Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. Modification de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230. Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40. Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000037695219 NOR: ECOM1818593R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/52/JORFTEXT000037695219.xml
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-29
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000037116030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116030.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037739298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739298.xml
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###### Article L2122-4-1
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Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire
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d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce
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la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires de délégation de
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service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent,
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la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de
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concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent,
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chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du
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réseau ferré national.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029332266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332266.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037739321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739321.xml
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###### Article L2102-3
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@ -16,6 +16,9 @@ SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF.<br />
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Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont
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soumises ni à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
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d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
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immeubles et les fonds de commerce, ni à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
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relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
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d'œuvre privée.
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immeubles et les fonds de commerce, ni au livre IV de la deuxième partie du code
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de la commande publique.<br />
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<div>
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<p align="left"></p>
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</div>
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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000023083105
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083105.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037739288
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739288.xml
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###### Article L4311-4
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Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures
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destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la
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construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de
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partenariat conclu conformément à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur
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les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public
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prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
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relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
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économique et des procédures publiques.<br />
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construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un marché de
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partenariat conclu conformément aux dispositions du livre II de la deuxième
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partie du code de la commande publique ou à un contrat de concession régi par
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les dispositions de la troisième partie du même code.<br />
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Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et
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l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements
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associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les
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installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à
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l'exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte
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des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et
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||||
de continuité du service public.
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l'exclusion de la police de la navigation. Le marché de partenariat ou le
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||||
contrat de concession comporte des stipulations de nature à garantir le respect
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des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000023083102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083102.xml
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Date de début: 2019-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037739284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739284.xml
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###### Article L4311-5
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Lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionné à l'article L.
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4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour
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toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier
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intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Dans ce
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cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis
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par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
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publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par
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un cahier des charges.<br />
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Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un contrat de concession
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mentionné à l'article L. 4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de
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||||
France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif,
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||||
juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du marché de
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||||
partenariat ou du contrat de concession. Dans ce cas, les rapports entre l'Etat
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et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième
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partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des
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charges.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat.
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