Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2016-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000023081100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081100.xml
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Date de début: 2016-06-22
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Date de fin: 2024-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000032748265
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###### Article L5241-1
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I. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
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I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
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1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de
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guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette
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@ -20,7 +20,9 @@ navires armés par des personnels militaires ;<br />
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2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales
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ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.<br />
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II. ― Les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la
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mer sans autorisation de l'autorité administrative. Cette autorisation est
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accordée sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par voie
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réglementaire.
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II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne
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peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.<br />
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III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou
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sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir
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d'un navire battant pavillon français.
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