Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044030723
NOR: TRAT2116516R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/03/07/JORFTEXT000044030723.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080647.xml
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044035312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035312.xml
---
###### Article L5321-3
Les redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 sont
perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des douanes.
perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des
douanes.<br />
Toutefois, dans les ports de plaisance, le droit de port sur les déchets dont
sont redevables les navires de plaisance, à l'exception de ceux ayant un
agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze
passagers, est perçu selon des modalités définies conformément à l'article L.
5321-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000027066613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/66/LEGIARTI000027066613.xml
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044035320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035320.xml
---
###### Article L5334-6-2
@ -15,24 +15,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/66/LEGIARTI000027066613.xml
formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par
le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous
forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le
respect du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen),
les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en
sont destinataires en vertu des textes applicables.<br />
Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des
règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (CE) n° 562/2006 et (CE) n°
450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales
habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le
trafic maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités
portuaires mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de
l'Union européenne, dans le même système.<br />
Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et
les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par
arrêté du ministre chargé des transports.
</p>
Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le
respect du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars
2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations
nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires
en vertu des textes applicables.<br />
Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des
règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (UE) n° 2016/399 et (CE) n°
450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales
habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic
maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires
mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de l'Union
européenne, dans le même système.<br />
Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et
les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par
arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044035324
###### Section 3 : Déchets des navires
- [Article L5334-7](article_l5334-7.md)
- [Article L5334-8](article_l5334-8.md)
- [Article L5334-9](article_l5334-9.md)
- [Article L5334-10](article_l5334-10.md)
- [Article L5334-11](article_l5334-11.md)
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires](sous-section_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080540.xml
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044035352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035352.xml
---
###### Article L5334-10
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080540.xml
Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la
collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et
adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de
réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus
de cargaison.<br />
réception, de traitement des déchets des navires.<br />
Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an,
le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080546.xml
---
###### Article L5334-7
Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :<br />
1° Déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux
usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits
durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la
convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78) ainsi que
les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime
internationale pour la mise en œuvre de l'annexe V de cette convention ;<br />
2° Résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I
et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à
cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris
les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080544.xml
---
###### Article L5334-8
Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu, avant de
quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de cargaison
de son navire dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles
existantes. Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de
port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire,
peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses déchets
d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception
adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette
prescription.<br />
Toutefois, s'il dispose d'une capacité de stockage spécialisé suffisante pour
tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le
trajet prévu jusqu'au port de dépôt, le navire peut être autorisé à prendre la
mer.<br />
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et
auxiliaires de surveillance font procéder au contrôle des conditions de stockage
à bord par l'autorité maritime compétente lorsqu'ils constatent ou sont informés
de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de
dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.<br />
Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge
du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout navire, y compris le
navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant
escale ou opérant dans le port, à l'exception du navire de guerre ainsi que de
tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que
celle-ci l'utilise exclusivement pour ses propres besoins.<br />
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates
sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement
le port.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080542.xml
---
###### Article L5334-9
Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires fournissent à
l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, à l'autorité administrative les
éléments techniques et financiers permettant de connaître la nature et les
conditions d'exécution de leur activité.<br />
Ces prestataires justifient auprès de l'autorité portuaire des agréments ou des
autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.<br />
Ils respectent les obligations définies par les règlements portuaires et les
plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au port.

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---
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044031897
---
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article L5334-7](article_l5334-7.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044035329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035329.xml
---
###### Article L5334-7
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par :<br />
1° “ Déchets des navires ” : tous les déchets, y compris les résidus de
cargaison, qui sont générés durant l'exploitation d'un navire ou pendant les
opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des
annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés
passivement ;<br />
2° “ Convention MARPOL ” : la convention internationale pour la prévention de la
pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle
résulte de ses modifications ultérieures régulièrement approuvées ou ratifiées
;<br />
3° “ Résidus de cargaison ” : les restes de cargaison à bord qui demeurent sur
le pont, dans les cales ou dans les citernes après les opérations de chargement
et de déchargement, y compris les excès ou les pertes de chargement et de
déchargement, que ce soit à l'état sec ou humide, ou entraînés par les eaux de
lavage, à l'exclusion de la poussière résiduelle sur le pont après le balayage
ou de la poussière provenant de la surface extérieure du navire ;<br />
4° “ Déchets pêchés passivement ” : les déchets collectés dans des filets au
cours d'opérations de pêche ;<br />
5° “ Installation de réception portuaire ” : toute installation fixe, flottante
ou mobile pouvant assurer le service de réception des déchets des navires ;<br />
6° “ Traitement ” : toute opération de valorisation ou d'élimination des
déchets, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination
;<br />
7° “ Port ” : port maritime mentionné à l'article L. 5311-1 comportant des
aménagements et des équipements principalement conçus pour permettre la
réception des navires, y compris, le cas échéant, une zone de mouillage relevant
de la juridiction du port ;<br />
8° “ Navire ” : engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime,
y compris les navires de pêche, de plaisance, les hydroptères, les aéroglisseurs
et les engins submersibles ;<br />
9° “ Navire de pêche ” : navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour
la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer ;<br />
10° “ Navire de plaisance ” : navire de tout type dont la coque a une longueur
égale ou supérieure à 2,5 mètres, quel que soit le moyen de propulsion, destiné
à des fins sportives et de loisir, et à des fins non commerciales ;<br />
11° “ Capacité de stockage suffisante ” : capacité suffisante pour stocker les
déchets à bord à compter du moment du départ jusqu'au port d'escale suivant, y
compris les déchets susceptibles d'être générés au cours du voyage ;<br />
12° “ Services réguliers ” : services organisés sur la base d'horaires de départ
et d'arrivée publiés ou planifiés entre deux ports déterminés ou des traversées
récurrentes qui constituent un calendrier reconnu ;<br />
13° “ Escales portuaires régulières ” : trajets répétés d'un même navire formant
une constante entre des ports déterminés ou série de voyages à destination et en
provenance du même port sans escale intermédiaire ;<br />
14° “ Escales portuaires fréquentes ” : visites effectuées par un navire dans le
même port au moins une fois par quinzaine.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044031970
---
###### Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
- [Article L5334-8](article_l5334-8.md)
- [Article L5334-8-1](article_l5334-8-1.md)
- [Article L5334-8-2](article_l5334-8-2.md)
- [Article L5334-8-3](article_l5334-8-3.md)
- [Article L5334-8-4](article_l5334-8-4.md)
- [Article L5334-9](article_l5334-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044031992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/19/LEGIARTI000044031992.xml
---
###### Article L5334-8-1
Les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système
communautaire de suivi du trafic des navires et d'information fournissent, avant
l'arrivée dans le port, au bureau des officiers de port, les informations sur
les déchets de leurs navires. Les délais dans lesquels cette notification
préalable des déchets sont fixés par décret en Conseil d'Etat et ses conditions
par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044031994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/19/LEGIARTI000044031994.xml
---
###### Article L5334-8-2
Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu de déposer
les déchets de son navire conservés à bord dans les installations de réception
flottantes, fixes ou mobiles existantes, conformément aux normes pertinentes
relatives aux rejets fixées par la convention MARPOL, avant de quitter le
port.<br />
Le navire peut toutefois être autorisé à appareiller dans les cas suivants :<br />
1° Le navire dispose d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les
déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port
d'escale suivant ;<br />
2° Le navire est uniquement au mouillage pendant moins de vingt-quatre heures ou
en cas de mauvaises conditions météorologiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044031996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/19/LEGIARTI000044031996.xml
---
###### Article L5334-8-3
Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port,
agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire exigent le
dépôt de tous les déchets avant le départ du navire dans une installation de
réception adéquate dans les cas suivants :<br />
1° Si le navire ne dispose pas d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour
tous les déchets jusqu'au port d'escale suivant ;<br />
2° S'il ne peut être établi que des installations de réception portuaire
adéquates sont disponibles dans le port d'escale suivant ;<br />
3° Si le port d'escale suivant n'est pas connu ;<br />
4° Si les résultats d'une inspection diligentée en application de l'article L.
5334-8-4 ne sont pas satisfaisants.<br />
Ils peuvent interdire la sortie du navire qui n'a pas respecté ces exigences de
dépôt des déchets dans une installation de réception adéquate et subordonner
l'autorisation de sortie à leur exécution.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044031998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/19/LEGIARTI000044031998.xml
---
###### Article L5334-8-4
Tout navire faisant escale dans un port français est susceptible de faire
l'objet d'une inspection, y compris aléatoire, dont l'objet est d'assurer que
les dispositions de la présente section ou des mesures prises pour leur
application sont respectées.<br />
Les frais d'immobilisation du navire résultant de ces inspections sont à la
charge du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.<br />
La liste des personnes ayant libre accès à bord pour procéder à ces inspections
est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités des inspections sont définies par arrêté conjoint du ministre
chargé des transports et du ministre chargé de la mer.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044035336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035336.xml
---
###### Article L5334-8
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout navire, y
compris tout navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son
pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception des navires
affectés à des services portuaires, des navires de guerre, des navires de guerre
auxiliaires et de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance
publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à des fins gouvernementales
et non commerciales.<br />
Sont cependant exemptés des obligations prévues par la présente sous-section
:<br />
1° Les navires amarrés dans les zones de mouillage comprises dans les limites
administratives du port lorsque l'exclusion de l'application des obligations aux
zones de mouillage est décidée par arrêté préfectoral pour éviter de causer des
retards anormaux aux navires ;<br />
2° Les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales
fréquentes et régulières lorsqu'ils remplissent des conditions prévues par voie
réglementaire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044035345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035345.xml
---
###### Article L5334-9
Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des
déchets des navires fournissent à l'autorité portuaire ainsi que, sur sa
demande, à l'autorité administrative les éléments techniques et financiers
permettant de connaître la nature et les conditions d'exécution de leur
activité.<br />
Ces prestataires justifient auprès de l'autorité portuaire des agréments ou des
autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.<br />
Ils respectent les obligations définies par les règlements portuaires et les
plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au port.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044032071
---
###### Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires
- [Article L5334-9-1](article_l5334-9-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/20/LEGIARTI000044032073.xml
---
###### Article L5334-9-1
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates
sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement
le port sans causer des retards anormaux à ces navires et qu'elles permettent
une gestion des déchets respectueuse de l'environnement conformément à la
réglementation relative aux déchets.<br />
A cette fin, les autorités portuaires élaborent un plan de réception et de
traitement des déchets des navires en consultant les parties concernées, dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en sont exemptés
les petits ports non commerciaux qui se caractérisent par un trafic très faible
ou faible de navires de plaisance et dont les installations de réception
portuaires sont intégrées dans un système de traitement des déchets géré par ou
pour le compte d'une collectivité territoriale compétente.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080513
- [Article L5336-1](article_l5336-1.md)
- [Article L5336-1-1](article_l5336-1-1.md)
- [Article L5336-1-4](article_l5336-1-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045087834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/78/LEGIARTI000045087834.xml
---
###### Article L5336-1-4
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit
de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des
dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du présent
titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080509
- [Article L5336-2](article_l5336-2.md)
- [Article L5336-3](article_l5336-3.md)
- [Article L5336-3-1](article_l5336-3-1.md)
- [Article L5336-4](article_l5336-4.md)
- [Article L5336-5](article_l5336-5.md)
- [Article L5336-6](article_l5336-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/23/LEGIARTI000044032380.xml
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###### Article L5336-3-1
Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par
procès-verbal par :<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;<br />
3° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
5° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité
d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080494.xml
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044035359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035359.xml
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###### Article L5336-7
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port
adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance sont habilités à
relever l'identité de la personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se
trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent,
qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
contrevenant.<br />
adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance, ainsi que les
agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions
prévues à l'article L. 5336-11 sont habilités à relever l'identité de la
personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité
de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout
officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors
ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au premier alinéa décide de
procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023080480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080480.xml
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044035369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035369.xml
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###### Article L5336-11
Le fait pour le capitaine d'un navire, bateau ou autre engin flottant de ne pas
se conformer à l'obligation de dépôt des déchets d'exploitation ou de résidus de
cargaison prévue à l'article L. 5334-8 est puni d'une amende calculée comme suit
:<br />
se conformer à l'obligation de dépôt des déchets de son navire prévue par
l'article L. 5334-8-2 est puni d'une amende calculée comme suit :<br />
1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout
inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 € ;<br />