Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029338360 Identifiant: LEGIARTI000037775858
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###### Article R5561-1 ###### Article R5561-1
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<p align="left"> <p align="left">
I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à
l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de
service public ou relèvent d'une délégation de service public.<br /> service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.
</p>
II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect
des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat
du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.<br /> du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.<br />
III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis
définis conformément à l'article L. 5511-1. conformément à l'article L. 5511-1.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000031820097 Identifiant: LEGIARTI000037775933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/00/LEGIARTI000031820097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775933.xml
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###### Article R1803-25 ###### Article R1803-25
<p align="left"> <p align="left">
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement, et à ce titre, notamment :<br /> l'établissement, et à ce titre, notamment :
</p>
1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence 1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi
ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de
qualité de délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;<br /> délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;<br />
2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat 2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat
;<br /> ;<br />
3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi 3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi que
que les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;<br /> les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;<br />
4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br /> 4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
@ -45,11 +45,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/00/LEGIARTI000031820097.xml
nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations
d'immeubles ;<br /> d'immeubles ;<br />
12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé 12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des
des domaines ;<br /> domaines ;<br />
13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, 13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats,
conventions et marchés conclus par l'agence ;<br /> conventions, marchés publics et contrats de concession conclus par l'agence ;<br />
14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;<br /> 14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;<br />
@ -61,11 +61,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/00/LEGIARTI000031820097.xml
Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.<br /> Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.<br />
Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil
d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au directeur
directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du
nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises
décisions prises au conseil d'administration suivant.<br /> au conseil d'administration suivant.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs
mentionnés à l'article R. 1803-29. mentionnés à l'article R. 1803-29.
</p>