LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
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###### Article L5611-4 ###### Article L5611-4
Les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux
dispositions des livres Ier, II et IV de la présente partie.<br /> navires immatriculés au registre international français.<br />
Le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de
d'immatriculation de ces navires sont fixées par voie réglementaire. francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
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###### Article L5612-1 ###### Article L5612-1
Au sens du présent livre, est navigant toute personne affectée à la marche, à la I.-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au
conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire mentionnée au livre V de registre international français :<br />
la présente partie.<br />
Les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international 1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ;<br />
français sont régis par les règles de formation professionnelle, de santé et de
sécurité au travail applicables aux marins mentionnées au livre V de la présente
partie.<br />
Les travailleurs indépendants et salariés non navigants bénéficient des 2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de
dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports. l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente
partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6,
L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1,
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63.<br />
II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents
à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au
rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.

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Date de début: 2011-02-26 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
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###### Article L5612-3 ###### Article L5612-3
A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres
de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche
d'effectif mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un Etat membre d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un
de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
européen ou de la Confédération suisse.<br /> économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
travail.<br />
Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur
@ -22,13 +24,14 @@ acquisition.<br />
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du
navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté,
sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
suisse.<br /> ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière
de droit au séjour et au travail.<br />
L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la
possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau
de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
les conditions d'application de cette dernière disposition. intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5612-5 ###### Article L5612-5
Une liste du personnel présent à bord, tenue à jour sur le navire par le L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au
capitaine, est à la disposition des autorités compétentes. registre international français.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654336 Identifiant: LEGIARTI000027724437
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###### Article L5612-6 ###### Article L5612-6
Les navigants résidant en France sont soumis aux dispositions des titres IV et V I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer
du livre V de la présente partie.<br /> travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre,
indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.<br />
Les navigants résidant hors de France sont soumis aux dispositions des titres II II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou
et III du présent livre.<br /> les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui
a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article,
est nulle.<br />
Les navigants ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'un Etat partie à III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur
l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent
Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale livre :<br />
bénéficient des dispositions du présent chapitre, sous réserve des dispositions
plus favorables prises en application du traité sur l'Union européenne. 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation
avec son embarquement ;<br />
2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux
périodes d'embarquement ;<br />
3° Du rapatriement du marin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2021-01-29
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###### Article L5621-1 ###### Article L5621-1
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international Les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre
français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa
entreprise de travail maritime. disposition par une entreprise de travail maritime.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023079008 Identifiant: LEGIARTI000027724538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724538.xml
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###### Article L5621-3 ###### Article L5621-3
@ -13,7 +13,8 @@ Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de
travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie.<br /> travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de
travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de travail maritime est établie dans un Etat où ni la convention (n° 179) sur le
l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail
gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent,
maritime en respecte les exigences. l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les
exigences.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023654356 Identifiant: LEGIARTI000027724625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724625.xml
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###### Article L5621-4 ###### Article L5621-4
La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par
écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :<br /> écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :<br />
1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord 1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023079004 Identifiant: LEGIARTI000027724531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724531.xml
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###### Article L5621-5 ###### Article L5621-5
Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des
conditions de travail et de vie à bord. conditions de travail et de vie à bord.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078985 Identifiant: LEGIARTI000027724620
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###### Article L5621-12 ###### Article L5621-12
Un exemplaire écrit du contrat d'engagement est remis au navigant qui le Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant
conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.<br /> leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander
conseil avant de le signer.<br />
Une copie de ce document est remise au capitaine. Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens
de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.<br />
Une copie de ce document est remise au capitaine.<br />
L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre
international français.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000023078997 Identifiant: LEGIARTI000027724512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724512.xml
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###### Article L5621-7 ###### Article L5621-7
Le contrat d'engagement est établi conformément à l'article 3 de la convention I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France
n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
des marins.<br />
Il est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des
conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents. conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.<br />
II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I,
le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations de la
convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du
travail relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans
préjudice de dispositions plus favorables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078992 Identifiant: LEGIARTI000027724525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724525.xml
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###### Article L5621-9 ###### Article L5621-9
Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les
premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au
cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat cours de cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le
d'engagement ou interrompre la mise à disposition.<br /> contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.<br />
La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf
mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078981 Identifiant: LEGIARTI000027724616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724616.xml
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###### Article L5621-13 ###### Article L5621-13
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et le navigant ou le Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens
contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre
maritime prennent fin :<br /> l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :<br />
1° A l'échéance prévue ;<br /> 1° A l'échéance prévue ;<br />
2° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de 2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de
navigabilité ou de désarmement du navire ;<br /> navigabilité ou de désarmement du navire ;<br />
3° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;<br /> 3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;<br />
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de 4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de
faute lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux. faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078978 Identifiant: LEGIARTI000027724612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724612.xml
--- ---
###### Article L5621-14 ###### Article L5621-14
@ -13,5 +13,5 @@ Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est
d'un mois.<br /> d'un mois.<br />
Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement
du navire, de faute grave ou lourde du navigant ou lorsque le navire fait route du navire, de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque le navire fait route
vers une zone de guerre. vers une zone de guerre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078976 Identifiant: LEGIARTI000027724608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724608.xml
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###### Article L5621-15 ###### Article L5621-15
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078976.xml
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures
à deux mois de salaire.<br /> à deux mois de salaire.<br />
Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption :<br /> Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption :<br />
1° Intervient durant la période d'essai ;<br /> 1° Intervient durant la période d'essai ;<br />
2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du navigant. 2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078970 Identifiant: LEGIARTI000027724593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724593.xml
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###### Article L5621-16 ###### Article L5621-16
Le navigant est rapatrié dans les cas prévus par le 1 de l'article 2 de la I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions
convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail
rapatriement des marins et dans les cas prévus par le titre IV du livre V et, le maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au
cas échéant, par accord collectif. La durée maximale des périodes d'embarquement rapatriement des gens de mer.<br />
au terme desquelles le marin a droit au rapatriement est de douze mois.<br />
Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur dans le cas d'un contrat Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.<br />
d'engagement, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'un
contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer, auprès
du navigant, les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de
celui-ci.<br />
La destination du rapatriement peut être, au choix du navigant :<br /> II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens
de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.<br />
III. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un
contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime,
dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à
recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou
lourde de ceux-ci.<br />
IV. - La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :<br />
1° Le lieu d'engagement ;<br /> 1° Le lieu d'engagement ;<br />
2° Le lieu stipulé par convention collective ;<br /> 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ;<br />
3° Son lieu de résidence ;<br /> 3° Le lieu de résidence du rapatrié.
4° Le lieu mentionné au contrat ;<br />
5° Tout autre lieu convenu par les parties.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078959 Identifiant: LEGIARTI000027724589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724589.xml
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###### Article L5621-17 ###### Article L5621-17
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est
substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou
restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant.<br /> restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors
de France.<br />
L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre
forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance. forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.<br />
Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions
fixées par décret.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078955 Identifiant: LEGIARTI000027724603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724603.xml
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###### Article L5621-18 ###### Article L5621-18
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du
présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les
tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile.<br /> tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.<br />
L'employeur peut être attrait :<br /> L'employeur peut être attrait :<br />
a) Devant les tribunaux français ;<br /> a) Devant les tribunaux français ;<br />
b) Devant ceux de l'Etat où le navigant a son domicile ;<br /> b) Devant ceux de l'Etat où le salarié a son domicile ;<br />
c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a
embauché le navigant.<br /> embauché le salarié.<br />
En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de
conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat.<br /> conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives
de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au
navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués. salarié de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.

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@ -1,12 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078950 Identifiant: LEGIARTI000027724585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724585.xml
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###### Article L5622-1 ###### Article L5622-1
Tout navigant peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix. Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat
professionnel de leur choix.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078948 Identifiant: LEGIARTI000027724582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724582.xml
--- ---
###### Article L5622-2 ###### Article L5622-2
Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants régis par le Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors
présent chapitre peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.<br />
relève le contrat d'engagement du navigant.
Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions
résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078946 Identifiant: LEGIARTI000027724577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724577.xml
--- ---
###### Article L5622-3 ###### Article L5622-3
Les navigants participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de
l'article L. 5543-2. bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078944 Identifiant: LEGIARTI000027724573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724573.xml
--- ---
###### Article L5622-4 ###### Article L5622-4
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à
navigant.<br /> l'intéressé.<br />
Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute
disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br /> disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br />
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de
navigants grévistes. mer résidant hors de France grévistes.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078936 Identifiant: LEGIARTI000027724659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724659.xml
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###### Article L5623-1 ###### Article L5623-1
Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48 Le travail des gens de mer est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48
heures par semaine et 208 heures par mois.<br /> heures par semaine et 208 heures par mois.<br />
Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé, dans la limite de 12 Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé, dans la limite de 12

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078930 Identifiant: LEGIARTI000027724655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724655.xml
--- ---
###### Article L5623-4 ###### Article L5623-4
Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de
travail et de repos des navigants. travail et de repos des gens de mer.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078924 Identifiant: LEGIARTI000027724569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724569.xml
--- ---
###### Article L5623-6 ###### Article L5623-6
Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.<br /> Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire.<br />
Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos
hebdomadaire est réputé acquis.<br /> hebdomadaire est réputé acquis.<br />
Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, Lorsque le salarié n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire,
bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement
conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré
comme des heures supplémentaires. comme des heures supplémentaires.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078922 Identifiant: LEGIARTI000027724564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724564.xml
--- ---
###### Article L5623-7 ###### Article L5623-7
Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par
accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.<br /> convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.<br />
Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les
navigants sont ressortissants.<br /> gens de mer sont ressortissants.<br />
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé
ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078918 Identifiant: LEGIARTI000027724522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724522.xml
--- ---
###### Article L5623-8 ###### Article L5623-8
La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail
effectif. effectif.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023078914 Identifiant: LEGIARTI000027724444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724444.xml
--- ---
###### Article L5623-9 ###### Article L5623-9
Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être
par décret, après consultation des organisations professionnelles inférieures aux montants fixés par décret, après consultation des organisations
représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales
des marins, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou représentatives des gens de mer, par référence aux rémunérations généralement
recommandées sur le plan international. pratiquées ou recommandées sur le plan international.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078910 Identifiant: LEGIARTI000027724646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724646.xml
--- ---
###### Article L5631-1 ###### Article L5631-1
Les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des
navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils
sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à
bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078908 Identifiant: LEGIARTI000027724642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724642.xml
--- ---
###### Article L5631-2 ###### Article L5631-2
Les navigants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France
par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture
sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078906 Identifiant: LEGIARTI000027724630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724630.xml
--- ---
###### Article L5631-3 ###### Article L5631-3
Les navigants résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des
articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à
l'article L. 5631-4.<br /> l'article L. 5631-4.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent
prévoir des dispositions plus favorables.<br /> prévoir des dispositions plus favorables.<br />
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des
conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de
navigants et ratifiées par la France.<br /> mer et ratifiées par la France.<br />
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût. L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078904 Identifiant: LEGIARTI000027724554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724554.xml
--- ---
###### Article L5631-4 ###### Article L5631-4
@ -26,14 +26,14 @@ permanente ;<br />
2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un
accident survenu au service du navire :<br /> accident survenu au service du navire :<br />
a) Au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit ;<br /> a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;<br />
b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de
trois enfants ;<br /> trois enfants ;<br />
3° La prise en charge en cas de maternité de la femme navigante des frais 3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et
médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base
de base pendant une durée de deux mois ;<br /> pendant une durée de deux mois ;<br />
4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette 4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette
incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente
@ -41,5 +41,5 @@ consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;<br
5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, 5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur,
pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute
perçue chaque année par le marin diffère selon l'âge auquel intervient la perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la
cessation d'activité. cessation d'activité.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023078894 Identifiant: LEGIARTI000027724543
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###### Article L5642-1 ###### Article L5642-1
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de
travail maritime, de recourir à un navigant sans conclure de contrat dans les travail maritime, de recourir à des gens de mer sans conclure de contrat dans
conditions prévues par les articles L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5621-10 et L. les conditions prévues par les articles L. 5621-3 et L. 5621-4.<br />
5621-11.<br />
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L. Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L.
5612-3, au second alinéa de l'article L. 5621-9, aux articles L. 5621-16, L. 5612-3, au second alinéa de l'article L. 5621-9, aux articles L. 5621-16, L.