Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043070264
NOR: MERT2005792R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/07/02/JORFTEXT000043070264.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041900832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/08/LEGIARTI000041900832.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072450.xml
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###### Article L5533-3
L'armateur et, s'il y a lieu, tout employeur de gens de mer s'assurent que toute
entité de recrutement ou de placement à laquelle ils ont recours pour armer le
navire respecte les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre
IV du présent livre.
Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement
de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la
convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail
dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il
atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement
et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du
ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa
périodicité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027720526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720526.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072475.xml
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###### Article L5546-1-5
I. - Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer établis
en France justifient, au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de
tout autre dispositif équivalent, être en mesure d'indemniser les gens de mer
des préjudices subis en cas d'inexécution de leurs obligations à leur égard.<br />
I.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en
France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer
consécutives au non-respect :<br />
II. - L'armateur, l'employeur ou les gens de mer intéressés peuvent exiger d'un
service de recrutement et de placement privé de gens de mer établi hors de
France qu'il justifie d'un mécanisme de garantie équivalent à celui prévu au I.
1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article L.
5321-1 du code du travail de ses obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3
du présent code ;<br />
2° Par le service mettant à disposition des gens de mer de ses obligations en
qualité d'employeur de gens de mer.<br />
II.-L'assurance mentionnée au I peut prévoir de couvrir les préjudices
mentionnés à ce I dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
III.-Toute demande d'indemnisation peut être formée directement auprès de
l'assureur ou de toute personne dont émane la garantie financière, sans
préjudice d'une action en réparation s'il y a lieu.<br />
IV.-Lorsque l'armateur d'un navire autre que de pêche recourt à un service privé
de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France, il vérifie
que ce service a souscrit une assurance ou détient une garantie financière
équivalente à celle prévue au I du présent article.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079015
###### Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
- [Article L5621-1](article_l5621-1.md)
- [Article L5621-3](article_l5621-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027724538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724538.xml
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###### Article L5621-3
Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de
travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de
travail maritime est établie dans un Etat où ni la convention (n° 179) sur le
recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail
maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent,
l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les
exigences.