Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019). Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037696277 NOR: ECOM1818600D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029338360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/83/LEGIARTI000029338360.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037775858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775858.xml
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###### Article R5561-1
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<p align="left">
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I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à
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l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de
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service public ou relèvent d'une délégation de service public.<br />
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II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect
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des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat
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du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.<br />
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III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont
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définis conformément à l'article L. 5511-1.
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service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.
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</p>
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II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect
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||||
des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat
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du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.<br />
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III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis
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||||
conformément à l'article L. 5511-1.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031820097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/00/LEGIARTI000031820097.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000037775933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775933.xml
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###### Article R1803-25
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<p align="left">
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
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l'établissement, et à ce titre, notamment :<br />
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1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence
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ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la
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qualité de délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;<br />
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2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat
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;<br />
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3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi
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que les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;<br />
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4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
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||||
5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;<br />
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6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
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||||
;<br />
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7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;<br />
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||||
8° Il approuve le rapport annuel d'activité ;<br />
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||||
9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales,
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avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements
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publics et avec des entreprises publiques ou privées ;<br />
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||||
10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à
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||||
l'exécution des missions de l'établissement ;<br />
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||||
11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de
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||||
nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations
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d'immeubles ;<br />
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||||
12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé
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des domaines ;<br />
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||||
13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats,
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||||
conventions et marchés conclus par l'agence ;<br />
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||||
14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;<br />
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||||
15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la
|
||||
conclusion de transactions ;<br />
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||||
16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.<br />
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||||
Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.<br />
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||||
Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil
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||||
d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au
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||||
directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur
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||||
nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des
|
||||
décisions prises au conseil d'administration suivant.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs
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mentionnés à l'article R. 1803-29.
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l'établissement, et à ce titre, notamment :
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</p>
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1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi
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que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de
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délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;<br />
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2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat
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;<br />
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3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi que
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les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;<br />
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||||
4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
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||||
5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;<br />
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||||
6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
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;<br />
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7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;<br />
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8° Il approuve le rapport annuel d'activité ;<br />
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9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales,
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avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements
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publics et avec des entreprises publiques ou privées ;<br />
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10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à
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||||
l'exécution des missions de l'établissement ;<br />
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||||
11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de
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nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations
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d'immeubles ;<br />
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||||
12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des
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domaines ;<br />
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13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats,
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conventions, marchés publics et contrats de concession conclus par l'agence ;<br />
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14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;<br />
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15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la
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conclusion de transactions ;<br />
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16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.<br />
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Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.<br />
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Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil
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d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au directeur
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général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du
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montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises
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au conseil d'administration suivant.<br />
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Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs
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mentionnés à l'article R. 1803-29.
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