diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-1.md index 53dfc2d5b25..3411be6784b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000023654292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654292.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026587746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587746.xml --- ###### Article L5222-1 @@ -13,7 +13,8 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br /> -1° Les commandants des bâtiments de l'Etat ;<br /> +1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs +de bord des aéronefs de l'Etat ;<br /> 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br /> @@ -28,4 +29,13 @@ réglementaires prises pour leur application :<br /> 7° Les syndics des gens de mer ;<br /> -8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis. +8° Le délégué à la mer et au littoral ;<br /> + +9° Les inspecteurs de l'environnement et les agents publics commissionnés et +assermentés des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves +naturelles marines ;<br /> + +10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur +interrégional de la mer et assermentés ;<br /> + +11° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md index 7b8d69e4400..edc66b33604 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000023654287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654287.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026587742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587742.xml --- ###### Article L5243-1 @@ -24,5 +24,4 @@ maritime.<br /> Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être -recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1, dans -les conditions prévues par l'article L. 5222-2. +recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md index 5ef384ec20f..608ed4de277 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-11 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000024151312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151312.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000026587736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587736.xml --- ###### Article L5243-4 @@ -13,10 +13,21 @@ Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions.<br /> -Ils peuvent visiter le navire et demander la communication des titres, -certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements -et justifications utiles à leur mission.<br /> +Ils peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et +justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, +certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre +copie.<br /> Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de -sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. +sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les +parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et +vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence +d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de +procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies +des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration +écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait +mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.<br /> + +Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent +procéder à la pose de scellés.