diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-1.md index a1ca6cba8c4..bb6cc72f00b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-1.md @@ -1,14 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031104573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104573.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783632.xml --- ###### Article L1214-1 -Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation -du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement -dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. +Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la +mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le +stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la +mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des +composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec +les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à +contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au +secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de +la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre +la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la +biodiversité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-2.md index 343c54c908d..74ba526ae55 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-2.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031727287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727287.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000039783626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783626.xml --- ###### Article L1214-2 -Le plan de déplacements urbains vise à assurer :<br /> +Le plan de mobilité vise à assurer :<br /> 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre -part ;<br /> +part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l'étalement urbain telle +qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme +intercommunaux ;<br /> -2° Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l'amélioration -de l'accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont -la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées ;<br /> +2° Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment +l'amélioration de l'accès aux services de mobilité des habitants des territoires +moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville +ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;<br /> 3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant -au moins un piéton ou un cycliste ;<br /> +au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement +personnel ;<br /> -4° La diminution du trafic automobile ;<br /> +4° La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés +des véhicules terrestres à moteur ;<br /> 5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la @@ -44,19 +49,21 @@ publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures -spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, -notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules -bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par voie réglementaire ;<br /> +spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, de +véhicules ou de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le +stationnement des résidents et des véhicules utilisés dans le cadre du +covoiturage ou bénéficiant du label “auto-partage” ;<br /> 8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération -nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence -les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison -dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, en -prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour -limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant -l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles -situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la -localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;<br /> +nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en +mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des +véhicules de livraison dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice +de la mobilité, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux +livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en +améliorant la préservation, le développement et l'utilisation des +infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies +de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des +infrastructures et équipements à venir, dans une perspective multimodale ;<br /> 9° L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le @@ -67,6 +74,15 @@ recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités activ ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air ;<br /> +9° bis L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels +des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et +faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux +autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;<br /> + +9° ter L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, +notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire +;<br /> + 10° L'organisation d'une tarification et d'une billetique intégrées pour l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les @@ -74,4 +90,9 @@ groupes ;<br /> 11° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides -rechargeables. +rechargeables ainsi que la localisation du réseau d'avitaillement à carburant +alternatif tel que précisé à l'article 39 decies A du code général des impôts. +Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des +infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques +et les véhicules hybrides rechargeables mentionné à l'article L. 334-7 du code +de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-3.md index db6534eac7a..337500ac72d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039783638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783638.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041428681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/86/LEGIARTI000041428681.xml --- ###### Article L1214-3 -L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les -ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans -les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa -de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les +L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts +territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les +agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-4.md index 8b77286526e..11f0e7a678c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086185.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783623.xml --- ###### Article L1214-4 -Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l'intérieur desquels -les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de +Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les +conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-5.md index 3655af22b37..75971965864 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086176.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783699.xml --- ###### Article L1214-5 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086176.xml Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de -déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe. +mobilité, dans les délais qu'il fixe. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-6.md index dc95972a6eb..f6f84e10e77 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031104559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104559.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783696.xml --- ###### Article L1214-6 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104559.xml Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues -compatibles avec le plan de déplacements urbains. +compatibles avec le plan de mobilité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md index 12352c76b52..1ece7a0e8e5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md @@ -1,34 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032970911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970911.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783684.xml --- ###### Article L1214-7 -Le plan de déplacements urbains est compatible avec la planification régionale -de l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale +Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale de +l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou -partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et, à -compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de -l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec le -schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des -collectivités territoriales.<br /> +partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et avec +le schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général +des collectivités territoriales.<br /> -Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma -régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma d'aménagement régional -défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, -l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à -compter de leur révision.<br /> +Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial +mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement lorsque le plan +climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au +ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de +mobilité prend en compte le ou les plans climat-air-énergie territoriaux ne +recouvrant qu'une partie du périmètre du ressort territorial de l'autorité +organisatrice de la mobilité.<br /> -Le plan de déplacements urbains prend en compte les objectifs du schéma régional +Pour les plans de mobilité approuvés avant l'adoption du plan climat-air-énergie +territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou du schéma +d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des +collectivités territoriales, l'obligation de compatibilité mentionnée au premier +alinéa du présent article s'applique à compter de leur révision.<br /> + +Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les conditions prévues par l'article L. 4251-3 du code général des collectivités diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md index 092f71e2cd6..1e413541eb2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031062751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062751.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783673.xml --- ###### Article L1214-8-1 Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de -polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du -périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de -la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations -et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13. +polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort +territorial de l'autorité organisatrice compétente sont réalisés à l'occasion de +l'élaboration ou de la révision d'un plan de mobilité. Les modalités de ces +évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. +1214-13. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8.md index 664f54e31db..d094fbc12ff 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086162.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783681.xml --- ###### Article L1214-8 -Le plan de déplacements urbains fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans -et, le cas échéant, est révisé. +Le plan de mobilité fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas +échéant, est révisé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-10.md index fe30b1456c5..c85d1f66c46 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-10.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219201.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783667.xml --- ###### Article L1214-10 -Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les -orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article -L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de -l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br /> +Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du +schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code +de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie +prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br /> Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans -locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains.<br /> +locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de mobilité.<br /> Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-11.md index 22acad1ae75..bae5fb7e781 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-11.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086138.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783929.xml --- ###### Article L1214-11 Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région -Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de -déplacements urbains. +Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-9.md index d6fd0fc9531..378891cd763 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l1214-9.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086145.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783678.xml --- ###### Article L1214-9 -Le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région -Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire. +Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. +Son établissement y est obligatoire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-14.md index 53ceeea5169..72a48a656b0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-14.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219215.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783653.xml --- ###### Article L1214-14 -Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de -l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il -couvre.<br /> +Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité +compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre.<br /> -Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de -leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un -réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu -à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br /> +Les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires +d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas +échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du +code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br /> Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-15.md index 2b740e124f1..efc94987992 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-15.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030736767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/67/LEGIARTI000030736767.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783651.xml --- ###### Article L1214-15 -Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant de -l'autorité organisatrice de transport.<br /> +Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité +organisatrice de transport.<br /> -Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux -ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un -délai et des conditions fixés par voie réglementaire.<br /> - -Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par -l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée -conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de -l'environnement. +Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, +aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités +administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions +fixés par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-16.md index 293bac37b12..bb285966014 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-16.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086102.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783648.xml --- ###### Article L1214-16 +Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis +par l'autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au +chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br /> + Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le -projet de plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de -l'autorité organisatrice de transport. +projet de plan de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité +organisatrice de transport. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-17.md index df6ebe18e11..f804c660f01 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-17.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023630965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630965.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783926.xml --- ###### Article L1214-17 -En l'absence d'approbation du projet de plan de déplacements urbains, l'autorité +En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.<br /> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-18.md index 8fd0bc28e0e..0d7a13a60bb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-18.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-18.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031104545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104545.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783923.xml --- ###### Article L1214-18 -Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de -la mobilité. +Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la +mobilité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-19.md index 036840f736a..7aa49f1048c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-19.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783918.xml --- ###### Article L1214-19 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être -élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du -périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve -que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des -autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire. +élargie à l'élaboration d'un plan de mobilité couvrant l'ensemble du périmètre +relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce +périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités +organisatrices de la mobilité situés sur son territoire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-20.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-20.md index 62daa51e1c7..5d940c0a250 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-20.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086083.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783912.xml --- ###### Article L1214-20 @@ -22,5 +22,4 @@ Les mesures d'aménagement et d'exploitation prévues par le projet sont adopté en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par celles-ci.<br /> -Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de déplacements urbains -antérieurs. +Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de mobilité antérieurs. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-21.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-21.md index ce7446f9fdb..6b2ee356481 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-21.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031104536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104536.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783909.xml --- ###### Article L1214-21 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104536.xml En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité :<br /> -1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur -le périmètre antérieur ;<br /> +1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre +antérieur ;<br /> -2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté -peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité -organisatrice de la mobilité. +2° L'élaboration du plan de mobilité dont le projet a été arrêté peut être +conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de +la mobilité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-22.md index d8e268d6cb8..2969f8d7ee7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-22.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-22.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031104530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104530.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783903.xml --- ###### Article L1214-22 En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la -mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements -urbains prévue par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un -plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire. A -défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou -poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions -prévues à la présente sous-section.<br /> +mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue +par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de mobilité +dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l'autorité administrative +compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son +élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.<br /> Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de -déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité -organisatrice de la mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article -L. 1214-23. +mobilité peut être modifié à l'initiative de l'autorité organisatrice de la +mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article L. 1214-23. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-23.md index 7ea163eb1f1..7d5b0b24d30 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-23.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l1214-23.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086050.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783898.xml --- ###### Article L1214-23 La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du -projet de plan de déplacements urbains par les personnes publiques associées à -son élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15.<br /> +projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son +élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15.<br /> Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint.<br /> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-24.md index edbcb011889..43260e6d096 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-24.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-24.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049476386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/63/LEGIARTI000049476386.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783725.xml --- ###### Article L1214-24 -Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative -d'Ile-de-France Mobilités.<br /> +Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative d'Ile-de-France +Mobilités.<br /> -Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br /> +Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport +localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration.<br /> Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.<br /> -Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à -l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. +Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. +300-6-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-25.md index 37d876d25ac..158873b5148 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-25.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-25.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042018373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018373.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783723.xml --- ###### Article L1214-25 -Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant du -conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.<br /> +Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil +régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.<br /> Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de -collectivités territoriales compétents en matière de déplacements, dans un délai -et des conditions fixées par voie réglementaire.<br /> +collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la +métropole du Grand Paris, dans un délai et des conditions fixées par voie +réglementaire.<br /> Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-26.md index 81166bb1080..2232f07a076 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-26.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-26.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086040.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783895.xml --- ###### Article L1214-26 Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le -projet de plan de déplacements urbains est approuvé par le conseil régional -d'Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie -réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat. +projet de plan de mobilité est approuvé par le conseil régional d'Ile-de-France +qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, +l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-27.md index d21bc2e0da5..7026e2540e0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-27.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l1214-27.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219197.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783890.xml --- ###### Article L1214-27 -Le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par décret en Conseil -d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas -parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à -l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à -compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de -transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt -national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. +Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque +l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord +sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête +publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement +la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt +national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à +l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-30.md index f01b8ba8ee0..bd20b8cfde0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-30.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-30.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023086002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086002.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783720.xml --- ###### Article L1214-30 -Le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France peut être complété, -en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en -détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section. +Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux +de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la +présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-31.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-31.md index 3eebe5a3208..3f28b4886e8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-31.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-31.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042018395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018395.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783715.xml --- ###### Article L1214-31 -Le plan local de déplacements urbains est élaboré à l'initiative d'un -établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.<br /> +Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public +de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de +communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de +mobilité.<br /> Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire après transmission de la demande.<br /> Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés, -les services de l'Etat et Ile-de-France Mobilités sont associés à son -élaboration.<br /> +les services de l'Etat, Ile-de-France Mobilités ainsi que les gestionnaires des +infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés +à son élaboration ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de +l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération +intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux +de mobilité limitrophes concernés par l'emprise sont consultés, à leur demande, +sur le projet de plan.<br /> Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-32.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-32.md index fb46566ab19..e4e6f577476 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-32.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-32.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042018420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/84/LEGIARTI000042018420.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783712.xml --- ###### Article L1214-32 -Le projet de plan local de déplacements est arrêté par l'organe délibérant de +Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.<br /> Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils @@ -17,7 +17,6 @@ municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans le départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.<br /> -Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par -le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31 à une -enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier -du code de l'environnement. +Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au +même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à +l'article L. 123-19 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-33.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-33.md index 3fdd2f7e06d..fd58545ded6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-33.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-33.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023085994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085994.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783708.xml --- ###### Article L1214-33 -Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et -des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de -déplacements est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public -mentionné à l'article L. 1214-31. +Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du +public prévue au dernier alinéa de l'article L. 1214-32 et des avis des +personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé +par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. +1214-31. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-34.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-34.md index 1c94d2d67a9..266af315de5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-34.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-34.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023085986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085986.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783887.xml --- ###### Article L1214-34 Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan -local de déplacements sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, -elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br /> +local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles +sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br /> Les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme et les plans de -sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de déplacements -urbains d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de -déplacements. +sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de mobilité +d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de mobilité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-35.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-35.md index 05a31be76fc..1b09bb8a41e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-35.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l1214-35.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036588578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588578.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783704.xml --- ###### Article L1214-35 -Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être -élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de -procédure prévues à la présente section.<br /> +Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à +l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure +prévues à la présente section.<br /> -Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête -publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code -de l'environnement. +Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure +de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-1.md index 098c8e2ae23..1457d54eefa 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033745335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745335.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783872.xml --- ###### Article L3112-1 @@ -15,10 +15,10 @@ maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.<br /> II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à -l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application -des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté -exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du -conducteur, plus de huit places assises.<br /> +l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles +L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un +véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places +assises.<br /> III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r1213-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r1213-3.md index 8635b5c8fc5..713bfc84ec3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r1213-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r1213-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032973983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973983.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783865.xml --- ###### Article R1213-3 @@ -13,8 +13,8 @@ La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transpo prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier :<br /> -les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public -et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains -limitrophes ;<br /> +et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes +;<br /> -les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md index b99a414b768..3fcfb79f4cc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032671644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/16/LEGIARTI000032671644.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783858.xml --- ###### Article R1214-1 -Le plan de déplacements urbains mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné -d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts -d'exploitation des mesures qu'il contient.<br /> +Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude +des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation +des mesures qu'il contient.<br /> Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-2.md index e5d4d2e749f..4d86e081341 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996369.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783854.xml --- ###### Article R1214-2 -Le plan de déplacements urbains comporte le calendrier des décisions et -réalisations des mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2. +Le plan de mobilité comporte le calendrier des décisions et réalisations des +mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-3.md index 0831358bb10..610136650d7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r1214-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996371.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042066368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066368.xml --- ###### Article R1214-3 Pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2, il -est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou -un cycliste. +est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton, un +cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-4.md index 6672869bcea..f32f1b04a40 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996375.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783850.xml --- ###### Article R1214-4 Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. -1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de déplacements urbains est -de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné -dans ce délai est réputé favorable. +1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité est de trois +mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné dans ce +délai est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-5.md index 4814f46d030..167397c5eff 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1214-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996377.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042066364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066364.xml --- ###### Article R1214-5 -La délibération de l'autorité organisatrice des transports prévue à l'article L. +La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité prévue à l'article L. 1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-10.md index e2c3eef695f..bca6aee1c6f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996389.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783945.xml --- ###### Article R1214-10 Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. -1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de déplacements est de -trois mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter -de la transmission du projet est réputé favorable. +1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois +mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la +transmission du projet est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-8.md index f89461ef1a6..028e4e57df1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996385.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042066358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066358.xml --- ###### Article R1214-8 Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. -1214-25 doivent être saisies du projet de plan de déplacements urbains est de -trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai de six mois après -transmission du projet est réputé émis. +1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région +Ile-de-France est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai +de six mois après transmission du projet est réputé émis. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-9.md index f77b14ecce8..981bc36529a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1214-9.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996387.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042066352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066352.xml --- ###### Article R1214-9 Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel -l'approbation ou la révision du plan de déplacements urbains est arrêtée par -décret en Conseil d'Etat est de six mois. +l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est +arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.