diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
index b7bf06e2ef..629a0c071c 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078096
TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Protection de la zone réservée](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux
avant leur embarquement](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index ef1198afd3..ae5902efd9 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2012-03-03
-Identifiant: LEGISCTA000023078087
+Date de début: 2012-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025430600
---
-Chapitre II : Protection de la zone réservée
+Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
- [Article L6342-1](article_l6342-1.md)
- [Article L6342-2](article_l6342-2.md)
- [Article L6342-3](article_l6342-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md
index 4892d0ba6a..61028b556d 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md
@@ -1,59 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2012-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000023712237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/22/LEGIARTI000023712237.xml
+Date de début: 2012-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025430594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430594.xml
---
Article L6342-2
-En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur
-qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur
-l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
-les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
-l'article 21 du code de procédure pénale et d'autre part, les agents des
-douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite, par tous moyens
-appropriés, des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs
-et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement
-accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances ou sortant de
-celles-ci.
+L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone
+sont soumis à autorisation.
-Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle
-des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de
-nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants
-d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents sont
-préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le
-procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main
-qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité
-qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité
-est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
+Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant
+sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des
+documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010
+de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
+œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
+civile.
-Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la
-personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
-dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne
-est soumise à un autre dispositif de contrôle (1).
-
-L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant
-pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et
-son image produite par le scanner corporel.L'image produite par le scanner
-millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
-Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé (1).
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
-l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par
-dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (1).
-
-Les agréments prévus par le deuxième alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
-moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
-requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la
-sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice
-de ces missions.
-
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
@@ -63,55 +31,22 @@ Conseil d'Etat.
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
+ Code des transports - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
+ Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
+ Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
-
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- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
-
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- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03 MODIFIE source
+ LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 MODIFIE source
@@ -134,14 +69,17 @@ Conseil d'Etat.
2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03
+ 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08
+ 2012-03-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3
+
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03