Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029338360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/83/LEGIARTI000029338360.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775858.xml
---
###### Article R5561-1
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/83/LEGIARTI000029338360.xml
<p align="left">
I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à
l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de
service public ou relèvent d'une délégation de service public.<br />
II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect
des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat
du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.<br />
III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont
définis conformément à l'article L. 5511-1.
service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.
</p>
II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect
des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat
du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.<br />
III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis
conformément à l'article L. 5511-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031820097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/00/LEGIARTI000031820097.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000037775933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775933.xml
---
###### Article R1803-25
<p align="left">
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement, et à ce titre, notamment :<br />
1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence
ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la
qualité de délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;<br />
2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat
;<br />
3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi
que les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;<br />
4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;<br />
6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
;<br />
7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;<br />
8° Il approuve le rapport annuel d'activité ;<br />
9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales,
avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements
publics et avec des entreprises publiques ou privées ;<br />
10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à
l'exécution des missions de l'établissement ;<br />
11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de
nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations
d'immeubles ;<br />
12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé
des domaines ;<br />
13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats,
conventions et marchés conclus par l'agence ;<br />
14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;<br />
15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la
conclusion de transactions ;<br />
16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.<br />
Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil
d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au
directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur
nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des
décisions prises au conseil d'administration suivant.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs
mentionnés à l'article R. 1803-29.
l'établissement, et à ce titre, notamment :
</p>
1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi
que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de
délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;<br />
2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat
;<br />
3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi que
les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;<br />
4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;<br />
6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
;<br />
7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;<br />
8° Il approuve le rapport annuel d'activité ;<br />
9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales,
avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements
publics et avec des entreprises publiques ou privées ;<br />
10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à
l'exécution des missions de l'établissement ;<br />
11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de
nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations
d'immeubles ;<br />
12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des
domaines ;<br />
13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats,
conventions, marchés publics et contrats de concession conclus par l'agence ;<br />
14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;<br />
15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la
conclusion de transactions ;<br />
16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.<br />
Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil
d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au directeur
général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises
au conseil d'administration suivant.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs
mentionnés à l'article R. 1803-29.