diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md index b7bf06e2ef..629a0c071c 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078096

TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE

- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre II : Protection de la zone réservée](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index ef1198afd3..ae5902efd9 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2012-03-03 -Identifiant: LEGISCTA000023078087 +Date de début: 2012-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025430600 --- -

Chapitre II : Protection de la zone réservée

+

Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté

- [Article L6342-1](article_l6342-1.md) - [Article L6342-2](article_l6342-2.md) - [Article L6342-3](article_l6342-3.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md index 4892d0ba6a..61028b556d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md @@ -1,59 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2012-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000023712237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/22/LEGIARTI000023712237.xml +Date de début: 2012-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025430594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430594.xml ---

Article L6342-2

-En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur -qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur -l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et -les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de -l'article 21 du code de procédure pénale et d'autre part, les agents des -douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite, par tous moyens -appropriés, des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs -et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement -accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances ou sortant de -celles-ci.
+L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone +sont soumis à autorisation.
-Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle -des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de -nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union -européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants -d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents sont -préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le -procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main -qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité -qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité -est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
+Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant +sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au +premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des +documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 +de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en +œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation +civile.
-Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la -personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques -dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne -est soumise à un autre dispositif de contrôle (1).
- -L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant -pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et -son image produite par le scanner corporel.L'image produite par le scanner -millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. -Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé (1).
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de -l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par -dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (1).
- -Les agréments prévus par le deuxième alinéa sont refusés ou retirés lorsque la -moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties -requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la -sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice -de ces missions.
- -Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article.
@@ -63,55 +31,22 @@ Conseil d'Etat. @@ -134,14 +69,17 @@ Conseil d'Etat. 2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • - 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03 + 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 + 2012-03-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03