Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023081174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081174.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027723810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723810.xml
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###### Article L5232-1
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins
professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un
rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.<br />
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au
sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage
délivré par l'autorité administrative.<br />
Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement
administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079941.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723860.xml
---
###### Article L5511-1
Pour l'application du présent livre, est considéré comme :<br />
1° Armateur, toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé ;<br />
1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé.
Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et
des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre
opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du
navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent
en son nom de certaines tâches ;<br />
2° Entreprise d'armement maritime, tout employeur de salariés exerçant la
"Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la
profession de marin ;<br />
3° Marin, toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son
propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la
marche, à la conduite, à l'entretien et au fonctionnement du navire ;<br />
3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
directement liée à l'exploitation du navire ;<br />
4° Gens de mer, tout marin ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire,
une activité professionnelle liée à son exploitation.
4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en
fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la
durée de leur embarquement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079925.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723938.xml
---
###### Article L5521-2
Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions de
formation professionnelle mentionnées à l'article L. 5521-1 correspondant aux
fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.<br />
I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions
de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à
exercer à bord du navire.<br />
En outre, nul ne peut exercer la profession de marin si les mentions portées au
bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de
cette profession.
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article, notamment :<br />
1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur
durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des
prérogatives qui leur sont attachées ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079921.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027723925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723925.xml
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###### Article L5521-3
L'accès aux fonctions de capitaine à bord d'un navire battant pavillon français
et d'officier chargé de la suppléance de ce dernier est subordonné :<br />
I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de
capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à :<br />
A la possession de qualifications professionnelles ;<br />
La possession de qualifications professionnelles ;<br />
A la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;<br />
La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;<br />
A la vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques
permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de
La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques
permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de
puissance publique dont le capitaine est investi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives
d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions
d'application des dispositions du présent article.
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les types de
navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de
la suppléance du capitaine n'est pas exigée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079917.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723912.xml
---
###### Article L5522-1
Le rôle d'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un
Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit
au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris,
après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de
pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires,
de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.<br />
L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des
organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur
mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.<br />
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654317.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027723903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723903.xml
---
###### Article L5522-2
Tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en
niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité du navire et
des personnes à bord ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée
du travail et aux repos.<br />
I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en
niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté
du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de
veille, de durée du travail et de repos.<br />
La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française
atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions
internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :<br />
II. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité
maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des
conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures
nationales prises pour leur application.<br />
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;<br />
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée
;<br />
3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs
des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du
travail.<br />
Les modalités de fixation de l'effectif sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
III. - Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables
au titre du présent article ainsi que les modalités de fixation de l'effectif
minimal selon les types de navire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079820.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724390.xml
---
###### Article L5541-1
Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement
maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs,
sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. Ces
dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer.
sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des
mesures d'adaptation prises par voie réglementaire dans les conditions prévues
par le présent titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079810.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724378.xml
---
###### Article L5542-1
Tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin
et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à
bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est conclu pour une durée
indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.<br />
Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre
employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un
contrat d'engagement maritime.<br />
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée
déterminée ou pour un voyage.<br />
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont
applicables au contrat au voyage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079805.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027724374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724374.xml
---
###### Article L5542-3
Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le
code du travail, il mentionne :<br />
I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies
par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à
l'engagement maritime.<br />
1° Le service pour lequel le marin est engagé ;<br />
II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I
sont les suivantes :<br />
2° Les fonctions qu'il exerce ;<br />
1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro
d'identification ;<br />
3° Le montant des salaires et accessoires ;<br />
2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;<br />
4° Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit
des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la
répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les
membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné ;<br />
3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;<br />
5° L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail.<br />
4° Les fonctions qu'il exerce ;<br />
Quand il est fait usage du mode de rémunération mentionné au 4°, le contrat
indique les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois
par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
5° Le montant des salaires et accessoires ;<br />
6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;<br />
7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale
qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;<br />
8° Le droit du marin à un rapatriement ;<br />
9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;<br />
10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.<br />
III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le
produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le
contrat précise en outre :<br />
1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires
considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin
;<br />
2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par
semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079803.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724369.xml
---
###### Article L5542-4
@ -13,4 +13,6 @@ Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'un
des parties.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43, ce délai est le même pour
les deux parties et ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances
invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de
droit.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079801.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027724362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724362.xml
---
###### Article L5542-5
Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.<br />
I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre
connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.<br />
L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat
pour enregistrement.
Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.<br />
II.-L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité administrative
compétente.<br />
III.-La transmission prévue au II du présent article dispense des formalités
prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079799.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027724358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724358.xml
---
###### Article L5542-6
Le capitaine tient à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions
légales qui régissent le contrat.<br />
Les conditions générales d'embauche sont affichées dans les locaux réservés à
l'équipage.
Le capitaine conserve à bord, à la disposition du marin, le texte des
dispositions légales et conventionnelles qui régissent le contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079784.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724865.xml
---
###### Article L5542-12
@ -15,8 +15,8 @@ marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée
indéterminée.<br />
Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat
mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.
5542-46.<br />
mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8
du code du travail.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus
dans les cas mentionnés à l'article L. 5542-14.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079763.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724349.xml
---
###### Article L5542-18
Le marin a droit à la nourriture ou à une indemnité de valeur équivalente
pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br />
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute
la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br />
Les conditions d'application du premier alinéa peuvent être fixées par accord
collectif de branche ou d'entreprise.A la pêche, cet accord peut prévoir, par
dérogation, l'imputation de la charge qui en résulte sur les frais communs du
navire, résultant du mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L.
5542-3.<br />
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
par voie d'accord collectif de branche.<br />
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
le montant de l'indemnité.<br />
A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation
sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de
nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait
usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L. 5542-3.<br />
Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, les dispositions du
présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines,

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079755.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724343.xml
---
###### Article L5542-21
Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade, pendant le
cours de son embarquement, après que le navire a quitté le port où le marin a
Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le
cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a
embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au marin qui tombe malade entre la date
de son embarquement et la date du départ du navire, ou postérieurement à la date
de son débarquement et avant tout autre embarquement, lorsqu'il est établi que
la maladie a été contractée au service du navire.<br />
Le premier alinéa est applicable lorsqu'il est établi que la maladie a été
contractée au service du navire.<br />
Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration
au capitaine aussitôt qu'il a quitté le service au cours duquel il a été
au capitaine au plus tard lorsqu'il quitte le service au cours duquel il a été
blessé.<br />
En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge de l'employeur.
En cas de décès du marin, les frais funéraires, y compris le rapatriement du
corps et de ses effets personnels, sont à la charge de l'employeur.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079751.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724337.xml
---
###### Article L5542-23
Le marin qui a dû cesser son travail pour blessure ou maladie est laissé à terre
et hospitalisé au premier port touché, sur avis d'un médecin déclarant que
l'état du marin exige son débarquement. Cet avis est donné par le médecin du
bord ou par tout autre médecin désigné par l'autorité compétente de l'Etat.
Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état
le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079742.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724332.xml
---
###### Article L5542-27
@ -13,5 +13,7 @@ Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salair
versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des
stipulations conventionnelles de branche applicables.<br />
A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la grille des
salaires applicables aux marins du commerce.
A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la
rémunération globale qu'a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas,
de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de
l'équivalent de douze mois.

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@ -1,30 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079740.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724324.xml
---
###### Article L5542-28
Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si
la maladie ou la blessure résulte d'un fait intentionnel ou d'une faute
inexcusable du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire donner au
marin tous les soins nécessaires jusqu'à ce qu'il soit mis à terre et confié aux
mains d'une autorité française.<br />
S'il n'existe pas d'autorité française dans le lieu où le marin a été mis à
terre, le capitaine prend au compte de l'armateur, et sauf recours ultérieur
contre le marin, les mesures utiles pour assurer son traitement ou son
rapatriement.<br />
la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce
cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.<br />
Le marin qui se trouve dans les conditions définies par le premier alinéa perd
son droit au maintien de son salaire à partir du jour où il a dû cesser son
travail. Il conserve son droit à la nourriture du bord jusqu'à son
débarquement.<br />
Sont assimilés aux marins pour l'application du présent paragraphe les gens de
mer employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi
permanent relatif à son exploitation.
travail. Il est nourri jusqu'à son débarquement.

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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079732.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724317.xml
---
###### Article L5542-31
Le rapatriement comprend :<br />
I.-Le rapatriement comprend :<br />
1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :<br />
1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L.
5512-2 ;<br />
2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :<br />
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;<br />
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;<br />
c) Le pays de résidence du marin ;<br />
c) Le lieu de résidence du marin ;<br />
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;<br />
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire
jusqu'à son arrivée à la destination choisie.<br />
3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire
jusqu'à son arrivée à destination choisie.<br />
Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de
nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.<br />
Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin
lui est immédiatement restitué en vue du rapatriement.
II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en
cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements
indispensables.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079730.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724312.xml
---
###### Article L5542-32
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement
sont intégralement à la charge de l'employeur.
sont mis à la charge de l'employeur.<br />
Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079728.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724861.xml
---
###### Article L5542-33
La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de
voyage après rupture du contrat d'un commun accord est réglée par convention des
parties.<br />
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une
blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L.
5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079697.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724260.xml
---
###### Article L5542-41
Lorsqu'un marin, dont le contrat de travail à durée indéterminée a été transféré
par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale,
l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible
avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.<br />
Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a
été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette
filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi
compatible avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.<br />
Si l'employeur n'est pas en mesure d'assurer ce reclassement, le licenciement
intervient dans les conditions précisées à la présente sous-section.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079666.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724251.xml
---
###### Article L5542-50
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au
rapatriement d'un marin dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29
à L. 5542-33.<br />
rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L.
5542-29 à L. 5542-33.<br />
La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de
récidive.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/10/LEGIARTI000026571045.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027724244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724244.xml
---
###### Article L5542-51
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1254-2 du code
du travail le fait pour l'employeur :<br />
du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir
établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du
présent code un contrat de travail écrit ;<br />
1° De recruter un marin sans avoir établi ou sans lui avoir transmis dans le
délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code un contrat de travail écrit
;<br />
2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne
comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou
comportant ces mentions volontairement inexactes ;<br />
2° De recruter un marin en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas
les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces
mentions volontairement inexactes ;<br />
3° De recruter un marin en ayant conclu un contrat au voyage ne comportant pas,
outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4, celles figurant
à l'article L. 5542-9.
3° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat au voyage ne
comportant pas, outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4,
celles figurant à l'article L. 5542-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571231.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724238.xml
---
###### Article L5542-53
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571231.xml
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du
travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du
présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au
voyage.
voyage pour les gens de mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571236.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724230.xml
---
###### Article L5542-54
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571236.xml
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code
du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du
présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont
le contrat a pris fin.
le contrat a pris fin. Le présent article est applicable aux gens de mer autres
que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571245.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724223.xml
---
###### Article L5542-55
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571245.xml
Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage
a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des
dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à
l'article L. 1248-2 du code du travail
l'article L. 1248-2 du code du travail. Le présent article est applicable aux
gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079654.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724210.xml
---
###### Article L5543-2
@ -13,5 +13,5 @@ Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des
dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées,
compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.<br />
A bord des navires, la représentation des marins est assurée par les délégués de
bord.
A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les
délégués de bord.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079637.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027724192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724192.xml
---
###### Article L5544-1
Sauf mention contraire, les dispositions des articles L. 1222-7, L. 3111-2, L.
3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à
L. 3122-47, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1,
L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables
aux marins.
Sauf mention contraire, les articles L. 1222-7, L. 3111-2, L. 3121-1 à L.
3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47,
L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,
L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas
applicables aux marins.

View file

@ -1,33 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079622.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724180.xml
---
###### Article L5544-4
Un décret, pris après consultation des organisations les plus représentatives
des marins et des employeurs, détermine, le cas échéant par genre de navigation
ou catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé
aux dispositions du code du travail relatives à la durée légale hebdomadaire et
quotidienne du travail.<br />
I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par
période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept
jours.<br />
Ce décret fixe notamment :<br />
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type
de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un
aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une
période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de
l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire
en mer.<br />
1° L'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou
dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la
continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités
de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports
;<br />
III. - Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br />
2° Les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être
effectuées au-delà de la durée fixée par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34
du code du travail, sans dépasser seize heures quotidiennes et quatre-vingt
quatre heures hebdomadaires ;<br />
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
veille ;<br />
3° Les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du
travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle des dérogations sont
accordées ou utilisées.
2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;<br />
3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au
I ;<br />
4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de
prévention de la fatigue.<br />
IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives
d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
aux durées maximales de travail.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079596.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724173.xml
---
###### Article L5544-9
Les dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail relatif à
l'aménagement de l'horaire de travail pour la pratique du sport sont applicables
aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique
d'un sport sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des
adaptations nécessaires.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079575.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724168.xml
---
###### Article L5544-14
Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de
service peut descendre à terre.
Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au
mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par
le capitaine.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079538.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724145.xml
---
###### Article L5544-23
Le droit à congés payés du marin pendant les périodes d'embarquement effectif
est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.<br />
Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires
par mois.<br />
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent
pas être déduits des congés payés acquis par le marin.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079523.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724139.xml
---
###### Article L5544-28
Les jeunes travailleurs ne peuvent être affectés à un service de quart à la
machine.
Aucun marin de moins de dix-huit ans ne doit travailler comme cuisinier de
navire.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079518.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724130.xml
---
###### Article L5544-30
La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans
embarqués dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5544-5
ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives.
embarqués dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 4153-1 du code du
travail ne peut être inférieure à quatorze heures par période de vingt-quatre
heures.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079514.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724680.xml
---
###### Article L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles
d'armateurs et des syndicats de marins.
décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/94/LEGIARTI000023079481.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724671.xml
---
###### Article L5544-40
@ -15,10 +15,11 @@ travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour for
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives
d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions
de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas
être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine, en tenant
compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les
charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au
premier alinéa.<br />
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/94/LEGIARTI000023079429.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724121.xml
---
###### Article L5544-56
Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par
voie réglementaire, conformément aux conventions et usages.<br />
I.-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par
voie d'accord collectif ou conformément aux usages.<br />
Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des
comptes et de paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins
quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux, sont
fixés par voie réglementaire.
II.-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation
des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux
marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont
fixés par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.<br />
III.-Le chapitre II du titre IV du livre II de la troisième partie du code du
travail relatif à la mensualisation n'est pas applicable aux contrats mentionnés
au III de l'article L. 5542-3 du présent code.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026571278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/12/LEGIARTI000026571278.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724111.xml
---
###### Article L5544-63
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître :<br />
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître :<br />
1° L'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;<br />
1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de
sauvetage ;<br />
2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5544-13
en matière de sécurité et d'organisation des secours.<br />
2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de
l'article L. 5544-13 ainsi qu'à l'article L. 5549-1 en matière de sécurité et
d'organisation des secours.<br />
La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six
mois.

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@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079298.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000027724022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724022.xml
---
###### Article L5549-1
L'armateur assure le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de
marin employés à bord des navires dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 5542-29, L. 5542-30 et L. 5542-33.
I. ― Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521-4
s'appliquent également aux gens de mer autres que marins.<br />
II. ― Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire
que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale.<br />
L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de
santé des gens de mer.<br />
Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de
navigation, les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude
médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que
les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. ― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs
fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu
est fixé par voie réglementaire.

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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079294.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724000.xml
---
###### Article L5549-2
Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos
hebdomadaire des personnels n'exerçant pas la profession de marin et embarqués
temporairement à bord d'un navire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non
marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou
commercial, ou des groupements dans lesquels les établissements publics de
recherche détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un
navire de recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après
consultation des établissements et groupements ainsi que des organisations les
plus représentatives de ces personnels.
Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à
l'exception du III de l'article L. 5542-5 et des articles L. 5542-7 et L.
5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L.
5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L.
5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L.
5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant
qu'ils concernent le contrat au voyage.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079292.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723992.xml
---
###### Article L5549-3
Les créances nées de l'embarquement des personnels employés à bord des navires
et n'exerçant pas la profession de marin sont privilégiées sur le navire et sur
le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 à L.
5114-19.
Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos
hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à
bord d'un navire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non
marins des établissements publics de recherche à caractère industriel et
commercial ou des groupements dans lesquels les établissements de recherche
détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un navire de
recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après consultation
des établissements et groupements ainsi que des organisations les plus
représentatives de ces personnels.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079389.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724097.xml
---
###### Article L5545-4
Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4126-1,
L. 4131-1 à L. 4131-4, L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatifs aux
droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret précise notamment les conditions dans lesquelles s'exerce l'autorité du
capitaine, en cas de circonstances exceptionnelles, à l'égard des membres de
l'équipage ayant fait usage de leur droit d'alerte et de retrait.
Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à
L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits
d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant
compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en
mer.<br />
Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du même code
est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les
responsabilités dévolues à l'employeur.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079383.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724086.xml
---
###### Article L5545-5
Les dispositions d'application de l'article L. 4153-3 du code du travail
relatives aux mineurs participant à des activités à bord des navires de pêche
sont fixées par décret.
A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de
seize ans.<br />
Toutefois, dans les conditions fixées à l'article L. 4153-1 du code du travail,
des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de
pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les
conditions précisées par décret.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079381.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-09-25
Identifiant: LEGIARTI000027724081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724081.xml
---
###### Article L5545-6
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat de travail,
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail
ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une
convention de stage.<br />
convention de stage agréée par l'autorité administrative compétente.<br />
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou
d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services
de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à
porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de
l'élève.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de
contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à
porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079379.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724074.xml
---
###### Article L5545-7
Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient
employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes physiques et
employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes médicales et
se rattachant à l'exercice de leur profession. Il leur enseigne ou leur fait
enseigner progressivement la pratique du métier.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079377.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724676.xml
---
###### Article L5545-8
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles
d'armateurs et des syndicats de marins, fixe les modalités d'application de la
présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes
travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi que la liste des
travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par
l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette dérogation.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités
d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux
auxquels les jeunes travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi
que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être
accordée par l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette
dérogation.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079371.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027724067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724067.xml
---
###### Article L5545-10
L'employeur veille à ce que les denrées destinées à la restauration des gens de
mer soient saines, de bonne qualité, en quantité suffisante et d'une nature
appropriée au voyage entrepris.
L'employeur veille à ce que l'alimentation des gens de mer soit suffisante en
quantité et en qualité, et qu'elle tienne compte des habitudes alimentaires.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079353.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724062.xml
---
###### Article L5545-12
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises
d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L.
4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et
L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079335.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724051.xml
---
###### Article L5546-1
Les conditions d'application aux marins des articles L. 5311-1 à L. 5311-4, L.
5311-6, L. 5313-1 à L. 5313-5, L. 5314-1 à L. 5314-4, L. 5321-1 à L. 5321-3, L.
5322-1 à L. 5322-4, L. 5323-1 à L. 5323-3, L. 5324-1, L. 5331-1 à L. 5331-6, L.
5332-1 à L. 5332-5, L. 5333-1 et L. 5333-2, L. 5411-1 à L. 5411-8, L. 5411-10 et
L. 5412-1 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment
les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de
placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les
conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.
Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV
de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079311.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724042.xml
---
###### Article L5548-1
@ -17,4 +17,8 @@ pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.<br />
Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur
du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du
personnel, si ces derniers le souhaitent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079282.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724857.xml
---
###### Article L5551-1
@ -12,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079282.xml
Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, les marins mentionnés
à l'article L. 5511-1 embarqués sur un navire battant pavillon français.<br />
Sont assimilés aux marins pour l'application du présent titre les gens de mer
employés par l'armateur en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent
relatif à son exploitation.<br />
Ils exercent leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des
cultures marines et de la plaisance professionnelle.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027472871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472871.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724422.xml
---
###### Article L5561-1
@ -19,5 +19,5 @@ avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une
jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br />
3° Utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises
des prestations de services.
3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal
dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027477503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/75/LEGIARTI000027477503.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724841.xml
---
###### Article L5725-1
Les dispositions des articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-38,
L. 5542-40 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-4, L. 5544-1 à L. 5544-60, L.
5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5549-3 ainsi que
celles des titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas
applicables à Mayotte.
Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L.
5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L.
5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L.
5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que
les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4, L.
5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L.
5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également
applicables aux gens de mer autres que marins.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078805.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724835.xml
---
###### Article L5725-4
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, les mots : ", résultant du
mode de rémunération mentionné au 4° de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par
les mots : " résultant du mode de rémunération défini par le contrat de travail
" et les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont
supprimés.
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième
alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés
par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par
exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078538.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724726.xml
---
###### Article L5793-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises.
australes et antarctiques françaises.<br />
L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654369.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724706.xml
---
###### Article L5795-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
5542-18, alinéa 1er, L. 5542-19, L. 5545-10, L. 5545-13 et L. 5546-3 sont
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-3, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception du II de
l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à
L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L.
5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L.
5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9, L. 5546-3, les II et III de
l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18 sont également
applicables aux gens de mer non marins mentionnés à l'article L. 5511-1 affiliés
au régime de protection sociale prévu au titre V du livre V de la présente
partie.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-3, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18,
L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L.
5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux
marins sont également applicables aux gens de mer autres que marins.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078522.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724700.xml
---
###### Article L5795-4
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 5541-18, les mots : " inscription
au rôle d'équipage " sont remplacés par le mot : " embarquement ".
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".

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@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078520.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027724694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724694.xml
---
###### Article L5795-5
Les enfants âgés de moins de quinze ans révolus ne peuvent être embarqués à
titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
Toutefois, l'embarquement professionnel d'un enfant âgé de quatorze ans au moins
peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité administrative lorsqu'il
est effectué dans l'intérêt de l'enfant. Il est subordonné à la présentation
d'un certificat d'aptitude physique délivré par le service de santé des gens de
mer mentionné à l'article L. 5521-1.<br />
En outre, les enfants de moins de quinze ans, mais de plus de treize ans,
peuvent, pendant les vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux
activités à bord des navires de pêche côtière, sous réserve de la présentation
du certificat médical prévu au deuxième alinéa et à condition que cet
embarquement ne soit pas réalisé dans un intérêt commercial.
Aucun marin de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre
professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078638.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027724828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724828.xml
---
###### Article L5763-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026587860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587860.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724807.xml
---
###### Article L5765-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L.
5522-2, L. 5523-1 à L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1
sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences
exercées par l'Etat.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à
l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L.
5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14,
L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L.
5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les
compétences exercées par l'Etat.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L.
5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078628.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724795.xml
---
###### Article L5765-2
Pour l'application des articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5521-3 en
Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des
qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en
tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les
mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles,
des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres
et diplômes délivrés par l'Etat.

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026587845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587845.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724775.xml
---
###### Article L5775-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5521-1 à L. 5521-3, L.
5522-2, L. 5523-2, L. 5523-3 et L. 5523-4, L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à
L. 5532-1 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant,
de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de
l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux
intérieures, prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L.
5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L.
5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L.
5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie
française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie
française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la
circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1
et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux
gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078596.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724767.xml
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###### Article L5775-2
Pour l'application des articles L. 5521-1 à L. 5521-3 en Polynésie française,
les mentions de la formation professionnelle, des qualifications
professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles
concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les
mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles,
des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres
et diplômes délivrés par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078576.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027724761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724761.xml
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###### Article L5783-1
Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables à
Wallis-et-Futuna.
L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431
du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654378.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724742.xml
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###### Article L5785-1
Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
5542-18, alinéa 1er, L. 5542-19, L. 5545-10, L. 5545-13 et L. 5546-3 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception
du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L.
5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1,
L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L.
5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-3, les II et III de l'article L. 5549-1 et les
articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18 sont également
applicables aux gens de mer non marins mentionnés à l'article L. 5511-1 affiliés
au régime de protection sociale prévu au titre V du livre V de la présente
partie.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4,
L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L.
5546-1-1 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux marins, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078564.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724733.xml
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###### Article L5785-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 5542-18, les mots : " inscription au rôle d'équipage " sont
remplacés par le mot : " embarquement ".
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".