Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044030741
NOR: TRAT2118537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/03/07/JORFTEXT000044030741.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-10 00:00:00 +02:00
parent 1158b9db81
commit 578d830f86
13 changed files with 105 additions and 131 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030708
- [Sous-section 1 : Terminaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réception des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Matériel de dragage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Services connexes et annexes](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Exploitation en régie des outillages](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030030728
---
###### Sous-section 3 : Réception des déchets
- [Article R5312-90](article_r5312-90.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000043517628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517628.xml
---
###### Article R5312-90
Le directoire établit, tous les trois ans, le cas échéant en concertation avec
d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement
des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de
répondre aux besoins des navires utilisant le port. Ce plan n'est pas applicable
au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ce plan,
qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
des résidus de cargaison est approuvé par le préfet du département dans lequel
se situent les installations principales du port.<br />
En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant
des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et
approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.<br />
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port relevant de l'Etat, le
plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des
résidus de cargaison reste en vigueur jusqu'à la date prévue de sa révision.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030898
- [Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Matériel de dragage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Réception des déchets](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Outillages et terminaux](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030030944
---
###### Sous-section 5 : Réception des déchets
- [Article R5313-80](article_r5313-80.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000030030946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030946.xml
---
###### Article R5313-80
Le directeur du port autonome établit, pour des périodes successives de trois
années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade
maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des
navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des
navires utilisant le port.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil d'administration du
port autonome, par le préfet du département où se situent les installations
principales du port. En cas de modification significative des conditions
d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations
portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison,
le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan
initial.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031016
- [Article R5314-4](article_r5314-4.md)
- [Article R5314-5](article_r5314-5.md)
- [Article R5314-6](article_r5314-6.md)
- [Article R5314-7](article_r5314-7.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000030031030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031030.xml
---
###### Article R5314-7
Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port,
l'autorité portuaire établit, dans des conditions qu'elle détermine, notamment
en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de
traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de
cargaison.<br />
Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions
prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs
ports.<br />
Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans
ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port.<br />
Il est communiqué au représentant de l'Etat.<br />
Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l'arrêté conjoint du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement
définissant le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui
comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.

View file

@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044033203
- [Article R5334-4](article_r5334-4.md)
- [Article R5334-5](article_r5334-5.md)
- [Article R5334-6](article_r5334-6.md)
- [Article R5334-7](article_r5334-7.md)
- [Article R5334-6-1](article_r5334-6-1.md)
- [Article R5334-6-2](article_r5334-6-2.md)
- [Article R5334-6-3](article_r5334-6-3.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/23/LEGIARTI000044032363.xml
---
###### Article R5334-6-1
Les personnes ayant libre accès à bord pour réaliser les inspections prévues à
l'article L. 5334-8-4 sont :<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;<br />
3° Les surveillants de port et auxiliaires de surveillance ;<br />
4° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
6° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité
d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000044032365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/23/LEGIARTI000044032365.xml
---
###### Article R5334-6-2
La majoration prévue à l'article L. 5336-1-2 du code des transports, s'applique
sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance
due.<br />
Elle est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire à
l'encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des
dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du présent
titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application,
méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d'interdiction de sortie
du navire prévue à l'article L. 5334-8-3.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/23/LEGIARTI000044032368.xml
---
###### Article R5334-6-3
I.-Le plan de réception et de traitement des déchets des navires prévu par
l'article L. 5334-9-1 est établi pour cinq ans.<br />
Les utilisateurs des ports ou leurs représentants et, le cas échéant, les
collectivités territoriales compétentes, les exploitants de l'installation de
réception portuaire, des organisations mettant en œuvre les obligations
découlant de la responsabilité élargie du producteur et des représentants de la
société civile, sont consultés avant l'adoption du plan de réception et de
traitement des déchets ou en cas de changement significatif imposant la mise à
jour de celui-ci.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit les modalités d'élaboration de ces plans et son
contenu, qui comporte notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire avant l'expiration
de la période de cinq ans ainsi qu'après toute modification significative de
l'exploitation du port. Il est communiqué au représentant de l'Etat. Si aucune
modification significative n'est intervenue au cours de la période de cinq ans,
la nouvelle approbation peut consister en la validation du plan existant.<br />
II.-Dans les grands ports maritimes, le plan de réception et de traitement des
déchets des navires est approuvé par le préfet du département dans lequel se
situent les installations principales du port.<br />
Ce plan peut, le cas échéant, être établi en concertation avec d'autres ports de
la même façade maritime.<br />
III.-Dans les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements, le plan de réception et de traitement des déchets peut être commun
à plusieurs ports situés dans une même région géographique, après concertation
avec chaque port, pour autant qu'y soient précisés, pour chacun d'eux, les
besoins en installations de réception portuaires et la disponibilité de telles
installations.<br />
IV.-Les petits ports non commerciaux qui remplissent les conditions posées par
l'article L. 5334-9-1 pour être exemptés de l'obligation de disposer d'un plan
de réception et de traitement des déchets en font la déclaration auprès du
ministre chargé des ports maritimes dans des conditions prévues par arrêté de ce
ministre.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000030031530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/15/LEGIARTI000030031530.xml
---
###### Article R5334-7
Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires
en application du deuxième alinéa de l'article R. 5321-39 sont dispensés des
obligations prévues aux articles R. 5334-4 et R. 5334-6.