LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ; modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707312 NOR: IOCX0903274L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078096
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<h1>TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE</h1>
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Protection de la zone réservée](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux
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avant leur embarquement](chapitre_iii/README.md)
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@ -1,11 +1,23 @@
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2012-03-03
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Identifiant: LEGISCTA000023078087
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Date de début: 2012-03-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025430600
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<h1>Chapitre II : Protection de la zone réservée</h1>
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<h1>Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté</h1>
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- [Article L6342-1](article_l6342-1.md)
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- [Article L6342-2](article_l6342-2.md)
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- [Article L6342-3](article_l6342-3.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,59 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2012-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000023712237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/22/LEGIARTI000023712237.xml
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Date de début: 2012-03-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025430594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430594.xml
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<h1>Article L6342-2</h1>
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur
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qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur
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l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
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les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
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l'article 21 du code de procédure pénale et d'autre part, les agents des
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douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite, par tous moyens
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appropriés, des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs
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et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement
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accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances ou sortant de
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celles-ci.<br />
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L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone
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sont soumis à autorisation.<br />
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Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle
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des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de
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nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union
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européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants
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d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents sont
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préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le
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procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main
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qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité
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qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité
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est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
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Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant
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sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au
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premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des
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documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010
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de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
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œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
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civile.<br />
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Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la
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personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
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dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne
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est soumise à un autre dispositif de contrôle (1).<br />
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L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant
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pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et
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son image produite par le scanner corporel.L'image produite par le scanner
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millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
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Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé (1).<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
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l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par
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dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (1).<br />
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Les agréments prévus par le deuxième alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
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moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
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requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la
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||||
sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice
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de ces missions.<br />
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||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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<details>
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@ -63,55 +31,22 @@ Conseil d'Etat.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191686?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826083?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430591?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078079?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -134,14 +69,17 @@ Conseil d'Etat.
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2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
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2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a>
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2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
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2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
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