Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Titre I : titre de sécurité et certificats de prévention de la pollution - contrôles des navires. Titre II : règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution. Titre III : dispositions pénales. Titre IV : dispositions diverses. Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Abrogation à compter du 1er septembre 1984, des décrets : n° 68-206 du 17 février 1968, n° 68-93 du 29 janvier 1968, n° 69-169 du 4 février 1969, n° 69-216 du 28 février 1969, n° 69-1141 du 11 décembre 1969, n° 77-778 du 7 juillet 1977, n° 77-1171 du 20 octobre 1977, n° 80-353 du 14 mai 1980 et du décret du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ; Application de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983. Texte partiellement abrogé : articles 5 à 7, 38, 54-1 et 63, articles 11 à 13 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013) ; articles 17 à 19 (décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016). Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328378 Ancien identifiant: 1DX984810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328378.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2017-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000033743737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743737.xml
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Date de début: 2017-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034313962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/39/LEGIARTI000034313962.xml
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###### Article R5112-4
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mètres effectuant des voyages internationaux, le certificat international de
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jaugeage des navires ;<br />
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2° Pour les navires, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, à
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l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, le
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certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de
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jaugeage .<br />
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2° Pour les navires, d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24
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mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat
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international de jaugeage ;<br />
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3° Pour les navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une
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longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres, le certificat national de
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jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;<br />
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3° Pour les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15
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mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat
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international de jaugeage.<br />
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II. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent le
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certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout
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inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel
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ou de formation.
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certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur
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hors tout inférieure à 15 mètres.<br />
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III. - La jauge des navires à passagers, de charge, spéciaux, de plaisance à
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utilisation commerciale et de plaisance de formation, d'une longueur de
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référence inférieure à 24 mètres, ne fait pas l'objet de la délivrance d'un
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certificat mais d'une déclaration du propriétaire ayant valeur de certificat.
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Cette déclaration est remise au chef du centre de sécurité des navires
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compétent, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
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mer.<br />
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Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur de référence est
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inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés et ne font pas l'objet d'une
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déclaration de la part de leur propriétaire.
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