 5542-33.
+rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L.
+5542-29 à L. 5542-33.
La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de
récidive.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-51.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-51.md
index b732637cbb6..a5210fcfff5 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-51.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-51.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026571045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/10/LEGIARTI000026571045.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000027724244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724244.xml
---
###### Article L5542-51
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1254-2 du code
-du travail le fait pour l'employeur :
+du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir
+établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du
+présent code un contrat de travail écrit ;
-1° De recruter un marin sans avoir établi ou sans lui avoir transmis dans le
-délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code un contrat de travail écrit
-;
+2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne
+comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou
+comportant ces mentions volontairement inexactes ;
-2° De recruter un marin en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas
-les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces
-mentions volontairement inexactes ;
-
-3° De recruter un marin en ayant conclu un contrat au voyage ne comportant pas,
-outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4, celles figurant
-à l'article L. 5542-9.
+3° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat au voyage ne
+comportant pas, outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4,
+celles figurant à l'article L. 5542-9.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-53.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-53.md
index 98a559ee1fc..e7faf915e0b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-53.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-53.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026571231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571231.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724238.xml
---
###### Article L5542-53
@@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571231.xml
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du
travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du
présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au
-voyage.
+voyage pour les gens de mer.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-54.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-54.md
index fcd5bd6d851..d1225f42bc9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-54.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-54.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026571236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571236.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724230.xml
---
###### Article L5542-54
@@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571236.xml
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code
du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du
présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont
-le contrat a pris fin.
+le contrat a pris fin. Le présent article est applicable aux gens de mer autres
+que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-55.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-55.md
index e04f4f19e2d..2f60420028c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-55.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l5542-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026571245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571245.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724223.xml
---
###### Article L5542-55
@@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571245.xml
Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage
a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des
dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à
-l'article L. 1248-2 du code du travail
+l'article L. 1248-2 du code du travail. Le présent article est applicable aux
+gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5543-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5543-2.md
index 252d3e3d68a..fd74576f813 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5543-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l5543-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079654.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724210.xml
---
###### Article L5543-2
@@ -13,5 +13,5 @@ Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des
dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées,
compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
-A bord des navires, la représentation des marins est assurée par les délégués de
-bord.
+A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les
+délégués de bord.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l5544-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l5544-1.md
index 3f58d03a9ef..65baaa9413a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l5544-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l5544-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079637.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000027724192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724192.xml
---
###### Article L5544-1
-Sauf mention contraire, les dispositions des articles L. 1222-7, L. 3111-2, L.
-3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à
-L. 3122-47, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1,
-L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables
-aux marins.
+Sauf mention contraire, les articles L. 1222-7, L. 3111-2, L. 3121-1 à L.
+3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47,
+L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,
+L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas
+applicables aux marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md
index b7aa8494a95..8a900a86fa3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md
@@ -1,33 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079622.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724180.xml
---
###### Article L5544-4
-Un décret, pris après consultation des organisations les plus représentatives
-des marins et des employeurs, détermine, le cas échéant par genre de navigation
-ou catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé
-aux dispositions du code du travail relatives à la durée légale hebdomadaire et
-quotidienne du travail.
+I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
+bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par
+période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept
+jours.
-Ce décret fixe notamment :
+II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
+accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type
+de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
+lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
+hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un
+aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une
+période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de
+l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire
+en mer.
-1° L'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou
-dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la
-continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités
-de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports
-;
+III. - Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :
-2° Les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être
-effectuées au-delà de la durée fixée par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34
-du code du travail, sans dépasser seize heures quotidiennes et quatre-vingt
-quatre heures hebdomadaires ;
+1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
+veille ;
-3° Les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du
-travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle des dérogations sont
-accordées ou utilisées.
+2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
+
+3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au
+I ;
+
+4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de
+prévention de la fatigue.
+
+IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives
+d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
+du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
+aux durées maximales de travail.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l5544-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l5544-9.md
index 7015c844dc9..eda2cf47895 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l5544-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l5544-9.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079596.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724173.xml
---
###### Article L5544-9
-Les dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail relatif à
-l'aménagement de l'horaire de travail pour la pratique du sport sont applicables
-aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique
+d'un sport sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des
+adaptations nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l5544-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l5544-14.md
index 52f40c0a5c9..c95068cf35a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l5544-14.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l5544-14.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079575.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724168.xml
---
###### Article L5544-14
-Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de
-service peut descendre à terre.
+Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au
+mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par
+le capitaine.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l5544-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l5544-23.md
index a398174471d..d3daf45512d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l5544-23.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l5544-23.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079538.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724145.xml
---
###### Article L5544-23
-Le droit à congés payés du marin pendant les périodes d'embarquement effectif
-est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.
+Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires
+par mois.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent
pas être déduits des congés payés acquis par le marin.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-28.md
index 90da54a5a63..d46462fefcc 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-28.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079523.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724139.xml
---
###### Article L5544-28
-Les jeunes travailleurs ne peuvent être affectés à un service de quart à la
-machine.
+Aucun marin de moins de dix-huit ans ne doit travailler comme cuisinier de
+navire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-30.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-30.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079518.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724130.xml
---
###### Article L5544-30
La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans
-embarqués dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5544-5
-ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives.
+embarqués dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 4153-1 du code du
+travail ne peut être inférieure à quatorze heures par période de vingt-quatre
+heures.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079514.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724680.xml
---
###### Article L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
-décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles
-d'armateurs et des syndicats de marins.
+décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
+représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md
index 8c462a598d1..5ffcb827b24 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079481
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/94/LEGIARTI000023079481.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724671.xml
---
###### Article L5544-40
@@ -15,10 +15,11 @@ travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour for
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.
-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives
-d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions
-de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas
-être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
+représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine, en tenant
+compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les
+charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au
+premier alinéa.
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5544-56.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5544-56.md
index 217b5f813cc..f27217aae8a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5544-56.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l5544-56.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/94/LEGIARTI000023079429.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724121.xml
---
###### Article L5544-56
-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par
-voie réglementaire, conformément aux conventions et usages.
+I.-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par
+voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des
-comptes et de paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins
-quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux, sont
-fixés par voie réglementaire.
+II.-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation
+des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux
+marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont
+fixés par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
+
+III.-Le chapitre II du titre IV du livre II de la troisième partie du code du
+travail relatif à la mensualisation n'est pas applicable aux contrats mentionnés
+au III de l'article L. 5542-3 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_6/article_l5544-63.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_6/article_l5544-63.md
index e1886758aa8..f07ac37f633 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_6/article_l5544-63.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_6/article_l5544-63.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026571278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571278.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724111.xml
---
###### Article L5544-63
-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître :
+Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître :
-1° L'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;
+1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de
+sauvetage ;
-2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5544-13
-en matière de sécurité et d'organisation des secours.
+2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de
+l'article L. 5544-13 ainsi qu'à l'article L. 5549-1 en matière de sécurité et
+d'organisation des secours.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six
mois.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l5549-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l5549-1.md
index 5316bcc9d8f..7fec5da5362 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l5549-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l5549-1.md
@@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079298.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000027724022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724022.xml
---
###### Article L5549-1
-L'armateur assure le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de
-marin employés à bord des navires dans les conditions et selon les modalités
-prévues aux articles L. 5542-29, L. 5542-30 et L. 5542-33.
+I. ― Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521-4
+s'appliquent également aux gens de mer autres que marins.
+
+II. ― Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire
+que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale.
+
+L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de
+santé des gens de mer.
+
+Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de
+navigation, les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude
+médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que
+les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont
+précisés par décret en Conseil d'Etat.
+
+III. ― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs
+fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu
+est fixé par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-2.md
index 489ac4c6d64..016898b0d33 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-2.md
@@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079294.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724000.xml
---
###### Article L5549-2
-Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos
-hebdomadaire des personnels n'exerçant pas la profession de marin et embarqués
-temporairement à bord d'un navire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non
-marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou
-commercial, ou des groupements dans lesquels les établissements publics de
-recherche détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un
-navire de recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après
-consultation des établissements et groupements ainsi que des organisations les
-plus représentatives de ces personnels.
+Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à
+l'exception du III de l'article L. 5542-5 et des articles L. 5542-7 et L.
+5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L.
+5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L.
+5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L.
+5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant
+qu'ils concernent le contrat au voyage.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-3.md
index 272b12d6e94..550496e7ddd 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_l5549-3.md
@@ -1,15 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079292.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027723992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723992.xml
---
###### Article L5549-3
-Les créances nées de l'embarquement des personnels employés à bord des navires
-et n'exerçant pas la profession de marin sont privilégiées sur le navire et sur
-le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 à L.
-5114-19.
+Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos
+hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à
+bord d'un navire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non
+marins des établissements publics de recherche à caractère industriel et
+commercial ou des groupements dans lesquels les établissements de recherche
+détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un navire de
+recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après consultation
+des établissements et groupements ainsi que des organisations les plus
+représentatives de ces personnels.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l5545-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l5545-4.md
index 6300d3e876d..61fe5491f86 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l5545-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l5545-4.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079389.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724097.xml
---
###### Article L5545-4
-Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4126-1,
-L. 4131-1 à L. 4131-4, L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatifs aux
-droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
-décret précise notamment les conditions dans lesquelles s'exerce l'autorité du
-capitaine, en cas de circonstances exceptionnelles, à l'égard des membres de
-l'équipage ayant fait usage de leur droit d'alerte et de retrait.
+Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à
+L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits
+d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant
+compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en
+mer.
+
+Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du même code
+est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les
+responsabilités dévolues à l'employeur.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-5.md
index 584e9920b03..1a868cfffaf 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-5.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079383.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724086.xml
---
###### Article L5545-5
-Les dispositions d'application de l'article L. 4153-3 du code du travail
-relatives aux mineurs participant à des activités à bord des navires de pêche
-sont fixées par décret.
+A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de
+seize ans.
+
+Toutefois, dans les conditions fixées à l'article L. 4153-1 du code du travail,
+des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de
+pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les
+conditions précisées par décret.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-6.md
index ddc5ac3636f..88052100015 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-6.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079381.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000027724081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724081.xml
---
###### Article L5545-6
-Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat de travail,
+Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail
ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une
-convention de stage.
+convention de stage agréée par l'autorité administrative compétente.
-Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou
-d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services
-de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à
-porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de
-l'élève.
+Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de
+contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à
+porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-7.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079379.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724074.xml
---
###### Article L5545-7
Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient
-employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes physiques et
+employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes médicales et
se rattachant à l'exercice de leur profession. Il leur enseigne ou leur fait
enseigner progressivement la pratique du métier.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-8.md
index df40024cdb7..599172d03f1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l5545-8.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079377.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724676.xml
---
###### Article L5545-8
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles
-d'armateurs et des syndicats de marins, fixe les modalités d'application de la
-présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes
-travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi que la liste des
-travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par
-l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette dérogation.
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
+représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités
+d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux
+auxquels les jeunes travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi
+que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être
+accordée par l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette
+dérogation.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l5545-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l5545-10.md
index f2fda341b5e..f62427bca94 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l5545-10.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l5545-10.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079371.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724067.xml
---
###### Article L5545-10
-L'employeur veille à ce que les denrées destinées à la restauration des gens de
-mer soient saines, de bonne qualité, en quantité suffisante et d'une nature
-appropriée au voyage entrepris.
+L'employeur veille à ce que l'alimentation des gens de mer soit suffisante en
+quantité et en qualité, et qu'elle tienne compte des habitudes alimentaires.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l5545-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l5545-12.md
index 2c86fedad37..48f4f07b1b8 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l5545-12.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l5545-12.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079353.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724062.xml
---
###### Article L5545-12
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises
d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L.
4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et
L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l5546-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l5546-1.md
index 9965b86c44e..fc18eac60ab 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l5546-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l5546-1.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079335.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724051.xml
---
###### Article L5546-1
-Les conditions d'application aux marins des articles L. 5311-1 à L. 5311-4, L.
-5311-6, L. 5313-1 à L. 5313-5, L. 5314-1 à L. 5314-4, L. 5321-1 à L. 5321-3, L.
-5322-1 à L. 5322-4, L. 5323-1 à L. 5323-3, L. 5324-1, L. 5331-1 à L. 5331-6, L.
-5332-1 à L. 5332-5, L. 5333-1 et L. 5333-2, L. 5411-1 à L. 5411-8, L. 5411-10 et
-L. 5412-1 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment
-les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de
-placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les
-conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.
+Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV
+de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md
index 50da8cf383e..e4e6fe29fe5 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079311.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724042.xml
---
###### Article L5548-1
@@ -17,4 +17,8 @@ pavillon étranger.
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
-adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
+adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
+
+Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur
+du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du
+personnel, si ces derniers le souhaitent.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l5551-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l5551-1.md
index 7ec8e74430f..1f291ff5575 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l5551-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l5551-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079282.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724857.xml
---
###### Article L5551-1
@@ -12,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079282.xml
Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, les marins mentionnés
à l'article L. 5511-1 embarqués sur un navire battant pavillon français.
-Sont assimilés aux marins pour l'application du présent titre les gens de mer
-employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent
-relatif à son exploitation.
-
Ils exercent leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des
cultures marines et de la plaisance professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md
index 9ab48dcf6f5..0a562d3fad7 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-30
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027472871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472871.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724422.xml
---
###### Article L5561-1
@@ -19,5 +19,5 @@ avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une
jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;
-3° Utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises
-des prestations de services.
+3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal
+dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md
index b697dd876d4..96205b2461d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-30
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027477503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/75/LEGIARTI000027477503.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724841.xml
---
###### Article L5725-1
-Les dispositions des articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-38,
-L. 5542-40 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-4, L. 5544-1 à L. 5544-60, L.
-5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5549-3 ainsi que
-celles des titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas
-applicables à Mayotte.
+Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L.
+5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L.
+5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L.
+5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que
+les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
+Mayotte.
+
+Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4, L.
+5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L.
+5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également
+applicables aux gens de mer autres que marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md
index f1e355dd576..08cdeda012a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078805.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724835.xml
---
###### Article L5725-4
-Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, les mots : ", résultant du
-mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par
-les mots : " résultant du mode de rémunération défini par le contrat de travail
-" et les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont
-supprimés.
+Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième
+alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés
+par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par
+exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iii/article_l5793-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iii/article_l5793-1.md
index dbf8b6c3794..e5c006f1839 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iii/article_l5793-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iii/article_l5793-1.md
@@ -1,13 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078538.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724726.xml
---
###### Article L5793-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables aux Terres
-australes et antarctiques françaises.
+australes et antarctiques françaises.
+
+L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
+du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
+services de transports.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md
index a11056c823a..8902cf0048e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023654369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654369.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724706.xml
---
###### Article L5795-1
-Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
-5542-18, alinéa 1er, L. 5542-19, L. 5545-10, L. 5545-13 et L. 5546-3 sont
-applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5514-3, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception du II de
+l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à
+L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L.
+5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L.
+5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9, L. 5546-3, les II et III de
+l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables dans
+les Terres australes et antarctiques françaises.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18 sont également
-applicables aux gens de mer non marins mentionnés à l'article L. 5511-1 affiliés
-au régime de protection sociale prévu au titre V du livre V de la présente
-partie.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5514-3, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18,
+L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L.
+5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux
+marins sont également applicables aux gens de mer autres que marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md
@@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078522.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724700.xml
---
###### Article L5795-4
-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des
-dispositions du premier alinéa de l'article L. 5541-18, les mots : " inscription
-au rôle d'équipage " sont remplacés par le mot : " embarquement ".
+Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
+l'article L. 5542-18 :
+
+1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
+sont remplacés par le mot : " embarquement " ;
+
+2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
+5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-5.md
@@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078520.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724694.xml
---
###### Article L5795-5
-Les enfants âgés de moins de quinze ans révolus ne peuvent être embarqués à
-titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et
-antarctiques françaises.
-
-Toutefois, l'embarquement professionnel d'un enfant âgé de quatorze ans au moins
-peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité administrative lorsqu'il
-est effectué dans l'intérêt de l'enfant. Il est subordonné à la présentation
-d'un certificat d'aptitude physique délivré par le service de santé des gens de
-mer mentionné à l'article L. 5521-1.
-
-En outre, les enfants de moins de quinze ans, mais de plus de treize ans,
-peuvent, pendant les vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux
-activités à bord des navires de pêche côtière, sous réserve de la présentation
-du certificat médical prévu au deuxième alinéa et à condition que cet
-embarquement ne soit pas réalisé dans un intérêt commercial.
+Aucun marin de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre
+professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et
+antarctiques françaises.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_l5763-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_l5763-1.md
@@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078638.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2014-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000027724828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724828.xml
---
###### Article L5763-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie.
+Nouvelle-Calédonie.
+
+L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
+du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
+services de transports.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md
index 0794d51eda1..a6a8a9783a9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md
@@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026587860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587860.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724807.xml
---
###### Article L5765-1
-Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L.
-5522-2, L. 5523-1 à L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1
-sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences
-exercées par l'Etat.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à
+l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L.
+5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14,
+L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L.
+5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les
+compétences exercées par l'Etat.
+
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L.
+5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont
+également applicables aux gens de mer autres que marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-2.md
index 5810897ab30..c43eab6cfce 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078628.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724795.xml
---
###### Article L5765-2
-Pour l'application des articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5521-3 en
-Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des
-qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en
-tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
+Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les
+mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles,
+des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres
+et diplômes délivrés par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md
index f782e88816b..7f7899673a4 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026587845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587845.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724775.xml
---
###### Article L5775-1
-Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L.
-5522-2, L. 5523-2, L. 5523-3 et L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à
-L. 5532-1 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant,
-de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de
-l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux
-intérieures, prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27
-février 2004.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L.
+5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L.
+5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L.
+5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie
+française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie
+française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la
+circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi
+organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
+Polynésie française.
+
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1
+et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux
+gens de mer autres que marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-2.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078596.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724767.xml
---
###### Article L5775-2
-Pour l'application des articles L. 5521-1 à L. 5521-3 en Polynésie française,
-les mentions de la formation professionnelle, des qualifications
-professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles
-concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
+Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les
+mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles,
+des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres
+et diplômes délivrés par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md
index 371136e5894..e849ad56cc3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078576.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2014-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000027724761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724761.xml
---
###### Article L5783-1
-Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables à
-Wallis-et-Futuna.
+L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
+du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
+services de transports.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md
index cb8c3c9596e..d2ac23b5ffd 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023654378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654378.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724742.xml
---
###### Article L5785-1
-Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
-5542-18, alinéa 1er, L. 5542-19, L. 5545-10, L. 5545-13 et L. 5546-3 sont
-applicables à Wallis-et-Futuna.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception
+du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L.
+5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1,
+L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L.
+5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-3, les II et III de l'article L. 5549-1 et les
+articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18 sont également
-applicables aux gens de mer non marins mentionnés à l'article L. 5511-1 affiliés
-au régime de protection sociale prévu au titre V du livre V de la présente
-partie.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
+L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4,
+L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L.
+5546-1-1 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux marins, sont
+également applicables aux gens de mer autres que marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md
index 384e60cd966..16b9e6e03e1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078564.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724733.xml
---
###### Article L5785-3
-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du premier alinéa de
-l'article L. 5542-18, les mots : " inscription au rôle d'équipage " sont
-remplacés par le mot : " embarquement ".
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :
+
+1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
+sont remplacés par le mot : " embarquement " ;
+
+2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
+5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".