diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index b839b4e0891..346d7f6fd62 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031806 - [Article R5343-1](article_r5343-1.md) - [Article R5343-2](article_r5343-2.md) - [Article R5343-3](article_r5343-3.md) -- [Article R5343-4](article_r5343-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-4.md deleted file mode 100644 index 0a89b5aa719..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-4.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000030031814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031814.xml ---- - -###### Article R5343-4 - -L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement -dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3 -adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à -obtenir le maintien de sa carte professionnelle.
- -Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui -recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite -l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.
- -Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception -de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du -licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date -d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses -perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle, -ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents. -Toute décision de refus doit être motivée.
- -La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président -à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.