diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l5611-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l5611-4.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l5611-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l5611-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079038.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724478.xml
---
###### Article L5611-4
-Les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux
-dispositions des livres Ier, II et IV de la présente partie.
+Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux
+navires immatriculés au registre international français.
-Le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et
-d'immatriculation de ces navires sont fixées par voie réglementaire.
+Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de
+francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-1.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079034.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724457.xml
---
###### Article L5612-1
-Au sens du présent livre, est navigant toute personne affectée à la marche, à la
-conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire mentionnée au livre V de
-la présente partie.
+I.-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au
+registre international français :
-Les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international
-français sont régis par les règles de formation professionnelle, de santé et de
-sécurité au travail applicables aux marins mentionnées au livre V de la présente
-partie.
+1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ;
-Les travailleurs indépendants et salariés non navigants bénéficient des
-dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
+2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de
+l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente
+partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6,
+L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1,
+L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
+5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63.
+
+II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents
+à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au
+rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md
index 2ec220a105a..5bb5052cbfa 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-26
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023654338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654338.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027723882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723882.xml
---
###### Article L5612-3
A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres
de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche
-d'effectif mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un Etat membre
-de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ou de la Confédération suisse.
+d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un
+Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
+accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
+travail.
Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur
@@ -22,13 +24,14 @@ acquisition.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du
navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté,
sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
-suisse.
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
+ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière
+de droit au séjour et au travail.
L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la
possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau
de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
-organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise
-les conditions d'application de cette dernière disposition.
+organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
+intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-5.md
index 8a83a2da626..73f0e65152f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-5.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079025.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724449.xml
---
###### Article L5612-5
-Une liste du personnel présent à bord, tenue à jour sur le navire par le
-capitaine, est à la disposition des autorités compétentes.
+L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au
+registre international français.
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index d14243004cf..64408383c13 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-6.md
@@ -1,22 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023654336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654336.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724437.xml
---
###### Article L5612-6
-Les navigants résidant en France sont soumis aux dispositions des titres IV et V
-du livre V de la présente partie.
+I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer
+travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre,
+indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.
-Les navigants résidant hors de France sont soumis aux dispositions des titres II
-et III du présent livre.
+II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou
+les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui
+a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article,
+est nulle.
-Les navigants ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'un Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un
-Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale
-bénéficient des dispositions du présent chapitre, sous réserve des dispositions
-plus favorables prises en application du traité sur l'Union européenne.
+III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur
+assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent
+livre :
+
+1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation
+avec son embarquement ;
+
+2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux
+périodes d'embarquement ;
+
+3° Du rapatriement du marin.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079013.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2021-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000027724664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724664.xml
---
###### Article L5621-1
-Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international
-français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une
-entreprise de travail maritime.
+Les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre
+international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa
+disposition par une entreprise de travail maritime.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-3.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079008.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724538.xml
---
###### Article L5621-3
@@ -13,7 +13,8 @@ Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de
travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie.
Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de
-travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de
-l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des
-gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail
-maritime en respecte les exigences.
+travail maritime est établie dans un Etat où ni la convention (n° 179) sur le
+recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail
+maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent,
+l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les
+exigences.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-4.md
index f618475026d..5083c91f4e3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023654356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654356.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2021-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000027724625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724625.xml
---
###### Article L5621-4
-La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par
+La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par
écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :
1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-5.md
index a07240b738b..8078be22f1a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l5621-5.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079004.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2021-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000027724531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724531.xml
---
###### Article L5621-5
-Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des
+Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des
conditions de travail et de vie à bord.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-12.md
index c640b0746b9..6cf27d9886b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-12.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-12.md
@@ -1,15 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078985
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078985.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724620.xml
---
###### Article L5621-12
-Un exemplaire écrit du contrat d'engagement est remis au navigant qui le
-conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
+Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant
+leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander
+conseil avant de le signer.
-Une copie de ce document est remise au capitaine.
+Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens
+de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
+
+Une copie de ce document est remise au capitaine.
+
+L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre
+international français.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-7.md
index 8cafba4aea6..100b2bc9628 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-7.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078997.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724512.xml
---
###### Article L5621-7
-Le contrat d'engagement est établi conformément à l'article 3 de la convention
-n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement
-des marins.
-
-Il est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
+I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France
+est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des
-conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
+conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
+
+II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I,
+le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations de la
+convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du
+travail relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans
+préjudice de dispositions plus favorables.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-9.md
index 0e467eb1b8a..fc8627c8d73 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l5621-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078992.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724525
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---
###### Article L5621-9
-Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois
-premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de
-cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat
-d'engagement ou interrompre la mise à disposition.
+Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les
+trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au
+cours de cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le
+contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.
La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf
mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5621-13.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078981
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+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724616.xml
---
###### Article L5621-13
-Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et le navigant ou le
-contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail
-maritime prennent fin :
+Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens
+de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre
+l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
1° A l'échéance prévue ;
-2° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de
+2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de
navigabilité ou de désarmement du navire ;
-3° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;
+3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de
-faute lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.
+faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5621-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5621-14.md
index 830673cb241..b9967b7c1ae 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5621-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078978
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+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724612.xml
---
###### Article L5621-14
@@ -13,5 +13,5 @@ Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est
d'un mois.
Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement
-du navire, de faute grave ou lourde du navigant ou lorsque le navire fait route
+du navire, de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque le navire fait route
vers une zone de guerre.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5621-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5621-15.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5621-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078976.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724608.xml
---
###### Article L5621-15
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078976.xml
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures
à deux mois de salaire.
-Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption :
+Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption :
1° Intervient durant la période d'essai ;
-2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du navigant.
+2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5621-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5621-16.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5621-16.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5621-16.md
@@ -1,34 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078970.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724593.xml
---
###### Article L5621-16
-Le navigant est rapatrié dans les cas prévus par le 1 de l'article 2 de la
-convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le
-rapatriement des marins et dans les cas prévus par le titre IV du livre V et, le
-cas échéant, par accord collectif. La durée maximale des périodes d'embarquement
-au terme desquelles le marin a droit au rapatriement est de douze mois.
+I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions
+au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail
+maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au
+rapatriement des gens de mer.
-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur dans le cas d'un contrat
-d'engagement, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'un
-contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer, auprès
-du navigant, les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de
-celui-ci.
+Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
-La destination du rapatriement peut être, au choix du navigant :
+II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens
+de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.
+
+III. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un
+contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime,
+dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à
+recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou
+lourde de ceux-ci.
+
+IV. - La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :
1° Le lieu d'engagement ;
-2° Le lieu stipulé par convention collective ;
+2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ;
-3° Son lieu de résidence ;
-
-4° Le lieu mentionné au contrat ;
-
-5° Tout autre lieu convenu par les parties.
+3° Le lieu de résidence du rapatrié.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5621-17.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078959.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724589.xml
---
###### Article L5621-17
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est
substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou
-restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant.
+restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors
+de France.
L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre
-forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
+forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
+
+Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions
+fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l5621-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l5621-18.md
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@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078955.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724603.xml
---
###### Article L5621-18
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du
présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les
-tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile.
+tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.
L'employeur peut être attrait :
a) Devant les tribunaux français ;
-b) Devant ceux de l'Etat où le navigant a son domicile ;
+b) Devant ceux de l'Etat où le salarié a son domicile ;
c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a
-embauché le navigant.
+embauché le salarié.
En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de
conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives
de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au
-navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.
+salarié de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-1.md
index 327bde67323..8bb4b0a4a1d 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-1.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078950.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724585.xml
---
###### Article L5622-1
-Tout navigant peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
+Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat
+professionnel de leur choix.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-2.md
index 8523d7f1736..2f0caaaefda 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-2.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078948.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724582.xml
---
###### Article L5622-2
-Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants régis par le
-présent chapitre peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont
-relève le contrat d'engagement du navigant.
+Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors
+de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.
+
+Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions
+résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md
index 4eed6a490be..f6a05dfbdcc 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078946.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724577.xml
---
###### Article L5622-3
-Les navigants participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à
-l'article L. 5543-2.
+Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de
+bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-4.md
index d144acd0aa4..e9a6116a94c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-4.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078944.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724573.xml
---
###### Article L5622-4
-La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au
-navigant.
+La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à
+l'intéressé.
-Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
+Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute
disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
-Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de
-navigants grévistes.
+Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de
+mer résidant hors de France grévistes.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-1.md
index 16bcdce7444..d353c72d6f5 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078936.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724659.xml
---
###### Article L5623-1
-Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48
+Le travail des gens de mer est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48
heures par semaine et 208 heures par mois.
Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé, dans la limite de 12
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-4.md
index ea0564be5f1..9886bb452ba 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l5623-4.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078930.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724655.xml
---
###### Article L5623-4
Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de
-travail et de repos des navigants.
+travail et de repos des gens de mer.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-6.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-6.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078924.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724569.xml
---
###### Article L5623-6
-Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.
+Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire.
Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos
hebdomadaire est réputé acquis.
-Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire,
+Lorsque le salarié n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire,
bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement
conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré
comme des heures supplémentaires.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-7.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l5623-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078922.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724564.xml
---
###### Article L5623-7
-Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou
-accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
+Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par
+convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les
-navigants sont ressortissants.
+gens de mer sont ressortissants.
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé
ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5623-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5623-8.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l5623-8.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078918.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724522.xml
---
###### Article L5623-8
-La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail
+La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail
effectif.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l5623-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l5623-9.md
index 1ab8f45e55e..9b3f4f8ec56 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l5623-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l5623-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078914.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724444.xml
---
###### Article L5623-9
-Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés
-par décret, après consultation des organisations professionnelles
-représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives
-des marins, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou
-recommandées sur le plan international.
+Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être
+inférieures aux montants fixés par décret, après consultation des organisations
+professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales
+représentatives des gens de mer, par référence aux rémunérations généralement
+pratiquées ou recommandées sur le plan international.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-1.md
index 6e9264a2055..00a4d8f974a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078910.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724646.xml
---
###### Article L5631-1
-Les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des
+Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des
navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils
sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à
bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-2.md
index b4e7accd911..afb87b7c269 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078908.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724642.xml
---
###### Article L5631-2
-Les navigants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
+Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France
par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture
sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-3.md
index 30679a85c59..b48194373c2 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078906.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724630.xml
---
###### Article L5631-3
-Les navigants résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des
+Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des
articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à
l'article L. 5631-4.
@@ -18,7 +18,7 @@ Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent
prévoir des dispositions plus favorables.
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des
-conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux
-navigants et ratifiées par la France.
+conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de
+mer et ratifiées par la France.
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-4.md
index 9e68000ad96..a466755c6fd 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iii/article_l5631-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023078904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078904.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027724554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724554.xml
---
###### Article L5631-4
@@ -26,14 +26,14 @@ permanente ;
2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un
accident survenu au service du navire :
-a) Au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit ;
+a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de
trois enfants ;
-3° La prise en charge en cas de maternité de la femme navigante des frais
-médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire
-de base pendant une durée de deux mois ;
+3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et
+d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base
+pendant une durée de deux mois ;
4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette
incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente
@@ -41,5 +41,5 @@ consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
+travail maritime, de recourir à des gens de mer sans conclure de contrat dans
+les conditions prévues par les articles L. 5621-3 et L. 5621-4.
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L.
5612-3, au second alinéa de l'article L. 5621-9, aux articles L. 5621-16, L.