Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des transports. Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026174950
NOR: DEVX1210222R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/17/49/JORFTEXT000026174950.xml
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- [Article L1821-6](article_l1821-6.md)
- [Article L1821-7](article_l1821-7.md)
- [Article L1821-8](article_l1821-8.md)
- [Article L1821-9](article_l1821-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026175789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/57/LEGIARTI000026175789.xml
---
###### Article L1821-9
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Mayotte, les mots :
"dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
conformément à l'article 12 dudit règlement." sont remplacés par les mots :
"dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu
des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi
que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette
autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit
règlement.".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084869
- [Article L1831-1](article_l1831-1.md)
- [Article L1831-2](article_l1831-2.md)
- [Article L1831-3](article_l1831-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026175798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/57/LEGIARTI000026175798.xml
---
###### Article L1831-3
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy,
les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles
applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
conformément à l'article 12 dudit règlement. "

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084771.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026178516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178516.xml
---
###### Article L1892-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de
l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers
règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084769.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178508.xml
---
###### Article L1892-2
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le
chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent
les incidents ou les accidents de transport terrestre.<br />
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : " tout accident ou
incident de transport terrestre " sont supprimés ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : " de transport terrestre
ou " sont supprimés.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres
australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues
par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des
accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive
94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé
entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12
dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues
par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084852
- [Article L1851-1](article_l1851-1.md)
- [Article L1851-2](article_l1851-2.md)
- [Article L1851-3](article_l1851-3.md)
- [Article L1851-4](article_l1851-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026175805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/58/LEGIARTI000026175805.xml
---
###### Article L1851-4
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les
articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi
que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette
autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit
règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les
règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
conformément à l'article 12 dudit règlement. "

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084835.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026178550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178550.xml
---
###### Article L1862-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'exercice par cette collectivité des
compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article
100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime
s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la
vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de
police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des
exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas
le transport aérien international, d'autre part.
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12
juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et
du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette
collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le
fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la
circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et
de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part,
et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et
à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité
principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084833.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178542.xml
---
###### Article L1862-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre II du livre
VI est ainsi modifié :<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents
de transport terrestre.<br />
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : " tout accident ou
incident de transport terrestre " sont supprimés ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : " de transport terrestre
ou " sont supprimés.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles
11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles
applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
conformément à l'article 12 dudit règlement. "

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084816.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026178538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178538.xml
---
###### Article L1871-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie
française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux
intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute
qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de
sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet
2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du
Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le
domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des
navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des
passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la
navigation dans les eaux intérieures.

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084814.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178530.xml
---
###### Article L1871-2
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre II du
livre VI est ainsi modifié :<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents
de transport terrestre.<br />
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : " tout accident ou
incident de transport terrestre " sont supprimés ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : " de transport terrestre
ou " sont supprimés.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie
française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et
13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles
applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
conformément à l'article 12 dudit règlement. "

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084794.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000026178527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178527.xml
---
###### Article L1882-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2
et L. 1632-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de
l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers
règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables à
Wallis-et-Futuna.

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023084792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084792.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178519.xml
---
###### Article L1882-2
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le chapitre Ier du titre II du livre VI
est ainsi modifié :<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de
transport terrestre.<br />
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : " tout accident ou
incident de transport terrestre " sont supprimés ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : " de transport terrestre
ou " sont supprimés.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Wallis-et-Futuna,
les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles
applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
conformément à l'article 12 dudit règlement. "

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@ -9,11 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026178615
- [Article L6222-1](article_l6222-1.md)
- [Article L6222-2](article_l6222-2.md)
- [Article L6222-3](article_l6222-3.md)
- [Article L6222-4](article_l6222-4.md)
- [Article L6222-5](article_l6222-5.md)
- [Article L6222-6](article_l6222-6.md)
- [Article L6222-7](article_l6222-7.md)
- [Article L6222-8](article_l6222-8.md)
- [Article L6222-9](article_l6222-9.md)
- [Article L6222-10](article_l6222-10.md)
- [Article L6222-11](article_l6222-11.md)

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078288.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026178611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178611.xml
---
###### Article L6222-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des
dispositions du titre II du livre VI de la première partie du présent code en
cas d'accident ou d'incident survenu à tout aéronef, à l'exclusion de ceux
mentionnés à l'article L. 6222-2.
Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave
d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations
militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe II du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078269.xml
---
###### Article L6222-10
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne
s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport
d'enquête technique, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation
civile, ni aux documents s'y rapportant.<br />
Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et
leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la
sécurité.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078267.xml
---
###### Article L6222-11
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078286.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026178609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178609.xml
---
###### Article L6222-2
Les aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation
aérienne militaire ou ceux appartenant à un Etat qui ne sont pas inscrits au
registre d'immatriculation prévu par l'article 17 de la convention relative à
l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ne relèvent
pas des dispositions du présent chapitre.
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être
infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident
d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou
incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré
ou répété aux règles de sécurité.

View file

@ -1,59 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078284.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026178606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178606.xml
---
###### Article L6222-3
Fait l'objet d'une enquête technique tout accident ou incident grave d'aviation
civile survenu à un aéronef muni d'un certificat de navigabilité délivré en
conformité avec la convention relative à l'aviation civile internationale.<br />
On entend par :<br />
1° Accident : un événement, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit
entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol
et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont
descendues, et au cours duquel :<br />
a) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve
:<br />
― soit dans l'aéronef ;<br />
― soit en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les
parties qui s'en sont détachées ;<br />
― soit directement exposée au souffle des réacteurs,<br />
sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées
à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un
passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage
ont normalement accès ;<br />
b) L'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :<br />
― qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances
ou de vol et<br />
― qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le
remplacement de l'élément endommagé,<br />
sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les
dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore
de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux
pneumatiques, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou
perforations du revêtement ;<br />
c) L'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible ;<br />
2° Incident : un événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un
aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation
;<br />
3° Incident grave : un incident dont les circonstances indiquent qu'un accident
a failli se produire.
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne
s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport
d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents
d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078282.xml
---
###### Article L6222-4
L'enquête technique relève de la compétence des autorités françaises pour les
accidents et les incidents d'aviation civile qui sont survenus :<br />
1° Sur le territoire ou dans l'espace aérien français ;<br />
2° En dehors du territoire ou de l'espace aérien français, si l'accident ou
l'incident concerne un aéronef immatriculé en France ou exploité par une
personne physique ou morale ayant en France son siège statutaire ou son
principal établissement et si :<br />
― l'accident ou l'incident survenant sur le territoire ou dans l'espace aérien
d'un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique ;<br />
― l'accident ou l'incident concernant un aéronef immatriculé dans un autre Etat,
ce dernier n'ouvre pas une enquête technique.<br />
Les autorités françaises peuvent déléguer à un Etat membre de l'Union européenne
la réalisation de tout ou partie de l'enquête technique. Elles peuvent également
déléguer à un Etat non membre de l'Union européenne la réalisation d'une enquête
portant sur un incident survenu à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou des
investigations liées à des événements survenus sur le territoire de cet Etat.
Les autorités françaises peuvent accepter la délégation par un Etat étranger de
la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078280.xml
---
###### Article L6222-5
Les recommandations de sécurité prévues par l'article L. 1621-20 ne s'appliquent
qu'à un accident ou un incident d'aviation civile répondant au caractère de
gravité défini par l'article L. 6222-3.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078278.xml
---
###### Article L6222-6
Les opérations mentionnées à l'article L. 1621-14 donnent lieu à des
procès-verbaux établis par les enquêteurs techniques.<br />
L'autorité judiciaire reçoit copie de ces procès-verbaux en cas d'ouverture
d'une procédure judiciaire.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078276.xml
---
###### Article L6222-7
Il est interdit à toute personne de modifier l'état des lieux où s'est produit
un accident, d'y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur
l'aéronef ou sur son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de
procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont
commandées par des exigences de sécurité ou par la nécessité de porter secours
aux victimes ou si elles ont été autorisées par l'autorité judiciaire après avis
de l'enquêteur technique ou, à défaut, de l'enquêteur de première
information.<br />
En cas d'accident ou d'incident, l'équipage concerné, le propriétaire ou
l'exploitant de l'aéronef ainsi que les personnes ou entreprises en relation
avec l'accident ou l'incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions
de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être
utiles à l'enquête, notamment à éviter l'effacement après le vol de
l'enregistrement des conversations et alarmes sonores.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078274.xml
---
###### Article L6222-8
Toute personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par les dispositions de
la présente partie, a connaissance d'un accident ou d'un incident d'aviation
civile est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au
ministre chargé des transports ou, le cas échéant, à son employeur selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078272.xml
---
###### Article L6222-9
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être
infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident
d'aviation civile, dans les conditions prévues par l'article L. 6222-8, qu'elle
ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est
elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de
sécurité.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023078216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/82/LEGIARTI000023078216.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026178632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178632.xml
---
###### Article L6232-10
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les
personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident
ou d'un incident mentionné à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte
dans les conditions fixées à l'article L. 6222-8.
ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à
un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077532
###### Chapitre II : La circulation aérienne
- [Article L6722-1](article_l6722-1.md)
- [Article L6722-2](article_l6722-2.md)
- [Article L6722-3](article_l6722-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/60/LEGIARTI000026176066.xml
---
###### Article L6722-2
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Mayotte, les mots : " qui n'est pas
visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne "
sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en
métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne ".

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026176078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/60/LEGIARTI000026176078.xml
---
###### Article L6722-3
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Mayotte, les mots : " définis à
l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles
applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010
du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026178628
##### TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- [Chapitre Ier : La circulation aérienne](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aérodromes](chapitre_ii)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026178626
- [Article L6731-1](article_l6731-1.md)
- [Article L6731-2](article_l6731-2.md)
- [Article L6731-3](article_l6731-3.md)
- [Article L6731-4](article_l6731-4.md)

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023077490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/74/LEGIARTI000023077490.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026178623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178623.xml
---
###### Article L6731-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : "
impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil
territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités
territoriales ".
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui
n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
" sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables
en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne ".

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025423890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423890.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026178620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178620.xml
---
###### Article L6731-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2,
les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les
mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne ".
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Barthélemy, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile. " sont remplacés par les mots : " définis
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
".

View file

@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025423910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/39/LEGIARTI000025423910.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026178617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178617.xml
---
###### Article L6731-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2,
les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point
1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à
ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe
du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ".
Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1,
les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel
unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en
métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou
en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025423877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423877.xml
---
###### Article L6731-4
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000026176222
---
###### Chapitre II : Les aérodromes
- [Article L6732-1](article_l6732-1.md)
- [Article L6732-2](article_l6732-2.md)
- [Article L6732-3](article_l6732-3.md)
- [Article L6732-4](article_l6732-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026176224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176224.xml
---
###### Article L6732-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots :
"impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales” sont remplacés par les mots : "impartis au président du conseil
territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités
territoriales”.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026176226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176226.xml
---
###### Article L6732-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2,
les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les
mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne ”.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026176228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176228.xml
---
###### Article L6732-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2,
les mots : "un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point
1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile” sont remplacés par les mots : "un document équivalent à
ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe
du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile”.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026176230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176230.xml
---
###### Article L6732-4
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077224
- [Article L6792-1](article_l6792-1.md)
- [Article L6792-2](article_l6792-2.md)
- [Article L6792-3](article_l6792-3.md)
- [Article L6792-4](article_l6792-4.md)

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@ -1,13 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023077222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077222.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2016-10-26
Identifiant: LEGIARTI000026178666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178666.xml
---
###### Article L6792-1
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises.
australes et antarctiques françaises.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable aux Terres australes et
antarctiques françaises dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12
juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et
du Conseil en matière d'aviation civile.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176728.xml
---
###### Article L6792-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques
françaises, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est
pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176735.xml
---
###### Article L6792-4
Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques
françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont
remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en
vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile ".

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077470
###### Chapitre II : La circulation aérienne
- [Article L6752-1](article_l6752-1.md)
- [Article L6752-2](article_l6752-2.md)
- [Article L6752-3](article_l6752-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176262.xml
---
###### Article L6752-2
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
" qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/62/LEGIARTI000026176274.xml
---
###### Article L6752-3
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots
: " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
".

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077432
- [Article L6762-1](article_l6762-1.md)
- [Article L6762-2](article_l6762-2.md)
- [Article L6762-3](article_l6762-3.md)
- [Article L6762-4](article_l6762-4.md)

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@ -1,12 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023077430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/74/LEGIARTI000023077430.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2016-10-26
Identifiant: LEGIARTI000026178684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178684.xml
---
###### Article L6762-1
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans
sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant
application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière
d'aviation civile.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/63/LEGIARTI000026176342.xml
---
###### Article L6762-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/63/LEGIARTI000026176352.xml
---
###### Article L6762-4
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
".

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077365
- [Article L6772-1](article_l6772-1.md)
- [Article L6772-2](article_l6772-2.md)
- [Article L6772-3](article_l6772-3.md)
- [Article L6772-4](article_l6772-4.md)

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@ -1,12 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023077363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/73/LEGIARTI000023077363.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2016-10-26
Identifiant: LEGIARTI000026178679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178679.xml
---
###### Article L6772-1
Les dispositions du livre II sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du livre II sont applicables en Polynésie française.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Polynésie française
dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant
application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière
d'aviation civile.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176635.xml
---
###### Article L6772-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : "
qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles
applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176645.xml
---
###### Article L6772-4
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
".

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077299
- [Article L6782-1](article_l6782-1.md)
- [Article L6782-2](article_l6782-2.md)
- [Article L6782-3](article_l6782-3.md)
- [Article L6782-4](article_l6782-4.md)

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023077297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077297.xml
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2016-10-26
Identifiant: LEGIARTI000026178673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/86/LEGIARTI000026178673.xml
---
###### Article L6782-1
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à
Wallis-et-Futuna.
Wallis-et-Futuna.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa
version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application
de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation
civile.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/66/LEGIARTI000026176695.xml
---
###### Article L6782-3
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " qui
n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
" sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables
en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026176703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/67/LEGIARTI000026176703.xml
---
###### Article L6782-4
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
".