diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md index 835c5c25bf..366dde1b06 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000030031776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031776.xml +Date de début: 2016-12-17 +Date de fin: 2020-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000033621603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/16/LEGIARTI000033621603.xml --- ###### Article D5341-77 @@ -16,10 +16,7 @@ l'obligation du pilotage prévue par l'article L. 5341-1 :
tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D. 5341-75 ;
-2° Les bateaux et engins flottants fluviaux, définis par le même arrêté, lorsque -leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de -patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle -licence ;
+2° (Supprimé)
3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès, diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md index 2c719083be..3a1564bf47 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000030031780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031780.xml +Date de début: 2016-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033621595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/15/LEGIARTI000033621595.xml --- ###### Article D5341-79 @@ -13,11 +13,11 @@ Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du pr de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :
-1° Le directeur territorial de Voies navigables de France intéressé ou son -représentant ;
+1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;
-2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant -;
+2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le +directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de +pilotage du port desservi, territorialement compétent ;
3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
@@ -27,4 +27,5 @@ directeur départemental des territoires et de la mer ;
5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur -territorial de Voies navigables de France intéressé. +départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du +port desservi, territorialement compétent.