Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021241337
NOR: DEVT0906408D
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Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2016-12-17 Date de fin: 2020-04-10
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###### Article D5341-77 ###### Article D5341-77
@ -16,10 +16,7 @@ l'obligation du pilotage prévue par l'article L. 5341-1 :<br />
tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone
considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D. 5341-75 ;<br /> considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D. 5341-75 ;<br />
2° Les bateaux et engins flottants fluviaux, définis par le même arrêté, lorsque 2° (Supprimé)<br />
leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de
patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle
licence ;<br />
3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à 3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à
l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès, l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2016-12-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031780 Identifiant: LEGIARTI000033621595
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###### Article D5341-79 ###### Article D5341-79
@ -13,11 +13,11 @@ Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du pr
de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son
représentant et comprend les membres suivants :<br /> représentant et comprend les membres suivants :<br />
1° Le directeur territorial de Voies navigables de France intéressé ou son 1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant 2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le
;<br /> directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de
pilotage du port desservi, territorialement compétent ;<br />
3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;<br /> 3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;<br />
@ -27,4 +27,5 @@ directeur départemental des territoires et de la mer ;<br />
5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au 5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au
moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur
territorial de Voies navigables de France intéressé. départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du
port desservi, territorialement compétent.