diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md index f95fd7cf4d5..d32adca44a6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2016-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000023081100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081100.xml +Date de début: 2016-06-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032748265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748265.xml --- ###### Article L5241-1 -I. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
+I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette @@ -20,7 +20,9 @@ navires armés par des personnels militaires ;
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.
-II. ― Les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la -mer sans autorisation de l'autorité administrative. Cette autorisation est -accordée sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par voie -réglementaire. +II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne +peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.
+ +III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou +sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir +d'un navire battant pavillon français.