From 5237e2adeef629e4a4a811b31bc763ea9f0984e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1075=20du=203=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20portant=20partie=20r=C3=A9glementaire=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20commande=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019). Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037696277 NOR: ECOM1818600D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/article_r5561-1.md | 25 ++-- .../section_9/article_r1803-25.md | 121 +++++++++--------- 2 files changed, 72 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r5561-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r5561-1.md index 2c98159a1b9..7735a6b42d6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r5561-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r5561-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029338360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/83/LEGIARTI000029338360.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037775858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775858.xml --- ###### Article R5561-1 @@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/83/LEGIARTI000029338360.xml

I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de - service public ou relèvent d'une délégation de service public.
- - II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect - des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat - du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.
- - III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont - définis conformément à l'article L. 5511-1. + service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.

+II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect +des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat +du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.
+ +III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis +conformément à l'article L. 5511-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_9/article_r1803-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_9/article_r1803-25.md index 80b86370649..a5a02e6f657 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_9/article_r1803-25.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_9/article_r1803-25.md @@ -1,71 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031820097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/00/LEGIARTI000031820097.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000037775933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775933.xml --- ###### Article R1803-25

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de - l'établissement, et à ce titre, notamment :
- - 1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence - ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la - qualité de délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;
- - 2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat - ;
- - 3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi - que les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;
- - 4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;
- - 5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;
- - 6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice - ;
- - 7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;
- - 8° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
- - 9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales, - avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements - publics et avec des entreprises publiques ou privées ;
- - 10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à - l'exécution des missions de l'établissement ;
- - 11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de - nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations - d'immeubles ;
- - 12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé - des domaines ;
- - 13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, - conventions et marchés conclus par l'agence ;
- - 14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
- - 15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la - conclusion de transactions ;
- - 16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.
- - Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.
- - Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil - d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au - directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur - nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des - décisions prises au conseil d'administration suivant.
- - Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs - mentionnés à l'article R. 1803-29. + l'établissement, et à ce titre, notamment :

+1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi +que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de +délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;
+ +2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat +;
+ +3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi que +les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;
+ +4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;
+ +5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;
+ +6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice +;
+ +7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;
+ +8° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
+ +9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales, +avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements +publics et avec des entreprises publiques ou privées ;
+ +10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à +l'exécution des missions de l'établissement ;
+ +11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de +nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations +d'immeubles ;
+ +12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des +domaines ;
+ +13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, +conventions, marchés publics et contrats de concession conclus par l'agence ;
+ +14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
+ +15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la +conclusion de transactions ;
+ +16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.
+ +Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.
+ +Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil +d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au directeur +général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du +montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises +au conseil d'administration suivant.
+ +Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs +mentionnés à l'article R. 1803-29.