Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes

Abroge les articles 2 (1er alinéa), 3, 4 (alinéas 1 à 3), 5, 10 à 14 et 19 à 21 de la loi du 28 mars 1928 ‎sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.‎
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014‎).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511462
Ancien identifiant: 1DX969515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/14/JORFTEXT000000511462.xml
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République française 2017-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000031792143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792143.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311882.xml
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###### Article R5341-2
@ -18,9 +18,9 @@ ainsi qu'au sauvetage ;<br />
2° Les navires du service des phares et balises ;<br />
3° Les navires de guerre à l'entrée et à la sortie des ports militaires,
lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage
obligatoire d'un port non militaire ;<br />
3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports
militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de
pilotage obligatoire d'un port non militaire ;<br />
4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour
chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de